Poursuivons notre guide des annonces légales avec un autre motif de publication : les annonces légales de modification des statuts juridiques de l’entreprise (ou modification statutaire). L’avis de constitution d’une entreprise et les avis de dissolution et liquidation sont des étapes incontournables pour tout entrepreneur. En revanche, les annonces légales de modification d’une personne morale ne le sont pas.
En effet, ces formalités sont obligatoires seulement en cas de changement dans les statuts juridiques durant la vie de l’entreprise. Aussi, il est tout à fait possible de ne jamais devoir réaliser ce type de formalités.
Quelles sont les modifications de statuts nécessitant la publication d’une annonce légale ? Comment rédiger une annonce légale de modification des statuts ? Où la publier ? Etc. Nous abordons tout cela dans ce qui suit.
Dans quels cas publier des annonces légales de modification des statuts ?
La réponse courte à cette question est que tout changement dans les statuts juridiques de l’entreprise impose la publication d’une annonce légale. Cela concerne aussi bien les changements de gérance, d’identification de l’entreprise ou de son fonctionnement. On fait le point.
Les modifications de statuts liées à l’entreprise
Plusieurs changements peuvent intervenir durant la vie de l’entreprise en fonction de l’évolution de l’activité. Certains d’entre eux impliquent la mise à jour des statuts.
Par exemple, l’évolution de votre activité peut vous amener à modifier le nom juridique (dénomination sociale) et/ou le nom commercial (s’il est indiqué dans les statuts) de l’entreprise pour qu’il s’adapte mieux à cette évolution. C’est notamment le cas lorsque vous diversifiez votre offre de services ou de produits. Dans de telles circonstances, vous devez publier une annonce légale de changement de dénomination sociale.
De même, si votre activité s’accroît, il se peut que vous manquiez d’espace et souhaitiez déménager votre entreprise. Alors, il faudra publier une annonce légale de transfert de siège social. D’autres raisons peuvent conduire au déménagement de l’entreprise : déménagement de l’associé unique (en cas de domiciliation de l’entreprise à l’adresse de l’associé), déménagement pour se rapprocher de sa zone de chalandise, etc.
Enfin, l’évolution de l’activité peut conduire à d’autres types de changements. Les cas les plus courants sont les annonces légales pour changement de forme juridique et modification du capital social.
Les modifications de statuts liées aux personnes
Différentes personnes peuvent intervenir dans la vie d’une société. Bien évidemment, plus il y a d’acteurs et plus le risque de changement augmente.
C’est pourquoi l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont moins souvent concernées, excepté en cas de nomination de commissaires aux comptes (CAC) titulaire et suppléant.
En matière de modifications de statuts liées aux personnes, on retrouve le plus souvent :
- l’annonce légale pour un mouvement des dirigeants : changement de gérant, co-gérant, dirigeant, président ou directeur général, changement du président ou d’un membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance, du directoire ;
- l’annonce légale de changement des commissaires aux comptes et de nomination des commissaires aux comptes s’ils ne sont pas prévus dans les statuts à la création de l’entreprise ou si le développement de l’activité impose leur nomination ;
- l’annonce légale pour un mouvement d’associés : départ d’un ou plusieurs associés et entrée de nouveaux associés.
Cette liste n’est pas exhaustive. Il est nécessaire de publier une annonce légale pour d’autres modifications, comme le changement de l’objet social de l’entreprise, de la durée de vie de la société ou de la poursuite de l’activité, etc.
Bon à savoir : il est aussi possible de publier une annonce légale pour plusieurs modifications dès lors qu’elles sont issues d’un seul et même organe de décision.
Comment rédiger des annonces légales de modification des statuts ?
Si vous lisez ces lignes, c’est que vous avez une entreprise. Aussi, vous êtes passé par l’étape de la publication de votre annonce légale de création d’entreprise. Vous aviez trouvé cela fastidieux ? Alors, rassurez-vous, car les choses sont bien plus simples ici !
En effet, le nombre d’informations obligatoires et les variations en fonction du statut juridique de l’entreprise sont moindres.
Ainsi, votre annonce légale de modification d’une personne morale doit contenir :
- le motif de publication de l’annonce légale (la nature du changement et les changements effectués) ;
- la date de la décision (date du procès-verbal selon le mode de prise de décision) ;
- le mode de prise de décision (assemblée générale, assemblée générale extraordinaire, etc.) ;
- la dénomination sociale de la société (son nom juridique) ;
- le sigle et/ou nom commercial si les statuts juridiques de l’entreprise les mentionnent ;
- la forme sociale de l’entreprise (SAS, SASU, EURL, SARL, SA, SCI, etc.) ;
- la nature du capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET de l’entreprise ;
- le greffe d’immatriculation de l’entreprise.
Concrètement, voici un modèle d’annonce légale de modification statutaire.
NOM DE L’ENTREPRISE (en lettres majuscules)
Statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) au capital social fixe ou variable de X €
Siège social : adresse du siège social
SIRET + RCS de [ville]
En délibération en date du [date de la signature du procès-verbal d’assemblée générale], l’assemblée générale a décidé de [indiquer la décision prise et les changements effectués].
