L’annonce légale pour un transfert de siège social est l’un des avis de modification les plus courants. Différentes raisons peuvent pousser un gérant à déménager son entreprise dans un autre département, notamment lorsqu’il est question de se rapprocher de sa clientèle. Toujours est-il qu’une telle situation implique de publier une annonce légale de domiciliation (ou de transfert de siège social) dans un autre département.
À dire vrai, il faut publier deux annonces légales puisque le tribunal de commerce compétent change également.
Dans ce guide, nous vous expliquons comment procéder à la rédaction et à la publication de votre annonce légale de domiciliation (ou de transfert de siège social) dans un autre département. C’est parti !
Quand publier une annonce légale de domiciliation dans un autre département ?
Ainsi, la première question que vous vous posez certainement est à quel moment, dans votre démarche, devez-vous publier votre annonce légale de transfert de siège social dans un autre département ? La réponse courte est après la prise de décision et la modification des statuts juridiques. Mais détaillons un peu tout cela.
Il faut savoir que le représentant légal ne peut pas prendre seul la décision de déménager l’entreprise dans un autre département. En effet, cette décision doit être prise par l’ensemble des décisionnaires (associés, actionnaires, conseil d’administration, etc.) lors d’un vote en assemblée générale. Dans la mesure où il n’y a qu’un seul associé (associé unique) dans le cas de la SASU et de l’EURL, alors le gérant est libre de décider seul.
Qu’importe la situation, la décision est à acter, par écrit, dans un document. Il peut s’agir d’un procès-verbal d’assemblée générale (SCI, SAS, SA, SARL, EURL, SASU, etc.) ou d’un acte de décision unilatérale du représentant légal de SASU ou d’EURL. Ensuite, le représentant légal doit modifier les statuts juridiques de l’entreprise en conséquence.
Alors, la publication de l’annonce légale de domiciliation dans un autre département peut avoir lieu. Elle doit intervenir dans un délai d’un mois maximum après la signature du procès-verbal ou de la décision unilatérale.
Après les publications de l’annonce légale, le représentant légal constitue son dossier de demande de modification d’une personne morale. Le dossier est à déposer sur le site du Guichet unique. Par la suite, le représentant légal recevra un extrait Kbis mis à jour lorsque la modification administrative sera réalisée par le greffe du tribunal de commerce.
Comment rédiger une annonce légale de domiciliation dans un autre département ?
La rédaction de l’annonce légale de transfert de siège social dans un autre département est une formalité relativement simple. Ainsi, le représentant légal doit simplement s’assurer d’y intégrer les informations obligatoires requises :
- la mention « transfert de siège social dans un autre département » (centrée et en gras) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise en lettres majuscules (nom juridique indiqué dans les statuts) ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- la forme du capital social (capital social fixe ou variable) ;
- le montant du capital social (ou le montant plancher pour un capital social variable) ;
- l’ancienne adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville de l’ancien greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision (date de signature du procès-verbal) ;
- l’organe compétent ayant décidé de transférer le siège social dans un autre département ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la nouvelle adresse de siège social ;
- la modification des statuts ;
- le nouveau greffe du tribunal de commerce compétent.
Voici un modèle destiné à vous simplifier le travail. Les informations entre crochets sont à compléter au regard de votre situation.
Transfert de siège social dans un autre département
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE
Nom commercial et sigle de la société (éventuel)
[Statut juridique] (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) au capital social [fixe ou variable] de X €
Siège social : [adresse de l’ancien siège social]
[SIRET] – RCS de [ville] (greffe du tribunal de commerce de l’ancienne adresse)
L’assemblée générale (ou « Par décision unilatérale de l’associé unique ») en date du [date de la signature du procès-verbal d’assemblée générale] a décidé de transférer le siège social de la société dans un autre département. La nouvelle adresse [nouvelle adresse du siège social] prendra effet à compter du [date de prise d’effet de la décision]. L’article [numéro de l’article] des statuts juridiques a été modifié en conséquence.
Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes :
La société sera désormais immatriculée au RCS de [ville du nouveau greffe du tribunal de commerce].
Comment publier une annonce légale de domiciliation dans un autre département ?
Le déménagement d’une entreprise dans un autre département implique l’obligation de publier deux annonces légales. En effet, le représentant légal doit publier son annonce légale de transfert de siège social dans le département de départ ainsi que dans le nouveau département.
Rappelons que les annonces légales, qu’importe le motif de publication, servent à informer les tiers (public, concurrents, administration, prestataires, fournisseurs, etc.) du changement effectué. C’est pourquoi il faut publier deux annonces légales puisque l’entreprise change de département.
Bon à savoir : l’annonce légale est identique d’un département à l’autre, il n’est donc pas nécessaire d’en rédiger deux.
Alors, le représentant légal de l’entreprise doit faire une demande de publication de son avis de transfert dans un autre département dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Dès lors, le représentant légal peut choisir un journal papier d’annonces légales habilité (JAL) ou un support de presse en ligne (SPEL).
Attention, il faut veiller à ce que l’un des journaux choisis possède une habilitation dans l’ancien département et l’autre dans le nouveau. Toutefois, il n’est pas nécessaire que le journal possède une habilitation dans les deux départements. Rendez-vous sur le site des services publics pour trouver un journal habilité (JAL ou SPEL) pour chaque département concerné.
Quel est le prix d’une annonce légale de domiciliation dans un autre département ?
La facturation des annonces légales a changé depuis la mise en œuvre de la loi PACTE. Depuis le 1er janvier 2024, c’est au tour des tarifs de publication d’une annonce légale de transfert de siège social de passer au forfait.
Désormais, qu’importe le changement ou non de département, le prix pour la publication d’un avis de transfert de siège social est :
- de 106 € HT dans tous les départements français et outre-mer ;
- 123 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Ces tarifs sont valables pour toutes les entreprises, qu’importe leur forme juridique.
Néanmoins, dans la mesure où le représentant légal de l’entreprise doit publier deux annonces légales, il convient donc de multiplier le prix par deux. Il faut alors compter 212 € HT pour la France et l’outre-mer et 246 € pour Mayotte et La Réunion.
Ainsi, pour pouvoir réaliser les formalités de changement de domiciliation du siège social d’une entreprise, il faut suivre les règles en vigueur selon la forme juridique de la société. Ces modalités sont définies dans les statuts de l’entreprise et, le cas échéant, le droit des sociétés. De plus, il faut respecter le formalisme des annonces légales du Code du commerce. Il en va de la conformité de vos annonces légales. Vous ne vous sentez pas à l’aise avec ces formalités ? Vous pouvez faire appel à un site dédié qui se chargera de tout à votre place !
