Vous devez publier une annonce légale, mais la question du prix est encore assez floue dans votre esprit ? On vous comprend. Entre la tarification forfaitaire et le tarif au caractère, il n’est pas simple de faire la part des choses. Pour vous aider à y voir plus clair et à bien anticiper votre budget, on propose de faire un petit tour d’horizon des tarifs en vigueur, peu importe le département de votre siège social. C’est parti !
Le prix d’une annonce légale de constitution
Tout d’abord, sachez que pour les annonces légales de constitution de sociétés, le tarif varie non seulement selon le statut juridique concerné, mais aussi selon le département où est situé votre siège social. Toutefois, rassurez-vous, ce type d’avis est dorénavant soumis à un tarif forfaitaire fixé par le gouvernement.
Sur ce principe, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, les prix hors taxes sont les suivants :
- 387 euros pour une société anonyme (SA) ;
- 193 euros pour une SAS ;
- 138 euros pour une SASU ;
- 214 euros pour une SNC ;
- 144 euros pour une SARL ;
- 121 euros pour une EURL ;
- 216 euros pour une société civile (hors SCI) ;
- 185 euros pour une SCI.
Attention, si vous êtes dans les départements de La Réunion ou de Mayotte, ces prix augmentent de manière plus ou moins significative :
- 453 euros pour la société anonyme ;
- 226 euros pour la SAS ;
- 162 euros pour la SASU ;
- 252 euros pour la SNC ;
- 168 euros pour la SARL ;
- 143 euros pour l’EURL ;
- 255 euros pour la société civile (hors SCI) ;
- 217 euros pour la SCI.
Le tarif des annonces légales de dissolution ou liquidation
Dans un autre registre, au stade de la dissolution et de la liquidation, et même s’il s’agit potentiellement d’événements que l’on ne souhaite pas annoncer à tout le monde, la publication d’une annonce égale est une étape obligatoire. Or, là encore, elle suit une tarification précise qui dépend du type de l’annonce et du département de publication.
La dissolution de la société
Ainsi, si vous êtes en phase de dissolution, cela signifie que votre société met fin à son activité. Néanmoins, avant de fermer vos portes, vous devez informer les tiers de cette décision. Côté prix, le tarif de l’annonce légale de dissolution varie en fonction de l’annexe où elle est publiée, autrement dit le listing dans lequel se trouve votre département.
Bon à savoir : Il existe 7 annexes en ce qui concerne les annonces légales (voir ci-dessous).
Par exemple, dans le cadre d’un acte de nomination des liquidateurs (au moment de la dissolution), le tarif forfaitaire est le suivant :
- 149 euros pour les annexes 1 à 6, ce qui englobe la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;
- 175 euros pour l’annexe 7 qui concerne La Réunion et Mayotte.
La liquidation de la société
En ce qui concerne la liquidation, cette étape fait suite à la dissolution et a pour but de clôturer définitivement les comptes de la société. Pour la publication d’une annonce légale de ce type, il faut ici compter sur un tarif forfaitaire de :
- 108 euros pour les annexes 1 à 6 ;
- 125 euros pour l’annexe 7.
Les autres procédures collectives
Également, il est important de mentionner les coûts relatifs aux annonces légales concernant les procédures collectives, à savoir les jugements d’ouverture et de clôture. Effectivement, ces tarifs sont nettement plus bas, puisqu’ils sont de 64 euros pour les annonces d’ouverture et de 35 euros pour celles de clôture dans les départements des annexes 1 à 6. Ils restent toutefois légèrement plus élevés à La Réunion et Mayotte (à savoir respectivement 75 euros et 41 euros).
Le prix d’une annonce légale pour la modification des statuts
Au cours de sa vie, une société va connaître de nombreuses modifications de ses statuts. Or, à chacune de ces étapes, et que ce soit pour une SARL, une SAS, une SCI, ou toute autre forme juridique prenant la forme d’une personne morale, publier une annonce légale est une obligation. Parlons franchement, le tarif de ces annonces peut sembler tout particulièrement nébuleux. Explications.