Mention sera faite au RCS de [ville].
Comment publier des annonces légales de modification des statuts ?
La publication des annones légales de modification des statuts juridiques de l’entreprise s’effectue de manière identique à celle de la création d’une société. Peut-être que cela remonte à quelques années pour vous et que vous ne vous en souvenez plus.
De plus, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2019 a apporté quelques changements. Un petit rappel ou une petite mise au point ne fera donc pas de mal.
Pour publier une annonce légale de modification des statuts, le gérant ou dirigeant de l’entreprise doit faire une demande de publication auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Depuis 2021 (loi PACTE), les entrepreneurs peuvent publier leurs annonces légales dans un journal d’annonces légales, JAL (journal historique et généralement au format papier), ou dans un support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne.
Ainsi, vous pouvez choisir le type de journal que vous souhaitez, et ce qu’importe le statut juridique de votre entreprise. Cependant, le journal choisi doit obligatoirement être habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Pour trouver un journal habilité (JAL ou SPEL), vous pouvez effectuer une recherche sur le site des services publics en fonction du département concerné.
Sachez que vous pouvez choisir n’importe quel journal habilité de cette liste. Il ne vous reste plus qu’à lui envoyer votre texte. Le journal vous fera parvenir une attestation de parution après la publication de votre annonce. L’attestation de parution devra être insérée dans votre dossier de demande de modification d’une personne morale. Le tout sera à déposer sur le site du Guichet unique pour que le greffe procède aux modifications administratives nécessaires.
Quel est le prix de la publication des annonces légales de modification des statuts ?
Les changements apportés par la loi PACTE concernent également le prix de la publication des annonces légales par les journaux habilités. Avant 2021, toutes les annonces légales étaient facturées à la ligne. Le tarif minimal était défini par décret préfectoral. Aussi, le prix variait d’un département à un autre. De plus, les journaux d’annonces légales (JAL) étaient libres de fixer des tarifs plus élevés selon sa notoriété, le nombre de tirages, etc..
Désormais, il existe un tarif unique par chaque motif de publication, qu’importe le statut juridique de l’entreprise (excepté pour l’annonce légale de création d’une société).
Cependant, la mise en œuvre de la loi se veut progressive. Si toutes les annonces légales seront au forfait d’ici la fin 2025, dans l’immédiat, deux systèmes de facturation coexistent : le tarif au forfait et le tarif au caractère.
Voici le prix HT pour la publication d’une annonce légale pour une seule modification statutaire selon le motif.
| Formalités | France et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
|
106 € | 123 € |
|
132 € | 153 € |
|
193 € | 223 € |
Vous ne trouvez pas le motif de modification qui vous intéresse ? Alors, c’est que le prix est calculé au caractère.
Bon à savoir : le prix de l’annonce légale pour plusieurs modifications est également au caractère.
Le tarif au caractère est fixé par le ministère de la Culture et de la Communication. Cependant, il varie selon les départements.
| Départements | Tarifs au caractère HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine–Saint-Denis, Val-de-Marne |
0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise |
0,2210 € |
| Réunion, Mayotte |
0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime |
0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne |
0,1890 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy |
0,1790 € |
| Tous les autres départements |
0,1830 € |
Quelles sont les entreprises concernées par les annonces légales de modification des statuts ?
Toutes les sociétés sont soumises à l’obligation de publier une annonce légale de modification des statuts juridiques qu’importe leur taille ou leur nature :
- SARL, Société À Responsabilité Limitée ;
- EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
- EARL, Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée ;
- SAS, Société par Actions Simplifiée ;
- SASU ; Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
- SA, Société Anonyme ;
- SCI, Société Civile Immobilière ;
- SNC, Société en Nom Collectif ;
- SEL, Société d’Exercice Libéral ;
- SISA, Société Interprofessionnelle des Soins Ambulatoires ;
- GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun.
Comme vous pouvez le constater, seule l’Entreprise Individuelle (EI) au régime normal ou régime micro (micro-entreprise) n’est pas concernée par l’obligation de publicité légale.
Quand publier des annonces légales de modification des statuts ?
La publication des annonces légales de modification des statuts doit intervenir dans un délai d’un mois maximum après la décision. La date prise en compte est celle de la signature du procès-verbal de l’assemblée générale par tous les décideurs.
Dans le cas des sociétés unipersonnelles (SASU et EURL), l’associé unique procède à une décision unilatérale puisqu’il est seul. Toutefois, il doit mettre sa décision par écrit dans un document prenant une forme similaire à celle du procès-verbal.
Après la publication de l’annonce légale de modification statutaire, il faut déposer le dossier de demande de modification d’une personne morale sur le site du Guichet unique et suivre la procédure en ligne. En fonction de la modification effectuée, le greffe vous fera parvenir un extrait Kbis mis à jour.
Les annonces légales de modifications des statuts juridiques sont des formalités somme toute assez simples. Toutefois, sachez qu’il existe des sites qui peuvent le faire à votre place. Vous renseignez les différents champs nécessaires sur le formulaire en ligne et la rédaction de l’annonce se fait automatiquement. Il ne vous reste plus qu’à valider la procédure pour faire publier votre annonce.
