Parmi les formalités incontournables dans la vie d’une société, la dissolution et la liquidation sont des événements possibles pour n’importe quel entrepreneur. Bien entendu, dans ce cas de figure, de nombreuses démarches sont à entreprendre. C’est en ce sens que l’annonce légale de dissolution ou liquidation intervient. Mais alors, quels sont les tarifs des annonces légales de dissolution ou liquidation ? Est-ce que les prix sont, eux aussi, fixés au forfait, comme pour les annonces légales de constitution ? Parce qu’il peut être compliqué de s’y retrouver dans les tarifs des annonces légales, on fait le point.
Annonce légale de dissolution ou liquidation : en pratique
Un rappel n’est jamais inutile : l’annonce légale de dissolution ou liquidation intervient à la fermeture amiable d’une société.
Plus précisément, la première publication a lieu lors de la dissolution anticipée, pour respecter le processus de dépôt de la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est en effet à cette occasion qu’une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution est exigée. Par conséquent, le liquidateur chargé des formalités doit procéder dans le mois qui suit la date de dissolution décidée (en assemblée générale, par exemple), et ce, dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social de l’entreprise (JAL) ou dans un service de presse en ligne agréé (SPEL).
Une fois cette étape passée, la société entre en liquidation amiable. C’est durant cette phase que la clôture de la liquidation doit avoir lieu pour que l’entreprise soit radiée du RCS. La liquidation doit être revotée dans le même contexte que la dissolution, uniquement après que le liquidateur ait remboursé les dettes de la société, présenté les comptes de liquidation et réparti l’éventuel boni de liquidation. Là encore, l’annonce légale de liquidation doit être publiée dans les 30 jours qui suivent la date de décision.
Ce n’est donc pas une, mais deux annonces légales qui doivent être publiées dans le cadre d’une dissolution liquidation.
Bon à savoir : Le journal d’annonces légales ou le service de presse en ligne doit être le même dans les deux cas.
Le prix forfaitaire d’une annonce légale de dissolution ou liquidation
Vous le savez peut-être, la mise en place de la loi Pacte a entraîné la forfaitisation des tarifs de publication des annonces légales. Si, auparavant, ces derniers pouvaient être significativement variables entre les départements, ils sont aujourd’hui similaires. Fini le temps où vous payiez sur la base du nombre de caractères de votre annonce (ce qui pouvait être pénalisant en fonction des cas de figure) ! Désormais, vous êtes logé à la même enseigne que les autres entrepreneurs, peu importe que vous soyez situé dans la Loire, dans le Val-de-Marne, en Seine-Saint-Denis, ou dans le Loir-et-Cher.
Mais pour autant, quels sont les prix applicables ? Est-ce que les tarifs des annonces légales de dissolution ou liquidation sont les mêmes ?
Pour faire simple, dans toute la France métropolitaine et la plupart des territoires d’outre-mer, l’annonce légale de dissolution (parfois nommé l’acte de nomination des liquidateurs) suit la tarification de 149 euros HT, peu importe le statut juridique de votre société. Les choses sont tout de même différentes pour La Réunion et Mayotte, qui se voient toutes deux appliquer un prix de 175 euros HT.
Quant à l’acte de liquidation en lui-même, le forfait de celui-ci est de 108 euros HT pour la France métropolitaine et tous les territoires d’outre-mer, exception faite de La Réunion et Mayotte qui doivent s’acquitter de 125 euros HT.
Le contenu de l’annonce légale de dissolution
Vous êtes sur le point de dissoudre votre société et vous en êtes encore à vous demander comment rédiger l’annonce légale de dissolution ? Pas de panique, on vous propose de refaire un point rapide sur toutes les informations essentielles à inclure.
La dénomination sociale de la société
En premier lieu, vous devez clairement indiquer la dénomination sociale de votre société, à savoir le nom officiel de votre entreprise sous lequel elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La forme juridique de la société
Ensuite, n’oubliez pas de préciser la forme juridique de votre société, qu’il s’agisse d’une SARL, SAS, SCI, etc.
Le type de capital social et son montant
N’oubliez pas de mentionner le type de capital social de votre société (fixe ou variable), ainsi que son montant. Et si votre société a un capital variable, indiquez le capital social minimum.
L’adresse du siège social
Rappelons-le, l’adresse complète de votre siège social doit être indiquée sans erreur dans l’annonce.
Le numéro d’immatriculation et la ville du greffe
Pensez à inclure le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe où votre société est enregistrée. Ces informations assurent la traçabilité juridique de vos formalités.
L’organe décisionnaire de la dissolution
Vous devez aussi préciser l’organe qui a pris la décision de dissoudre la société de manière anticipée. En fonction de votre statut juridique, il peut s’agir de l’assemblée générale, du conseil d’administration, etc.
Les dates relatives à la décision
Dans la lignée de l’organe décisionnaire, gardez à l’esprit que deux dates sont cruciales et doivent figurer en bonne place dans votre annonce : la date de la décision de dissolution et la date de prise d’effet de la décision.
Les coordonnées du liquidateur
Pour faciliter les éventuelles prises de contact des tiers, votre annonce de dissolution doit présenter le liquidateur chargé du processus. Son nom, son prénom et son adresse complète (s’il s’agit d’une personne physique) doivent ainsi être notifiés. Attention, si le liquidateur est une personne morale, sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, son numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe sont à préciser.
L’adresse du siège de la liquidation
Dernière information importante, l’adresse du siège de la liquidation. Celle-ci doit être clairement spécifiée, puisque c’est en ce lieu que se dérouleront les opérations de liquidation. Les tiers sauront en plus où trouver le liquidateur en cas de besoin.
Vous connaissez à présent les tarifs des annonces légales de dissolution ou liquidation en 2024. N’hésitez pas à faire appel à la Centrale d’Annonces Légales si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche ! En passant via notre plateforme, vous avez l’assurance de profiter d’un processus de commande particulièrement simple. En bonus, votre attestation de parution vous est envoyée immédiatement après votre commande. De quoi dormir sur vos deux oreilles !
