Les annonces légales de modification de forme juridique ou de capital social sont des formalités plus courantes qu’on ne le pense. En ce qui concerne la modification de la forme juridique d’une société, il faut savoir que différentes raisons peuvent motiver un tel choix. Bien souvent, elle découle de la croissance de l’activité. Qu’importe la raison, un tel changement implique invariablement la publication d’une annonce légale. Intéressons-nous ici plus spécifiquement à l’annonce légale de transformation en SARL (Société À Responsabilité Limitée).
Quand publier une annonce légale de transformation d’une entreprise en SARL ? Comment la rédiger ? Comment la publier ? Et, quel est le coût de la publication ? Nous répondons à toutes vos questions.
Alors, c’est parti !
La procédure de transformation d’une entreprise en SARL
Sans entrer dans le détail de la procédure dans la mesure où ce n’est pas le sujet ici, faisons néanmoins un point rapide. En effet, la publication de l’annonce légale de modification de forme juridique doit intervenir à un moment précis.
Ainsi, la première chose à faire est de faire voter la décision en assemblée générale d’associés. Dans le cas de la SASU et de l’EURL, il s’agit d’une décision unilatérale de l’associé unique. Le gérant ou le dirigeant doit acter la décision dans un procès-verbal d’assemblée générale daté et signé par tous les associés. Pour la SASU et l’EURL, l’associé unique consigne sa décision dans un document de prise de décision assez semblable à un procès-verbal.
À ce stade, le gérant doit mettre à jour les statuts juridiques et procéder aux formalités nécessaires. C’est notamment le cas lors de la transformation d’une SASU en SARL, puisque la SASU ne comporte qu’un seul associé, alors que la SARL en compte au moins deux (sauf si transformation en EURL, SARL unipersonnelle). Le nouvel associé doit donc déposer son apport en capital social.
Ce n’est qu’à ce moment-là que le gérant peut rédiger et publier son annonce légale de transformation en SARL. Néanmoins, il faut savoir que le délai pour publier l’annonce est d’un mois à compter de la date mentionnée dans le procès-verbal.
La rédaction de l’annonce légale de transformation en SARL
Comme toutes annonces légales, l’annonce légale de transformation d’une entreprise doit contenir un ensemble d’informations obligatoires variables selon les changements et/ou la forme juridique. Voici les mentions dans le cadre d’une transformation en SARL :
- la forme juridique avant transformation (SAS, SA, SASU, EURL, etc.) ;
- la dénomination sociale avant transformation : si la société change de dénomination, la modification peut se faire sur la même annonce légale ;
- le type (fixe ou variable) et le montant du capital social de la société avant transformation : si la transformation engendre une modification de capital, elle peut également être indiquée dans la même annonce légale ;
- le siège social : adresse complète du siège ;
- le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale, associé unique, etc.) ;
- la date de décision inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou la décision unilatérale de l’associé unique ;
- la nouvelle forme juridique (SARL ici) ;
- les autres changements apportés, comme la modification du capital social, la dénomination sociale, etc. ;
- la date de prise d’effet de la modification de la forme juridique ;
- l’identité des gérants (nom, prénom et adresse) ;
- l’identité des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) si la société est soumise à cette obligation ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Modèle d’annonce légale de transformation en SARL
Cela vous semble complexe ? Alors, un modèle devrait vous aider à y voir plus clair.
Modification de forme juridique (en gras et centré)
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE (en majuscule)
Statut juridique (EURL, SAS, SASU, etc.) au capital social [fixe ou variable] de X euros
Siège social : [adresse du siège social]
[SIRET] – RCS de [ville]
Aux termes de l’assemblée générale en date du [date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale], les associés ont pris acte de transformer la société en SARL sans la création d’un être moral nouveau à compter du [date de prise d’effet de la décision]. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice demeurent inchangés. Gérance : [noms, prénoms et adresses des gérants]. Commissaires aux comptes (si obligatoire) [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes titulaire et suppléant].
Les statuts juridiques ont été modifiés en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Bien évidemment, il faut adapter ce modèle en fonction des changements effectués.
La publication d’une annonce légale de transformation en SARL
Pour terminer, le gérant doit procéder à la publication de l’annonce légale. Rien de bien compliqué ici. Il doit faire une demande de publication de son annonce légale auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales habilité (JAL) ou d’un support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne.
Notez néanmoins que le journal légal choisi doit posséder une habilitation dans le département du siège social de l’entreprise. Pour trouver un journal d’annonces légales habilité, vous pouvez vous aider d’un outil de recherche.
À l’issue de la publication, le gérant de l’entreprise reçoit une attestation de parution à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale pour le greffe du tribunal de commerce.
Concernant le coût de la publication, il faut savoir que la loi PACTE a instauré un tarif unique pour chaque motif de publication d’une annonce légale. Cela signifie que ce tarif s’applique à tous les départements français, y compris les départements d’outre-mer. Cependant, il existe un tarif spécifique pour Mayotte et La Réunion.
Désormais, le prix de la publication d’une annonce légale de changement de forme sociale est de 193 € HT pour la France et outre-mer et de 223 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Pour conclure, précisons que les informations mentionnées ici ne sont valables que pour la transformation d’une société en SARL. En effet, les mentions obligatoires de l’annonce légale dans le cadre d’une transformation en SAS, SA ou SCI peuvent sensiblement varier. C’est pourquoi nous vous recommandons de consulter nos autres pages si vous êtes concerné par l’une de ces situations. Néanmoins, retenez que la procédure demeure la même.
