Vous vous apprêtez à publier une annonce légale de constitution et vous vous demandez quel sera son tarif ? Sachez qu’en la matière, les règles établies par l’État sont très claires. Effectivement, les journaux ou supports que vous sollicitez ne peuvent pas appliquer n’importe quel prix. Pourquoi ? Depuis la loi Pacte de 2019, qui a instauré la tarification forfaitaire pour les annonces légales.
Mais alors, quels sont les tarifs des annonces légales de constitution ? Sur quels critères se basent ces prix ? Et est-ce qu’il subsiste des disparités entre les supports de publication habilités ? On fait le point.
C’est quoi une annonce légale de constitution ?
Une annonce légale de constitution est une publication obligatoire pour toutes les nouvelles sociétés commerciales ou civiles, qu’il s’agisse d’une SARL, SASU, SCI, ou autres. Son objectif ? Informer le public de la création de votre société.
Pour être plus précis, cette annonce légale doit contenir plusieurs informations clés sur votre entreprise : le nom, la forme juridique (SARL, SASU, etc.), l’adresse du siège social, le capital social, l’objet social (c’est-à-dire l’activité principale de votre société), ou encore les détails sur les dirigeants et les gérants. Vous vous en doutez, le caractère officiel de cette publication garantit la transparence et la légalité de la constitution de votre société.
Bon à savoir : La publication de l’annonce légale de création se fait soit dans un journal d’annonces légales (JAL), habilité dans le département du siège social de votre entreprise, soit sur un service de presse en ligne agréé. Que vous soyez en Loire, Seine-et-Marne, dans l’Oise, ou un autre département français, le processus reste le même.
Les tarifs des annonces légales de constitution : un prix forfaitaire
Vous êtes en pleine création de votre entreprise et vous vous demandez combien va vous coûter la publication de l’annonce légale de constitution ? Bonne nouvelle, c’est plus simple que ça en a l’air grâce aux tarifs forfaitaires !
En effet, les tarifs pour publier une annonce légale de constitution de société sont fixés de manière forfaitaire, ce qui signifie que le prix est prédéterminé selon le type de société que vous êtes en train de constituer. Que vous optiez pour une SARL, une SAS, une SCI ou toute autre forme de société, le coût de l’annonce légale est fixe et varie principalement en fonction de la structure juridique et du département de publication.
Dans la plupart des départements français
Pour faire simple, voici un aperçu des tarifs forfaitaires des annonces légales de constitution en 2024 pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna :
- 387 euros HT pour une société anonyme (SA) ;
- 193 euros HT pour une société par actions simplifiée (SAS) ;
- 138 euros HT pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- 214 euros HT pour une société en nom collectif (SNC) ;
- 144 euros HT pour une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- 121 euros HT pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- 216 euros HT pour une société civile (sauf SCI) ;
- 185 euros HT pour une société civile immobilière (SCI).
Les départements qui font exception
Attention, pour des entreprises domiciliées à La Réunion et Mayotte, les tarifs des annonces légales de constitution sont légèrement supérieurs :
- 453 euros HT pour une société anonyme (SA) ;
- 226 euros HT pour une société par actions simplifiée (SAS) ;
- 162 euros HT pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- 252 euros HT pour une société en nom collectif (SNC) ;
- 168 euros HT pour une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- 143 euros HT pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- 255 euros HT pour une société civile (sauf SCI) ;
- 217 euros HT pour une société civile immobilière (SCI).
Annonces légales : des tarifs différents en fonction du support ?
Vous vous demandez si le choix du support de publication peut influencer le coût de l’annonce ? Est-ce que publier dans un journal d’annonce légale habilité (JAL) coûte plus cher que dans un service de presse en ligne agréé (SPEL) ?
Concrètement, peu importe le support habilité choisi (SHAL), les tarifs restent les mêmes. De manière générale, la tarification des annonces légales est régulée par l’État, ce qui signifie que les prix sont fixés et standardisés, peu importe si vous choisissez de publier votre annonce dans un journal papier traditionnel ou sur un site Web spécialisé. Que votre entreprise soit domiciliée dans le département de la Loire, de la Seine-et-Marne ou ailleurs, les coûts forfaitaires des annonces légales de constitution de sociétés commerciales ou civiles sont les mêmes.
Cette uniformité des prix vous offre la flexibilité de choisir le support qui vous convient le mieux, sans avoir à vous soucier des différences de coût.
Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur les tarifs des annonces légales de constitution en 2024. Si vous devez procéder dans les prochains jours, n’hésitez pas à faire appel à la Centrale d’Annonces Légales ! Sur notre plateforme, le processus de commande est particulièrement simple, sans compter que vous pouvez publier partout en France grâce à notre vaste réseau de journaux habilités. Et cerise sur le gâteau, votre attestation de parution est disponible immédiatement !
