Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale ou vous êtes déjà en plein dedans ? À un moment ou à un autre, vous allez devoir publier une annonce légale. Que ce soit pour la création de votre société, une modification de vos statuts, l’augmentation de votre capital social, le transfert de votre siège social, ou même pour son éventuelle dissolution, la publication d’annonces légales est une étape incontournable au cours de la vie d’une entreprise. Et justement, la problématique de sa rédaction peut faire peur lorsque c’est la première fois. Mais pas de panique ! Dans ce guide, nous vous aidons à y voir plus clair en ce qui concerne les bonnes pratiques à suivre.
Rédaction d’une annonce légale : comprendre la réglementation
Vous le savez sans doute, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, etc.). Seules les entreprises individuelles en sont exemptées de par leur statut simplifié.
Concrètement, ces formalités de publicité ont pour but d’informer le public des étapes clés de la vie de votre entreprise. Il peut s’agir de sa création, d’un changement dans les statuts ou la structure du capital, ou de sa dissolution.
Et vous vous en doutez, la rédaction d’une annonce légale doit suivre des règles strictes. Par exemple, le contenu doit inclure le nom de la société, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social et, naturellement, l’objet de la publication.
Quant au coût, depuis l’application de la loi Pacte au 1ᵉʳ janvier 2020, celui-ci se base sur une forfaitisation. Cette dernière est déterminée par l’État. Néanmoins, certains motifs d’annonces légales dépendent toujours du prix au caractère. Attention néanmoins, même en cas de forfait, celui-ci peut varier en fonction du département.
Les éléments essentiels d’une annonce légale
Faisons un état des lieux de tous les éléments essentiels à inclure lors de la rédaction de votre annonce légale. Comme vous allez le constater, le moindre petit détail est important.
Les informations de base sur l’entreprise
En toute logique, une annonce légale doit clairement identifier l’entreprise concernée. Vous devez donc vous assurer d’inclure :
- le nom de la société, tel qu’il apparaît dans les statuts ;
- la forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.) ;
- l’adresse complète du siège social de l’entreprise ;
- la durée de la société (en particulier s’il s’agit d’une création d’entreprise ou d’une modification de la durée) ;
- le montant du capital social (initial et modifié si l’annonce porte sur ce dernier) ;
- l’objet social, soit une description de l’activité principale de l’entreprise.
Les détails sur le motif de l’annonce légale
Évidemment, si vous êtes amené à publier une annonce légale, c’est qu’un événement lié à votre entreprise vous y oblige. Par conséquent, vous devez communiquer toutes les informations qui s’imposent à son propos.
S’il s’agit d’une annonce légale de création, il vous faut par exemple inclure la date de constitution et les données relatives aux fondateurs et dirigeants. De même, pour une modification de vos statuts, vous êtes obligé de détailler la nature de la modification (changement de gérant, augmentation du capital social, changement de dénomination, etc.), ainsi que sa date effective. Dernier exemple, pour une dissolution, vous devez mentionner la raison de cette dernière et le nom du liquidateur en charge de la procédure.
Les données légales et juridiques
Une annonce légale n’est pas complète et n’a aucune valeur sans certaines données administratives incontournables. Il s’agit entre autres :
- du numéro RCS, à savoir le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- du greffe du tribunal où l’entreprise est enregistrée ;
- des éventuels articles de loi pertinents en fonction du motif de l’annonce légale.
Attention, ces mentions peuvent varier en fonction des spécificités de votre statut juridique et de la nature de l’acte.
Nos conseils pour la rédaction d’une annonce légale
Rédiger une annonce légale est en soi déjà contraignant, mais pour peu que vous ne soyez pas à l’aise avec la rédaction, l’exercice devient carrément complexe. Cependant, si vous suivez quelques conseils simples, votre annonce respectera non seulement toutes les obligations légales, mais elle sera en plus parfaitement claire et concise. On fait le point.
Soyez clair et concis
Une annonce légale doit être facile à comprendre pour les tiers qui pourraient la lire. Utilisez donc un langage simple et direct et évitez le jargon juridique qui pourrait prêter à confusion. Votre objectif est de communiquer des informations essentielles sur des événements clés de la vie de votre société, inutile alors de complexifier inutilement votre texte.
Suivez le format standard
Nous l’avons vu précédemment, chaque type d’annonce a des exigences spécifiques en matière de contenu. Et vous ne devez rien oublier ! Par exemple, une annonce de création doit inclure la durée de vie de la société, la date de démarrage effective, etc. Par conséquent, mieux vaut vous assurer de consulter des modèles ou exemples similaires pour votre type d’annonce. Que ce soit sur internet ou directement auprès des nombreux journaux et services de publication en ligne, vous trouverez très facilement une multitude de modèles à utiliser comme point de départ.
Choisissez le bon journal
Point important, l’annonce doit être publiée dans un support habilité du département où se trouve le siège social de votre société. En d’autres termes, cette publication doit se faire via un journal ou un service de presse en ligne qui a reçu l’autorisation de publier ce type de contenu (habilitation préfectorale). Sur le site du service public, vous pouvez trouver une liste des supports habilités à publier des annonces légales par département.
Vérifiez avant de publier
Avant de soumettre votre annonce pour publication, prenez le temps de vérifier chaque détail. Une faute de frappe dans le nom de l’entreprise, l’adresse du siège social ou le montant du capital social peut non seulement retarder le processus, mais aussi vous coûter plus cher si vous devez publier une correction.
Demandez de l’aide en cas de besoin
Si vous n’êtes pas sûr de la façon de rédiger votre annonce, n’hésitez pas à demander de l’aide. De nombreux services en ligne, ainsi que la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), offrent des conseils et même des services de rédaction d’annonces. Chez la Centrale d’Annonces Légales, nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner tout au long de vos formalités.
Les erreurs courantes lors de la rédaction d’une annonce légale
Ne revenons pas sur ce qui a déjà été longuement répété, à savoir qu’une annonce légale se doit de comporter certaines mentions obligatoires en fonction de la nature de l’acte. L’omission des détails concernés peut non seulement invalider votre annonce, mais aussi retarder vos démarches. Or, une coquille ou même une erreur de frappe est si vite arrivée ! Malheureusement, le manque de vérification amène souvent son lot de surprises aux entrepreneurs, à commencer par la publication d’une nouvelle annonce corrective qui augmente les frais de publicité. Ne faites donc pas l’erreur vous-même !
Dans un autre registre, évitez de choisir le mauvais journal pour la publication de votre annonce, car là aussi, vous seriez obligé de procéder à une nouvelle parution et au paiement de frais supplémentaires.
Attention également aux délais légaux, puisque dans la majorité des cas, comme pour la constitution d’une société, un nombre de jours maximum est défini entre la prise de décision et la publication de l’annonce. Ne pas respecter ce point peut une fois de plus entraver la validité de vos formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur la rédaction d’une annonce légale. Jetez-vous à l’eau et vous pourrez voir par vous-même que ce n’est pas si compliqué ! Néanmoins, n’hésitez pas à passer par les experts de la Centrale d’Annonces Légales qui se tiennent à votre disposition pour vous aider à remplir votre formulaire. Cerise sur le gâteau, vous recevrez votre attestation de parution immédiatement !
