Il existe de nombreux types d’annonces légales : constitution de société, modification statutaire, fin d’activité, etc. Toutes ces annonces légales ont pour point commun de devoir obligatoirement comporter des informations obligatoires. Il peut alors arriver qu’une erreur se glisse dans l’annonce légale. Or, il n’est pas possible de modifier une annonce légale après sa publication. C’est pourquoi il est obligatoire de publier une annonce légale rectificative.
Vous avez commis une erreur dans votre annonce légale et la publication n’a pas encore eu lieu ? Contactez sans plus attendre le journal d’annonces légales choisi afin de demander la modification de l’annonce légale avant sa publication. C’est trop tard ? Alors ce qui suit va vous intéresser !
Les motifs pour publier une annonce légale rectificative
Avant de vous expliquer comment rédiger et publier une annonce légale rectificative, il nous semble intéressant d’identifier les situations qui imposent ce type de publication. À cette occasion, vous apprendrez certainement qu’il existe également l’annonce légale additive. Ces deux types d’annonces ont pour objet de corriger une annonce légale déjà parue, mais pour un motif différent.
L’annonce légale rectificative vise à régulariser une ou plusieurs erreurs lors de la rédaction d’une annonce légale, comme une erreur de frappe ou une erreur dans le contenu. Cette erreur peut être relevée par la personne qui a rédigé l’annonce légale ou par le greffe du tribunal de commerce lorsqu’il procède au contrôle du dossier de l’entreprise.
Dans ce dernier cas, la procédure mise en œuvre (constitution d’entreprise, modification statutaire, etc.) est stoppée, voire rejetée. Il faut donc rapidement publier une annonce légale rectificative afin de permettre l’aboutissement de la démarche en cours.
L’annonce légale additive, quant à elle, vise à régulariser l’omission d’une ou plusieurs mentions obligatoires. C’est pourquoi on distingue ces deux types d’annonces légales.
La rédaction d’une annonce légale rectificative
Comme toute annonce légale, une annonce légale rectificative doit contenir certaines mentions obligatoires :
- le nom du journal d’annonces légales dans lequel l’annonce erronée est parue ;
- le numéro du journal ;
- le numéro de référence de l’annonce ;
- la date de publication de l’annonce légale comportant une ou plusieurs erreurs ;
- la dénomination sociale de la société ;
- l’adresse du siège social de l’entreprise ;
- le numéro SIREN de la société ;
- la mention RCS suivie de la ville du tribunal de commerce compétent ;
- la nature de l’entreprise (personne morale ou personne physique) ;
- la reprise de la partie de l’annonce à corriger ;
- la modification à apporter.
Voici un exemple pour vous aider à mieux comprendre :
« Rectificatif à l’annonce parue dans [nom du journal], [numéro du journal], le [date de publication de l’annonce légale], concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville], lire [modification apportée] en lieu et place de [mention erronée]. »
Un point sur l’annonce légale additive
Bien que le sujet porte ici sur l’annonce légale rectificative, nous n’allons pas vous laisser sans réponse si l’erreur commise dans votre cas porte sur l’oubli d’une mention obligatoire.
Aussi, voici les mentions obligatoires d’une annonce légale additive :
- le nom du journal de parution de l’annonce incomplète ;
- le numéro du journal ;
- le numéro de référence de l’annonce parue ;
- la date de publication de l’annonce légale incomplète ;
- la dénomination sociale de la société ;
- l’adresse du siège social de l’entreprise ;
- le numéro SIREN de la société ;
- la mention RCS suivie de la ville du tribunal de commerce compétent ;
- la mention oubliée à ajouter.
Et enfin, un exemple :
« Additif à l’annonce parue dans [nom du journal], [numéro du journal], le [date de publication de l’annonce légale], concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville] : [mention additive]. »
La publication d’une annonce légale rectificative
Ici, nul besoin de vous expliquer comment publier une annonce légale puisque vous venez d’en publier une (erronée). En revanche, ce qu’il faut savoir est que vous devez publier votre annonce rectificative dans le même journal d’annonces légales (JAL ou SPEL) que l’annonce comportant une ou plusieurs erreurs.
Bien évidemment, cette formalité est payante. En effet, cette nouvelle publication est facturée en fonction du nombre de caractères (loi PACTE de 2019). C’est le ministère de la Culture et de la Communication qui fixe, par arrêté ministériel, le prix du caractère. Pour cela, 7 zones géographiques ont été définies afin d’harmoniser les prix. Voici les tarifs actuels :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,2210 € |
| Réunion, Mayotte | 0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,1890 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,1790 € |
| Tous les autres départements | 0,1830 € |
Ainsi, si vous constatez (ou le greffe du tribunal de commerce) une erreur dans votre annonce légale parue, vous devez publier une annonce rectificative. S’il s’agit d’un oubli d’une mention obligatoire, on parle alors d’annonce légale additive. Si l’annonce légale n’a pas encore été publiée, vous devez rapidement contacter le journal d’annonces légales en question. Ainsi, vous vous épargnerez des frais supplémentaires. Enfin, si vous ne souhaitez pas vous occuper vous-même de cette formalité, sachez qu’il existe des sites en ligne pouvant s’occuper de régulariser la situation pour vous !
