Terminons notre présentation des autres types d’annonces légales existant par la rédaction libre d’une annonce légale. Il ne s’agit pas d’un type d’annonces légales à proprement parler, mais plus d’une méthode.
En effet, depuis l’instauration de l’obligation de publication d’annonces légales en 1955, il est coutumier de rédiger soi-même son annonce légale pour la transmettre à un journal d’annonces légales au format papier (JAL). Ainsi, la rédaction était entièrement libre. Mais l’arrivée de l’Internet et les progrès technologiques ont permis la création de nombreux sites. Ces sites proposent la rédaction d’annonces de manière assistée et automatisée, ainsi que la rédaction libre.
On vous explique tout !
La rédaction des annonces légales
Comme nous le disions, le gérant ou dirigeant d’une entreprise peut envoyer l’entièreté de son annonce légale à un journal d’annonces légales habilité, généralement au format papier. Aussi, la rédaction est entièrement libre.
Mais depuis quelques décennies à présent, il est possible de se faire aider par des sites en ligne spécialisés. Ainsi, ils mettent à disposition divers formulaires en ligne selon le motif de publication. Une fois le formulaire complété, l’outil génère automatiquement une annonce légale à partir d’un modèle conçu par des formalistes et des informations collectées dans le formulaire. Ainsi, le gérant ou dirigeant doit juste relire son annonce et valider la démarche.
La majorité de ces sites travaillent en partenariat avec des journaux d’annonces légales et, depuis la loi PACTE (2019), avec des journaux en ligne (SPEL, support de presse en ligne). Ils gèrent donc également la publication auprès des supports de presse habilités (SHAL).
L’avantage de ces sites est de s’assurer de la conformité de l’annonce légale, car toutes les mentions obligatoires font partie des champs à renseigner. Il n’est donc pas possible d’en oublier. Le second avantage est de générer des annonces légales synthétiques. Rappelons qu’avant la loi PACTE de 2019, toutes les annonces légales étaient facturées au nombre de lignes.
Néanmoins, ces sites spécialisés proposent par ailleurs la rédaction libre d’une annonce légale. Cela signifie que le formulaire contient toujours les mentions obligatoires, mais le contenu de l’annonce est libre. Ainsi, il est possible d’avoir un texte plus complet et personnalisé. On parle de rédaction formelle. Ce type d’annonces légales est souvent utilisé par les grandes sociétés à des fins de communication. Ainsi, elles renforcent la confiance avec leurs partenaires en leur assurant une totale transparence économique et travaillent par la même occasion leur image.
La rédaction libre d’une annonce légale : les mentions obligatoires
À ce stade de votre lecture, vous devez donc bien comprendre que si vous rédigez vous-même l’entièreté de votre annonce pour l’envoyer à un journal d’annonces légales au format papier, vous devez inclure des mentions obligatoires. C’est là où les choses se corsent.
En effet, les mentions légales varient en fonction du motif de publication. C’est pourquoi nous vous invitons à consulter les différentes pages de notre guide, car nous avons précisé toutes les mentions obligatoires pour chaque motif de publication.
Toujours est-il que certaines informations obligatoires ne changent pas.
- Les informations relatives à l’identification de l’entreprise :
- la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom complet de l’entreprise tel qu’il apparaît dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique : SA, SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, etc. ;
- le montant du capital social de l’entreprise et sa nature (fixe ou variable) ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville dans laquelle se trouve le greffe ayant procédé à l’immatriculation de l’entreprise.
- Les coordonnées de l’entreprise :
- l’adresse complète du siège social de l’entreprise ;
- l’adresse du lieu d’exercice de l’activité si elle diffère du siège social et selon le motif de publication.
- Les informations relatives à la gestion et l’administration :
- l’organe ayant pris la décision nécessitant une publication (assemblée générale ou associé unique, par exemple) ;
- la date de la prise de décision (inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale).
- L’objet de l’annonce :
- la nature de l’acte : création de la société, modification statutaire (changement de siège social, changement de gérant, augmentation ou réduction de capital, etc.), dissolution, liquidation, etc. ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Bien entendu, d’autres mentions obligatoires sont à insérer selon le motif de publication. Par exemple, dans le cas d’une augmentation de capital social, il convient d’indiquer :
- le montant du capital social après modification ;
- la répartition des parts ou actions sociales en cas de modification ;
- le type d’augmentation du capital social (apports en numéraire, en nature, par incorporation des réserves, par incorporation de compte courant, etc.) ;
- l’identité (nom, prénom et adresse) de l’associé entrant s’il s’agit du motif d’augmentation du capital social.
La rédaction libre d’une annonce légale : la publication
Ainsi, deux possibilités s’offrent à vous. Première option, vous rédigez l’entièreté de votre annonce légale et la transmettez à un journal d’annonces légales. Seconde option, vous passez par un site en ligne sur lequel vous remplissez un formulaire « rédaction libre » (mentions obligatoires) puis vous rédigez uniquement le contenu de votre annonce. Cette seconde option est plus souvent utilisée à des fins de communication (rédaction formelle avec un texte plus long) ou pour des démarches plus complexes.
Qu’importe le type de rédaction libre choisi, vous devez publier votre annonce légale dans un support habilité : JAL ou SPEL. Celui-ci doit posséder une habilitation dans le département du siège social de la société. Si vous passez par un site spécialisé, l’avantage est que vous avez simplement à renseigner le code postal et le site vous propose une liste de supports habilités dans le département.
Si vous ne passez pas par un site en ligne, alors vous devez vous-même rechercher un journal habilité (JAL ou SPEL) dans le département du siège social de votre entreprise.
Selon le motif de publication, la rédaction libre d’une annonce légale par le gérant ou dirigeant de l’entreprise est tout à fait possible. En effet, de nombreux motifs ne nécessitent que peu d’informations, excepté les mentions obligatoires citées ci-dessus, du fait de la simplicité de la démarche. Cependant, d’autres sont plus complexes. Il peut être judicieux de passer par un site spécialisé pour profiter de la rédaction assistée. Cela vous garantit la conformité de votre annonce légale. Bien évidemment, un tel service est payant. Mais sachez qu’une annonce légale erronée ou incomplète implique de publier une annonce légale rectificative, entraînant alors un coût supplémentaire.
