Pour que notre guide sur les annonces légales soit des plus complets, il faut savoir qu’il n’y a pas que les annonces légales de constitution d’une société ou modification des statuts juridiques. En effet, il existe d’autres types d’annonces légales, comme l’annonce légale de poursuite d’activité malgré les pertes, la mise en location-gérance, la fin de mise en location-gérance, les droits de vote, etc.
Celles-ci interviennent dans des situations bien précises. Et, surtout, elles ne nécessitent pas systématiquement la mise à jour des statuts juridiques ni même d’autres formalités auprès du greffe du tribunal de commerce (via le site du Guichet unique). C’est parti pour un tour d’horizon des autres annonces légales existantes !
L’annonce légale pour la poursuite d’activité malgré les pertes
Dans certaines situations, un gérant ou un dirigeant peut également être amené à publier une annonce légale pour la poursuite d’activité. C’est le cas lorsqu’une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.) perd plus de la moitié de son capital social. Ainsi, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur à la moitié du montant de son capital social.
Il faut savoir que, dans une telle situation, les associés ou actionnaires doivent se réunir en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire afin de décider de la poursuite de l’activité malgré les pertes ou de la dissolution anticipée de la société. Dans le cadre des sociétés unipersonnelles (SASU et EURL), l’associé unique doit acter sa décision dans un acte de décision unilatérale. De plus, les associés de la société doivent se consulter en assemblée générale dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes faisant apparaître la perte.
Dans le cas de la poursuite de l’activité, l’annonce légale doit alors indiquer la continuation d’activité malgré des pertes de plus de la moitié du capital social :
« L’assemblée générale, en date du [date de l’assemblée générale], a décidé de la poursuite de l’activité malgré un actif inférieur à la moitié du capital social. »
L’annonce légale de location-gérance
Un contrat de location-gérance permet à un propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) d’accorder le droit d’exploiter librement ce fonds à un autre commerçant (locataire-gérant). Le locataire devient donc le gérant. C’est pourquoi il est nécessaire de publier une annonce légale de mise en location-gérance afin d’informer les tiers de cette nouvelle situation.
L’annonce légale de mise en location-gérance
Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale de mise en location-gérance ? Car le propriétaire du fonds de commerce en location-gérance est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce. Vous comprenez donc que cela n’est pas sans conséquence pour le fonds de commerce et son propriétaire.
Ainsi, en plus de la rédaction d’un contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce doit également publier une annonce légale dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location-gérance. L’annonce doit, entre autres, mentionner :
- la nature du contrat (acte sous sein privé) ;
- la date de contrat de location-gérance ;
- l’identité et l’adresse du bailleur (propriétaire du fonds de commerce) ;
- l’identité et l’adresse du locataire-gérant ;
- la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
- la durée de la location-gérance ;
- si la location-gérance est renouvelable.
L’annonce légale de fin de location-gérance
Bien évidemment, si le propriétaire décide de mettre fin au contrat de location-gérance à l’issue de la période contractuelle, il doit donc, en toute logique, publier une annonce légale de fin de location-gérance. Le but est identique. Informer les tiers que le gérant de la société a cessé d’exploiter le fonds de commerce et que le propriétaire reprend son bien.
Au même titre que l’annonce légale de mise en location-gérance, l’annonce légale de fin de location-gérance nécessite de faire mentionner les informations obligatoires suivantes :
- la nature du contrat de fin de location-gérance (acte sous sein privé) ;
- la date de signature de la fin du contrat de location-gérance ;
- la date de début de contrat de location-gérance ;
- l’identité et l’adresse du bailleur (propriétaire du fonds de commerce) ;
- l’identité et l’adresse du locataire-gérant ;
- la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
- la date d’effet de la résiliation du contrat de location-gérance.
Enfin, l’annonce légale de fin de location-gérance doit être publiée dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin de contrat.
L’annonce légale de droits de vote
L’annonce légale de droits de vote intervient lorsqu’il a été décidé de redéfinir la répartition des droits de vote des associés ou actionnaires lors de la dernière assemblée générale de la société. Cependant, cette obligation légale ne concerne pas toutes les entreprises.
En effet, l’article L233-8 du Code du commerce définit les conditions. Il précise donc que seules les sociétés par actions ont l’obligation de publier le nombre de droits de vote en cas de modification. Cela concerne donc la SA (Société Anonyme) et la SAS (Société par Actions Simplifiée).
Néanmoins, il est également précisé que « les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n’a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. »
Autant dire que la publication d’une annonce légale de droits de vote concerne surtout les grosses sociétés ou les entreprises dans un secteur d’activité très précis. La publication doit intervenir dans un délai de 15 jours au plus tard après l’assemblée générale.
L’annonce légale rectificative
Terminons notre tour d’horizon des autres types d’annonces légales par l’annonce légale rectificative. Comme son nom l’indique, celle-ci vise à rectifier une erreur dans une annonce déjà publiée. En effet, il n’est plus possible de modifier une annonce légale après sa parution.
Ainsi, l’annonce légale rectificative vise à régulariser une ou plusieurs erreurs commises dans la rédaction d’une annonce légale. Il s’agit le plus souvent d’erreurs de frappe ou d’une erreur dans le contenu. L’annonce légale rectificative ne doit pas être confondue avec l’annonce légale additive. Bien que leur but soit identique (corriger une annonce légale erronée), l’annonce légale additive vise à corriger l’omission d’une ou plusieurs mentions obligatoires.
Aujourd’hui, il existe de nombreux sites en ligne proposant la rédaction assistée et automatisée. Ce service prend la forme d’un formulaire à remplir. Les différents champs s’adaptent en fonction du motif de publication. Ainsi, vous avez l’assurance de renseigner toutes les mentions obligatoires propres à chaque motif.
Aussi, l’annonce légale additive intervient généralement lorsque le gérant ou dirigeant opte pour la rédaction libre d’une annonce légale. La rédaction libre intervient dans deux situations.
- Le gérant ou dirigeant rédige l’entièreté de son annonce et la transmet à un journal d’annonces légales habilité.
- Le gérant ou dirigeant passe par un site en ligne spécialisé et choisi le formulaire de rédaction libre. Dans une telle situation, seul le contenu de la décision est libre. Toutes les mentions obligatoires sont reprises dans les champs du formulaire à compléter. Il y a alors moins de risques d’omission.
Le coût des autres types d’annonces légales
Tous ces autres types d’annonces légales sont facturés au caractère. Un arrêté ministériel fixe le prix du caractère selon 7 zones géographiques. Voici les tarifs actuels :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,2210 € |
| Réunion, Mayotte | 0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,1890 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,1790 € |
| Tous les autres départements | 0,1830 € |
Pour calculer le prix de votre annonce légale, vous devez donc compter le nombre de caractères (ponctuation comprise) et le multiplier par le tarif au caractère correspondant au département du siège social de l’entreprise.
Ainsi, les autres types d’annonces légales se démarquent par la situation bien précise à laquelle elles répondent. Ce ne sont pas les motifs de publication les plus fréquents. Mais il nous semblait important de vous expliquer ces cas de figure auxquels vous pourriez être confrontés un jour. Nous vous invitons à consulter nos pages dédiées à chacune de ces annonces légales. Ainsi, vous saurez précisément comment se passent leur rédaction et leur publication.
