Si vous êtes entrepreneur, vous aurez probablement l’occasion de vendre ou de céder votre entreprise, ou tout du moins, votre local commercial. Que ce soit dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, pour une cession de droit au bail, ou pour la donation à l’un de vos proches, certaines opportunités ne se refusent pas. Pour autant, toutes ces opérations ont pour point commun de nécessiter des formalités parfois complexes, à commencer par la publicité. En effet, pour les trois cas susmentionnés, vous devrez nécessairement publier des annonces légales de ventes et cessions. Faisons un petit tour d’horizon de ces dernières.
Qu’est-ce que l’annonce légale de cession de fonds de commerce ?
Vous avez décidé de vendre votre entreprise ou vous êtes sur le point d’en acheter une ? Dans les deux cas, vous allez devoir publier une annonce légale de cession de fonds de commerce. Pas de panique, ce n’est pas si compliqué.
Définition de la cession de fonds de commerce
Mais déjà, qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ? Pour faire simple, c’est quand le propriétaire d’une entreprise décide de vendre tout ce qui fait fonctionner son activité au quotidien. On parle ici des éléments tangibles comme le matériel, mais aussi des éléments non palpables, comme la clientèle ou la réputation.
L’annonce légale de cession de fonds de commerce
Comme pour de nombreuses autres formalités, la cession du fonds de commerce implique la publication d’une annonce légale (en sachant qu’il y a plusieurs annonces légales de ventes et cessions). C’est en quelque sorte le faire-part officiel de la vente de l’entreprise. Concrètement, elle a plusieurs objectifs, à commencer par celui de rendre la cession opposable aux tiers. Cela signifie qu’une fois l’annonce publiée, personne ne pourra dire qu’il n’était pas au courant, aussi bien du côté des fournisseurs, des créanciers, ou des clients.
Mais ce n’est pas tout, puisque l’annonce légale de cession de fonds de commerce protège aussi les droits du nouveau propriétaire. Elle lui assure effectivement que tout le monde reconnaît son nouveau statut.
Sachez que vous avez 15 jours après la date de la vente pour publier l’annonce légale de cession de fonds de commerce. Vous avez le choix entre deux types de support : un journal d’annonces légales traditionnel (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). Veillez juste à inclure les mentions obligatoires : date de l’acte de vente, détails d’enregistrement, identité des parties, nature et lieu du fonds de commerce, valeur du fonds, modalités d’opposition pour les créanciers, etc.
Bon à savoir : Le prix de l’annonce est calculé au caractère. Par conséquent, chaque mot compte ! En général, comptez entre 100 et 110 € pour une annonce de taille standard.
La publication au BODACC
Une fois l’annonce publiée, ce n’est pas fini ! L’acheteur (ou le cessionnaire) doit contacter le greffier du tribunal de commerce compétent dans les 3 jours qui suivent la parution. Celui-ci publie alors un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Les formalités qui précèdent l’annonce légale de cession de fonds de commerce
Avant même de penser à l’annonce, vous devez informer vos salariés de la vente si votre entreprise compte moins de 250 employés. C’est la loi ! Vous devez également faire une déclaration en mairie si votre fonds est dans une zone de sauvegarde des commerces. À ce stade, la commune dispose d’un droit de préemption, ce qui signifie qu’elle peut décider d’acheter votre fonds en priorité.
Les formalités qui suivent l’annonce légale de cession de fonds de commerce
Côté administration, l’entreprise cédante doit clôturer ses comptes et faire ses déclarations fiscales dans les 60 jours qui suivent la cession. Quant à l’acheteur, il doit enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts (SIE) compétent et créer une société ou déclarer un établissement secondaire.
Les annonces légales de cession de droit au bail
Vous envisagez de céder votre bail commercial ou d’en reprendre un ? Sachez que cette opération implique plusieurs formalités importantes, dont la publication d’une annonce légale de cession de droit au bail, au même titre que d’autres annonces légales de ventes et cessions. On vous explique tout.
Définition d’une cession de droit au bail
Commençons par le commencement : qu’est-ce qu’une cession de droit au bail ? Concrètement, c’est quand un locataire (le cédant) donne les clés d’un local commercial à quelqu’un d’autre (le cessionnaire). Le nouveau locataire prend la place de l’ancien pour la durée restante du bail, avec tous les droits et toutes les obligations qui vont avec.
Mais attention, le contrat de bail peut contenir des clauses spécifiques qui compliquent les choses. Par exemple, certains propriétaires exigent leur accord pour autoriser la cession. D’autres peuvent imposer des conditions, comme une clause d’agrément. En bref, avant de vous lancer, relisez bien votre contrat.
La rédaction de l’acte de cession de droit au bail
Une fois que vous avez le feu vert, s’il est nécessaire, place aux formalités ! La première étape est déjà de rédiger l’acte de cession. Ce document officialise en effet le transfert du bail entre l’ancien et le nouveau locataire. Si vous êtes le repreneur, pensez à faire un état des lieux avec le propriétaire, cela vous évitera bien des soucis.
