Publier une annonce légale peut sembler complexe au premier abord, surtout si c’est la première fois que vous vous frottez à cet exercice. Mais ne vous inquiétez pas, nous allons vous aider à éclaircir les modalités de rédaction de cette formalité incontournable. Parce qu’en effet, que vous soyez en train de lancer votre startup, de déplacer le siège social de votre SARL, ou d’annoncer la dissolution de votre SASU, vous ne devez pas sous-estimer l’importance d’une rédaction claire et précise.
Pour vous faciliter la tâche, faisons un état des lieux des bonnes pratiques à suivre pour bien rédiger une annonce légale, conformément aux exigences de la réglementation, et apprendre à bien structurer votre texte.
Bien rédiger une annonce légale : les bonnes pratiques
Non seulement une annonce légale se doit d’être conforme à la réglementation en vigueur, mais elle doit également être aussi limpide que possible. Or, pour cela, quelques bonnes pratiques s’imposent au moment de la rédaction.
Pensez « clarté avant tout »
Vous lancez votre société et devez publier votre avis de constitution ? Vous avez besoin d’annoncer un changement de siège social, une liquidation, ou encore une modification de vos statuts ? Peu importe la nature de votre annonce (constitution, création, modification, dissolution, etc.), la clarté est votre meilleure alliée et doit être votre maître mot. En ce sens, optez toujours pour des phrases simples et directes, sans mots superflus, et surtout, oubliez les tournures alambiquées.
Apprenez à être précis
La clarté, c’est bien, mais la précision, c’est encore mieux. Bien que nous n’entrerons pas dans les détails des mentions spécifiques ici (nous y dédions tout un paragraphe un peu plus bas), sachez que la précision des informations contenues dans votre annonce légale est cruciale. Par conséquent, soyez extrêmement vigilant, vérifiez et revérifiez tous les détails liés à votre entreprise, tels que la dénomination sociale, le capital, l’objet social, le siège social, etc. Une erreur peut non seulement retarder le processus, mais aussi entraîner des coûts supplémentaires.
Le modèle est votre ami
Si vous n’avez jamais effectué cet exercice, ne partez pas de zéro. Utilisez un modèle de rédaction adapté à votre besoin, que ce soit pour une SARL, une SASU, une EURL ou une SAS. De nombreux exemples d’annonces légales sont disponibles en ligne (et nous vous en donnons quelques-uns ci-dessous) ou proposés par les services de rédaction des journaux. Grâce à eux, vous serez guidé dans la structure de votre annonce et vous aurez l’assurance de ne pas omettre d’éléments essentiels.
Publier en ligne ou non ?
Dorénavant, les modalités de publication d’une annonce légale sont bien plus flexibles que par le passé. En effet, vous pouvez soit publier votre avis en ligne, sur un service de presse habilité (SPEL), soit procéder à la parution dans un journal d’annonces légales (JAL) traditionnel de votre département. À noter que les plateformes en ligne offrent souvent des avantages non négligeables, comme des tarifs plus attractifs. Chez la Centrale d’Annonces Légales, vous pouvez aussi télécharger immédiatement votre attestation de publication, ce qui vous permet d’accélérer vos formalités.
Ne restez pas seul dans votre coin
Si vous êtes hésitant ou que votre situation est trop complexe (création d’entreprise, modification importante, liquidation, etc.), n’hésitez pas à consulter un expert des annonces légales. Les services d’un juriste ou d’un expert-comptable peuvent aussi s’avérer précieux pour s’assurer que votre annonce respecte toutes les exigences en vigueur.
Rédaction d’une annonce légale : les mentions obligatoires
Vous avez maintenant une bonne idée des bonnes pratiques générales pour bien rédiger une annonce légale. Mais concrètement, que faut-il vraiment y inclure ? Pas de panique, nous allons vous orienter vers les mentions que vous ne devez surtout pas oublier.
Les mentions obligatoires toutes annonces légales confondues
Peu importe le motif de votre publication, certaines informations sont indispensables, quoi qu’il arrive, dans votre annonce. Il s’agit entre autres :
- de la dénomination sociale, à savoir le nom officiel de votre société, ainsi que son sigle le cas échéant ;
- de la forme juridique (SASU, SARL, EURL, etc.) ;
- du montant du capital social, afin que les tiers sachent combien votre société pèse ;
- de l’adresse du siège social ;
- de la durée de la société, même si, en général, 99 ans reste la durée la plus communément admise ;
- de l’identité des dirigeants (nom, adresses, etc.) ;
- du numéro d’immatriculation au RCS.
