Les annonces légales de modification des statuts regroupent différents motifs de publication : mouvement de dirigeants, transfert de siège social, modification du capital social, etc. Dans la mesure où une annonce légale de modification statutaire reprend la mise à jour des statuts de l’entreprise, il est alors possible de rassembler plusieurs modifications dans une seule annonce. Il s’agit donc d’une annonce légale pour plusieurs modifications ou d’une annonce légale à modifications multiples.
Regrouper plusieurs modifications au sein d’une même annonce vous permet ainsi de gagner du temps, mais surtout, de réduire le tarif de publication. On vous explique comment faire.
Dans quelles situations publier une annonce légale pour plusieurs modifications ?
La publication d’une seule annonce légale pour plusieurs modifications intervient lorsqu’une décision ou plusieurs décisions impliquent de modifier plusieurs clauses des statuts juridiques. Voici la liste des modifications susceptibles d’être publiées dans une seule annonce légale :
- changement de gérance : partant sans remplacement, partant avec remplacement ou nomination sans départ d’un gérant, président, membre du conseil d’administration ou du directoire, etc. ;
- transfert de siège social dans le même département ou dans un autre département ;
- modification de capital social : augmentation ou diminution du capital ;
- changement de dénomination sociale (changement du nom de la société) ;
- changement d’objet social : extension ou réduction d’activités principales et/ou secondaires ;
- changement de durée de vie de la société ;
- changement de commissaires aux comptes ;
- changement de forme juridique de la société : le changement de forme juridique peut entraîner plusieurs modifications dans les statuts.
Au cours d’une assemblée générale ordinaire, les associés ou actionnaires peuvent, par exemple, décider de changer d’orientation stratégique. À cette fin, ils peuvent alors décider d’ajouter une nouvelle activité et, de fait, de modifier la dénomination sociale de l’entreprise afin qu’elle s’ajuste à l’ajout de l’activité.
Comment rédiger une annonce légale pour plusieurs modifications ?
Qu’importe le motif de publication d’une annonce légale, certaines informations obligatoires sont invariables :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
- la nature du capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise ;
- l’identification de l’organe ayant pris la décision (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale) ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
À cela, il faut alors préciser la décision prise et les modifications effectuées. Pour reprendre l’exemple précédent, il convient donc de mentionner la décision de changer la dénomination sociale ainsi que l’extension de l’activité. Voici un modèle d’annonce légale pour cette situation :
Modifications multiples (en gras et centré)
Dénomination sociale (en majuscules)
Forme juridique de la société
Siège social
Capital social [fixe ou variable] d’un montant de X €
[SIREN] – RCS de [ville]
« Par décision de [assemblée générale, etc.] en date du [date de l’assemblée], il a été décidé de modifier :
– la dénomination sociale de l’entreprise qui devient [nouvelle dénomination sociale]
– l’objet social comme suit [indiquer le nouvel objet social].
Et ce, à compter du [date de prise d’effet de la décision]. Les articles [numéros des articles modifiés] des statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [ville]. »
Comment publier une annonce légale pour plusieurs modifications ?
Peut-être est-ce la première fois que vous devez publier une annonce légale en tant que gérant ou dirigeant ? Toujours est-il que la publication d’une annonce légale respecte toujours le même formalisme, qu’importe son motif.
Cela signifie que la publication a obligatoirement lieu dans un support habilité à publier une annonce légale (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL, journal papier) ou dans un support de presse en ligne (SPEL, journal numérique).
Comme nous l’évoquions, le support choisi (JAL ou SPEL) doit posséder une habilitation. C’est le préfet qui délivre l’habilitation pour un journal d’annonce légale et la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) pour un SPEL. L’habilitation est valable pour un département. Cependant, un journal d’annonces légales (papier ou en ligne) peut demander une habilitation dans plusieurs départements.
Vous comprenez donc que la première chose à faire est de consulter la liste des journaux d’annonces légales (JAL ou SPEL) habilités dans le département du siège social de l’entreprise.
Aussi, dès lors que vous avez choisi le support, vous devez prendre contact avec celui-ci pour lui demander de publier votre annonce légale dûment rédigée.
Quel est le prix d’une annonce légale pour plusieurs modifications ?
Contrairement à la majorité des annonces légales, qui sont au forfait, le tarif de l’annonce légale pour plusieurs modifications se fait au caractère.
Le tarif au caractère varie d’un département à l’autre. Néanmoins, le nombre de prix possibles est restreint, les départements ayant été regroupés par zone. En effet, le tarif n’est plus fixé par décret préfectoral, comme c’était le cas du prix à la ligne avant la loi PACTE. Il est désormais fixé par arrêté ministériel par le ministère de la Culture et de la Communication.
Voici dont les tarifs actuels (2024) du caractère en fonction du département du siège social :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,2210 € |
| Réunion, Mayotte | 0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,1890 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,1790 € |
| Autres départements | 0,1830 € |
Il s’agit du prix minimal applicable. En effet, les tarifs peuvent varier en fonction du journal qui effectue la publication de l’annonce et selon la durée de publication souhaitée.
Vous savez à présent tout ce qu’il est nécessaire de connaître pour réaliser votre formalité simplement. Au final, publier une annonce légale pour plusieurs modifications n’est, en soi, pas très compliqué. Il faut seulement s’assurer d’indiquer toutes les informations obligatoires, les décisions prises et les modifications effectuées. Si, toutefois, vous ne souhaitez pas vous charger de cette démarche, sachez qu’il existe des sites spécialisés dans ce type de formalités. Vous devez uniquement remplir un formulaire et le valider. Certains sites, comme la centrale d’annonces légales, s’occupent de tout le reste pour vous. Par exemple, chez nous, vous recevez immédiatement votre attestation de parution.