Ensuite, vous devez informer le propriétaire, si ce n’est pas déjà fait. Cette notification doit se faire par acte de commissaire de justice, en précisant l’identité du cessionnaire, ses coordonnées et la date de cession. De cette façon, le bailleur sait à qui envoyer les loyers !
La publication d’une annonce légale de cession de droit au bail
Mais la formalité qui nous intéresse le plus aujourd’hui reste l’annonce légale. Cette étape est en effet obligatoire et sert à informer les tiers (comme les créanciers) de la cession en cours. Vous devez choisir un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où se trouve le local commercial. Par exemple, si votre local est à Paris, assurez-vous que le journal est habilité en Île-de-France. Vous pouvez aussi opter pour un service de presse en ligne (SPEL), comme la Centrale d’Annonces Légales, qui vous permet en plus de recevoir votre attestation de publication immédiatement après votre commande.
Côté contenu, votre annonce légale doit inclure plusieurs éléments : identité du cédant, identité du cessionnaire, date de cession, adresse du local concerné, etc.
Signalons que les annonces légales de cession de droit au bail ne sont pas soumises aux tarifs forfaitaires. Le coût est calculé au caractère, ce qui signifie que plus votre annonce est longue, plus elle est chère.
L’enregistrement de l’acte de cession
Une fois l’annonce publiée, il vous reste encore une étape : l’enregistrement de l’acte de cession auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre secteur. Vous avez un mois pour le faire. Les droits d’enregistrement varient selon le montant de la cession et vont de 0 à 5 % du prix de vente.
L’annonce légale de donation du fonds de commerce, c’est quoi ?
Vous envisagez de transmettre votre entreprise à un proche sans contrepartie financière ? La donation de fonds de commerce peut être une excellente option. Mais attention, cette opération nécessite quelques formalités, dont la publication d’un avis de donation du fonds de commerce, dans la lignée des annonces légales de ventes et cessions. Décortiquons ensemble cette étape cruciale pour vous aider à y voir plus clair.
Quelles sont les donations ou transmissions concernées ?
Pour transmettre un fonds de commerce à un proche, notamment par le biais d’une donation, il existe plusieurs façons de procéder.
Tout d’abord, vous pouvez opter pour la donation simple, idéale si vous n’avez qu’un seul héritier. Dans ce cas de figure, la propriété du fonds de commerce est transférée à la personne de votre choix. Il est également possible d’opter pour la donation-partage, la solution à privilégier s’il s’agit de satisfaire plusieurs enfants. Cette option permet en effet une répartition équitable du patrimoine, avec le fonds de commerce qui part à l’un des héritiers, et d’autres biens ou sommes d’argent en compensation pour les autres.
À noter que lors d’une donation de fonds de commerce, les éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, etc.) sont transmis, ainsi que les éléments corporels (mobilier, matériel et outillage, etc.). En revanche, les créances, les dettes, l’immeuble, certains contrats et la plupart des documents comptables sont exclus du processus.
Où et quand publier l’annonce légale de donation du fonds de commerce ?
Pour publier votre annonce légale de donation, vous devez choisir un support d’annonces légales habilité (SHAL) dans le département où se situe le siège social du fonds de commerce. Là aussi, vous avez le choix entre un journal d’annonces légales (JAL) traditionnel en papier ou un service de presse en ligne (SPEL).
Attention au délai ! Vous disposez de 15 jours à partir de la signature de l’acte de donation pour publier votre annonce. Ne traînez donc pas !
Que doit contenir votre annonce légale de donation du fonds de commerce ?
Pour être recevable, votre annonce légale de donation du fonds de commerce doit inclure plusieurs éléments obligatoires, parmi lesquels :
- les détails de l’enregistrement de l’acte (bureau, date et numéro) ;
- la date de l’acte de donation ;
- l’identité et les coordonnées du donateur (le cédant) et du bénéficiaire ;
- la nature et le siège du fonds de commerce ;
- le prix de vente ou la valeur du fonds ;
- la répartition entre les éléments corporels et incorporels ;
- le délai pour l’opposition éventuelle des créanciers.
Dès lors que l’annonce est publiée, le bénéficiaire de la donation doit la faire enregistrer au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours après sa publication. Celui-ci se charge ensuite de la transmettre au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour une diffusion plus large.
Bon à savoir : La publication de l’annonce légale ouvre un délai durant lequel les créanciers peuvent faire opposition à la donation. C’est une mesure de protection pour les tiers qui auraient des créances envers l’entreprise. Notons que cette période d’opposition est généralement de 10 jours à compter de la publication de ladite annonce.
Pour en savoir plus sur les annonces légales de ventes et cessions, n’hésitez pas à consulter nos autres guides indiqués dans cette page. Et en cas de questions plus complexes, les experts de la Centrale d’Annonces Légales sont à votre disposition.