La tarification forfaitaire : simplifier pour mieux anticiper
Premièrement, sachez que certaines modifications statutaires bénéficient d’un tarif forfaitaire. Cela concerne entre autres :
- la nomination ou la cessation de fonction de certains dirigeants ;
- le changement de l’objet social ;
- la transformation de la société.
Ici, le principe est simple : un prix unique, sans surprise. En France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, ce tarif forfaitaire s’applique, même s’il peut varier entre les uns et les autres.
Pour vous donner un exemple concret, le coût d’une annonce légale pour la modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, ou encore pour le transfert du siège social, est de 106 euros HT pour les annexes 1 à 6, tandis qu’à la Réunion ou à Mayotte, qui forment l’annexe 7, ce prix passe à 132 euros HT.
Des nuances selon les modifications
Attention, toutes les annonces légales ne se valent pas. En effet, selon la nature de la modification, le tarif forfaitaire peut varier. Par exemple, pour une annonce relative au changement de l’objet social ou à la réduction du capital social, le tarif est de 132 euros HT en France métropolitaine et grimpe à 153 euros HT à la Réunion et Mayotte.
Et s’il y a plusieurs modifications ?
Si votre entreprise traverse plusieurs modifications simultanées, le tarif de votre annonce légale peut être calculé au caractère. Cela signifie que, plutôt que d’appliquer plusieurs fois un tarif forfaitaire, le coût sera basé sur l’étendue de votre annonce.
Le prix du caractère pour les annonces légales en 2024
Enfin, pour les autres annonces légales qui n’entrent pas dans le cadre de ce que nous venons d’aborder, c’est le tarif au caractère qui s’applique. Or, bonne nouvelle, celui-ci ne connaît aucun changement en 2024. Mais comment cela se traduit-il en euros sonnants et trébuchants ? Voici le détail par département.
Les départements soumis au tarif de 0,189 euro HT par caractère, qui forment l’annexe 2 :
- Aisne (02) ;
- Ardèche (07) ;
- Ardennes (08) ;
- Drôme (26) ;
- Isère (38) ;
- Oise (60) ;
- Rhône (69) ;
- Somme (80) ;
- Yonne (89).
Ceux qui se voit appliquer le tarif de 0,200 euro HT par caractère et qui forment l’annexe 3 :
- Eure (27) ;
- Seine-Maritime (76).
Les départements soumis au tarif de 0,221 euro HT par caractère, qui forment l’annexe 4 :
- Nord (59) ;
- Pas-de-Calais (62) ;
- Seine-et-Marne (77) ;
- Yvelines (78) ;
- Essonne (91) ;
- Val-d’Oise (95).
Tous les départements au tarif de 0,232 euro HT par caractère qui forment l’annexe 5 :
- Paris (75) ;
- Hauts-de-Seine (92) ;
- Seine-Saint-Denis (93) ;
- Val-de-Marne (94).
Les départements soumis au tarif de 0,179 euro HT par caractère, qui forment l’annexe 6 :
- Guadeloupe (971) ;
- Martinique (972) ;
- Guyane (973) ;
- Saint-Barthélemy (977) ;
- Saint-Martin (978) ;
- Wallis-et-Futuna (986).
Ceux qui appliquent le tarif de 0,204 euro HT par caractère, qui forment l’annexe 7 :
- La Réunion (974) ;
- Mayotte (976).
En toute logique, les départements qui n’ont pas été listés ci-dessus forment l’annexe 1 et sont soumis au tarif de 0,183 euro HT par caractère.
En conclusion, en cas de doute ou de questionnement, contactez nos experts de la Centrale d’Annonces Légales. Ces derniers pourront en effet vous accompagner au cours du processus et vous éviter les différentes erreurs possibles.