Les mentions obligatoires selon l’objet de votre annonce légale
Selon que vous créiez votre entreprise, modifiiez vos statuts ou liquidiez votre activité, l’annonce légale que vous allez publier ne sera pas la même. Or, en fonction du cas de figure concerné, certaines mentions peuvent aussi être obligatoires.
Par exemple, à la création de l’entreprise, vous devez mentionner :
- l’objet social, à savoir son but ;
- le montant des apports des associés au capital social ;
- l’identité des dirigeants.
Dans un autre registre, pour toute modification sur vos statuts, vous devez inclure :
- la nature de la modification (changement de gérant, augmentation du capital, etc.) ;
- la date de l’acte modificatif, à savoir quand cette modification a été actée en assemblée ou par l’associé unique ;
- les nouvelles mentions qui figurent dans les statuts.
En cas de dissolution et liquidation, une fois de plus, les attentes sont bien particulières. Les informations de l’annonce légale doivent ainsi englober :
- la cause de la dissolution ;
- le nom du liquidateur (ou des liquidateurs s’il y en a plusieurs) ;
- le délai de liquidation prévu;
- l’adresse du siège de la liquidation.
N’oubliez pas, ces informations contribuent à la transparence de votre entreprise. Elles assurent que tous les acteurs économiques et sociaux sont bien informés de l’état et de l’évolution de votre société. Vous devez donc prendre cette formalité très au sérieux.
Bon à savoir : Certaines mentions facultatives ne sont pas exigées par la loi, mais peuvent être incluses dans l’annonce légale pour fournir des informations supplémentaires. Il peut s’agir du site Web, des coordonnées de contact, de chiffres clés (nombre d’employés, chiffre d’affaires, etc.), ou même des récompenses et distinctions obtenues par la société. Néanmoins, il n’est pas particulièrement conseillé de surcharger le contenu d’une annonce légale avec des informations inutiles pour le contexte de la publication.
Rédiger une annonce légale : exemples et modèles d’avis courants
Pour vous faire une idée de la manière de rédiger une annonce légale, voici quelques modèles et exemples d’avis.
Modèle d’annonce légale pour la nomination d’un nouveau gérant
SARL Gastronomie du Sud
SARL au capital de 2 500,00 euros, 58 avenue des Lavandes, 13008 Marseille, 852 963 741 RCS Marseille.
Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 avril 2023, il a été pris acte de nommer en qualité de nouveau gérant, à compter du 20 avril 2023 : Monsieur Pierre Dupont demeurant 33 rue des Oliviers, 13009 Marseille. En remplacement de Monsieur Jacques Martin pour cause de démission. Mention en sera faite au RCS de Marseille.
Modèle d’annonce légale pour une augmentation de capital
SASU InnovTech
SAS Unipersonnelle au capital de 10 000,00 euros, 15 boulevard du Général, 75007 Paris, 123 456 789 RCS Paris.
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2023, il a été pris acte de modifier le capital de la société à compter du 1ᵉʳ juillet 2023. Nouvelle mention : le capital est désormais de 15 000,00 euros, divisé en 1 500 actions d’une valeur nominale de 10,00 euros. Nature de la modification : apports en numéraire. Mention en sera faite au RCS de Paris.
Modèle d’annonce légale de dissolution
SCI Les Chênes Verts
SCI au capital de 100 000,00 euros, 4 allée des Châtaigniers, 78000 Versailles, 987 654 321 RCS Versailles.
L’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, le 18 septembre 2023, la dissolution anticipée de la société, à compter du 25 septembre 2023, désigné en qualité de liquidateur Monsieur Alain Petit demeurant 4 allée des Châtaigniers, 78000 Versailles, et fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance chez le liquidateur. Mention en sera faite au RCS de Versailles.
Vous l’aurez compris, la rédaction d’une annonce légale n’est pas si compliquée qu’il paraît. Avec les bonnes mentions et les bons réflexes, vous ferez vite de ce processus une simple formalité. En attendant, si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter les experts de la Centrale d’Annonces Légales ! Ces derniers sauront vous guider au mieux pour bien rédiger votre avis.
