Les annonces légales de modification des statuts regroupent l’ensemble des modifications apportées aux statuts juridiques d’une entreprise. L’un des cas les plus fréquents concerne le déménagement de l’entreprise et, plus précisément, du siège social. Changement de locaux pour avoir plus de place, déménagement pour se rapprocher de la clientèle, etc., qu’importe la raison, vous allez devoir publier une annonce légale pour le transfert du siège social.
Quand publier son annonce légale ? Comment la rédiger ? Où la publier ? Quel est le coût de publication ? Nous répondons à toutes vos questions dans ce qui suit.
Si la publicité légale peut sembler laborieuse, vous allez voir qu’il n’en est rien et que vous pouvez tout à fait vous en charger vous-même.
Le moment où intervient l’annonce légale de transfert du siège social d’une entreprise
Peu importe les raisons du déménagement du siège social de l’entreprise, il faut tout d’abord mentionner que le représentant légal ne peut pas décider du déménagement du siège social ou d’un établissement à lui seul.
En effet, seul le gérant d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée) ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est libre de le faire, puisqu’il est le seul associé. Dans le cadre de l’EI (Entreprise Individuelle), l’entreprise n’a pas de personnalité morale. Il s’agit d’une personne physique, le gérant. Le représentant légal d’une EI n’a pas à publier d’annonce légale en cas de déménagement de son entreprise. Il doit simplement déclarer le changement sur le site du Guichet unique.
Aussi, pour toutes les autres formes juridiques (SAS, SCI, SARL, SA, etc.), la décision doit être prise lors d’un vote en assemblée générale par l’organe compétent (associés, actionnaires, conseil d’administration, etc.). Les statuts juridiques définissent les conditions du vote (organe compétent, décision à l’unanimité ou à la majorité, etc.).
Toujours est-il que la décision doit être actée dans un procès-verbal d’assemblée générale daté et signé par tous les membres de l’organe compétent. Dans le cadre de la SASU et l’EURL, le représentant légal doit rédiger un acte de prise de décision unilatérale prenant la forme d’un procès-verbal d’assemblée générale.
Ce n’est qu’à partir de cet instant et après la modification des statuts juridiques de l’entreprise que le gérant peut procéder à la publication de l’annonce légale de transfert de siège social. Il dispose alors d’un délai d’un mois maximum après la date de l’assemblée générale (date inscrite dans le procès-verbal) pour publier une annonce légale de transfert de siège dans le même département ou une annonce légale de domiciliation dans un autre département.
La rédaction de l’annonce légale de transfert de siège social
Le Code du commerce définit le formalisme de l’annonce légale de transfert (ou avis légal). Celle-ci doit comporter un ensemble d’informations obligatoires concernant principalement l’identité de l’entreprise, à savoir :
- la mention de « transfert de siège social dans le département ou dans un autre département » (selon le cas) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- la forme du capital social (capital social fixe ou variable) ;
- le montant du capital social (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’ancienne adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce d’immatriculation de la société ;
- la date de la décision (date de signature du procès-verbal) ;
- l’organe de direction ayant décidé de transférer le siège social de la société ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la nouvelle adresse du siège social ;
- la mention « RCS et ville » où la société sera immatriculée après le transfert du siège social en cas de changement de département ;
- le cas échéant, « RCS et ville » du greffe du tribunal de commerce actuel.
Attention, en cas de non-respect de ces informations obligatoires, la demande de publication ou de modification de la personne morale peut être refusée par le greffe du tribunal de commerce. Il sera alors nécessaire de publier une nouvelle annonce légale de transfert de siège social conforme. Le cas échéant, la décision peut être invalidée.
La publication de l’annonce légale de transfert de siège social
À l’instar de la rédaction de l’annonce légale, sa publication est également réglementée. Ainsi, elle doit être réalisée dans un support habilité (SHAL).
Il en existe deux types :
- le journal d’annonces légales (JAL), au format papier le plus souvent ;
- les supports de presse en ligne (SPEL), journaux d’annonces légales en ligne, instaurés par la loi PACTE.
Le journal, qu’importe sa nature, doit être habilité à la publication d’annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise. Vous comprenez sûrement où l’on veut en venir ?
Lorsque le transfert de siège social n’implique pas un changement de ressort du tribunal de commerce, la publication a lieu dans un journal d’annonces légales dans le département du nouveau siège social. Lorsque le transfert du siège social est dans un autre département, alors, deux annonces légales sont à publier. En effet, le représentant légal doit publier un avis dans l’ancien département et un autre dans le nouveau département.
Attention, les journaux d’annonces légales sont habilités à l’échelle d’un département. Aussi, il se peut qu’ils soient différents dans le cas où vous devriez publier deux annonces légales.
Après la publication de l’annonce légale de transfert de siège social, le représentant légal reçoit une attestation de parution de l’avis. Cette attestation est à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale. Ce dossier est à déposer sur le site du Guichet unique.
Le coût d’une annonce légale pour un transfert de siège social
La loi PACTE a simplifié la facturation des annonces légales. Aujourd’hui, qu’importe la forme juridique de l’entreprise, le tarif de la publication d’une annonce légale de transfert de siège social est identique, à savoir 106 € HT dans tous les départements français et outre-mer, exceptés Mayotte et La Réunion où le tarif est de 123 € HT.
Attention, à cela s’ajoute bien évidemment le prix des formalités du greffe du tribunal de commerce et de l’insertion au Bodacc. Le coût actuel de transfert du siège social dans le même département est de 195,38 € pour les sociétés pluripersonnelles et de 79,84 € pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL). Le prix d’un transfert de siège social dans un autre département est de 242,16 € pour les sociétés pluripersonnelles et de 126,16 € pour les sociétés unipersonnelles.
Décider de transférer (ou déménager) le siège social d’une entreprise n’est donc pas une décision à prendre à la légère. En effet, un déménagement occasionne des formalités à accomplir ainsi qu’un coût supplémentaire. Vous pouvez réaliser ces formalités vous-même, mais également faire appel à un site spécialisé. Celui-ci s’occupe de tout à votre place. Vous devez simplement lui transmettre les informations obligatoires et valider l’annonce légale pour la publier dans un journal d’annonces légales habilité.
