La durée de vie maximale à la création d’une société est limitée à 99 ans par défaut. Néanmoins, les actionnaires ou associés peuvent définir une durée plus courte. Dans tous les cas, il est possible de prolonger la durée d’existence lorsque l’entreprise arrive en fin de vie. Cela implique la mise à jour des statuts juridiques de l’entreprise et la publication d’une annonce légale de prorogation de durée d’une société.
Tout comme une annonce légale pour d’autres modifications, certaines conditions sont à respecter pour la conformité de l’annonce. Mais pas de panique ! Déjà, car c’est très simple, et, de plus, parce que nous allons tout vous expliquer. Nous vous fournissons même un modèle pour vous aider au maximum. C’est parti !
Les informations obligatoires de l’annonce légale de prorogation de la durée de la société
Peut-être est-ce votre première annonce légale en qualité de dirigeant ou de gérant d’entreprise. Aussi, il faut savoir que l’annonce légale est une formalité obligatoire destinée à avertir les tiers d’un changement important dans la vie de la société.
Il faut donc comprendre que l’annonce légale doit comporter la nature du changement et les nouveaux éléments. Les autres mentions obligatoires ne sont rien d’autre que des éléments d’identification de l’entreprise. Vous connaissez déjà ces données. Le cas échéant, elles figurent dans les statuts juridiques de la société. En voici la liste :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- le nom commercial ou le sigle de l’entreprise s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
- la nature du capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise ;
- l’identification de l’organe ayant pris la décision (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale) ;
- la date d’application du changement de la durée de vie ;
- la nouvelle durée d’existence ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Modèles d’annonce légale de prorogation de la durée de la société
Parce qu’un exemple est plus parlant, voici deux modèles d’annonces légales de prorogation de la durée de la société : un modèle pour une entreprise pluripersonnelle (avec plusieurs associés et actionnaires) et un modèle pour une entreprise unipersonnelle (SASU et EURL).
En effet, l’associé unique n’a pas à se réunir en assemblée générale. Il s’agit d’une décision unilatérale.
Modèle d’annonce légale de prorogation de la durée de vie pour une entreprise pluripersonnelle
Ce modèle concerne toutes les sociétés avec des associés ou actionnaires (SCI, SARL, SAS, SA, SNC, etc.).
Avis de prorogation de durée (en gras et centré)
Dénomination sociale (en majuscules)
Forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.)
Siège social [adresse du siège social]
Capital social [fixe ou variable] d’un montant de X €
[SIREN] – RCS de [ville]
L’assemblée générale, en date du [date de l’assemblée générale], a décidé de proroger la durée de la société de [nombre d’années] années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société], sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Modèle d’annonce légale de prorogation de la durée de vie pour une entreprise unipersonnelle
Voici le modèle pour une société unipersonnelle. Cela concerne ici uniquement la SASU et l’EURL.
Avis de prorogation de durée (en gras et centré)
Dénomination sociale (en majuscules)
Forme juridique de la société (SASU ou EURL)
Siège social [adresse du siège social]
Capital social [fixe ou variable] d’un montant de X €
[SIREN] – RCS de [ville]
L’associé unique, en date du [date de l’acte de décision unilatérale], a décidé de proroger la durée de la société de [nombre d’années] années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société], sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Quand on vous disait que c’était simple, vous ne pouvez pas dire le contraire !
La publication de l’annonce légale doit être effectuée après la mise à jour des statuts juridiques de la société et dans un délai maximal d’un mois après la prise de décision en assemblée générale ou par décision unilatérale.
La publication de l’annonce légale de prorogation de durée de la société
Dernière étape, la publication de l’annonce légale par le dirigeant ou gérant de la société.
Le gérant ou dirigeant doit faire une demande de publication auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il peut choisir le type de support qu’il préfère, soit un journal d’annonces légales habilité (JAL) et le support de presse en ligne (SPEL). Un JAL est historiquement un journal d’annonces légales au format papier alors qu’un SPEL est un journal en ligne.
Cependant, le journal d’annonces légales (JAL et SPEL) doit avoir une habilitation l’autorisant à la publication légale. Cette autorisation est valable au niveau départemental. Aussi, le gérant ou le dirigeant doit choisir un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Vous trouverez la liste sur le site de votre préfecture.
Ce n’est qu’après la publication que le gérant ou dirigeant pourra envoyer son dossier de demande de modification d’une société comportant les différents justificatifs exigés, dont l’attestation de parution envoyée par le journal d’annonces légales après publication.
Concernant le coût, la facturation de la majorité des annonces légales est à un tarif unique pour toutes les formes d’entreprises pour chaque motif de publication.
Ainsi, le tarif pour l’annonce légale de prorogation de durée est de 106 € en France et outre-mer et de 123 € HT pour La Réunion et Mayotte.
Si, malgré tout, vous souhaitez vous épargner ces formalités, vous pouvez faire appel à un site spécialisé, comme Annoncelégale.com. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne reprenant l’ensemble des informations obligatoires. Le site vous proposera une annonce légale de prorogation de durée immédiatement. Si elle vous convient, vous validez et vous payez le coût de la formalité et du service. Vous recevrez votre attestation de parution immédiatement.
