Il arrive qu’il soit nécessaire de publier une annonce légale pour d’autres modifications moins fréquentes. C’est notamment le cas de la modification de l’objet social de la société. En effet, cette information étant indiquée dans les statuts juridiques de la société, ces derniers doivent être mis à jour. Et, comme vous le savez à présent, tous changements dans les statuts imposent la publication d’une annonce légale. Aussi, intéressons-nous donc à l’annonce légale de modification de l’objet social.
L’objet social définit l’ensemble des activités que la société est en droit d’exercer. Cela concerne aussi bien son activité principale que ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. Il n’est donc pas aussi rare qu’il y paraît de modifier l’objet social. Cela est particulièrement le cas lorsque la société souhaite développer une nouvelle activité ou changer totalement de secteur d’activité.
Les informations obligatoires de l’annonce de modification de l’objet social
La société devant être clairement identifiée, l’annonce légale doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique indiqué dans les statuts de l’entreprise) ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
- la nature du capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville dans laquelle se trouve le greffe ayant procédé à l’immatriculation de l’entreprise ;
- l’identification de l’organe ayant choisi l’objet social (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale) ;
- la date d’application du changement d’objet social ;
- la mention du nouvel objet social, qu’il s’agisse d’une réduction, une extension ou une modification ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Mais comment mettre tout cela en page, pensez-vous ? Et bien, voici un modèle pour une annonce légale de modification d’objet social qui devrait vous aider à y voir plus clair.
Changement d’objet social (en gras et centré)
Dénomination sociale (en majuscules)
Forme juridique de la société (SASU, SAS, EURL, SARL, etc.)
Siège social : [adresse du siège social]
Capital social [fixe ou variable] d’un montant de X €
[SIREN] – RCS de [ville]
Par décision de [assemblée générale ou associé unique] en date du [date de l’assemblée], il a été décidé de modifier l’objet social de la société à compter du [date de prise d’effet de la décision] comme suit [nouvel objet social]. L’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [ville].
La publication de l’annonce légale de modification de l’objet social
La modification de l’objet social implique la mise en œuvre de plusieurs formalités. Ainsi, à l’issue de l’assemblée générale actant la décision, le gérant ou dirigeant dispose d’un mois pour publier l’annonce légale de modification de l’objet social de l’entreprise. Mais avant cela, il doit mettre à jour les statuts juridiques de la société.
Ce n’est qu’alors que le dirigeant ou gérant peut publier son annonce légale. Pour cela, il doit faire une demande de publication de l’annonce légale auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il peut choisir le journal qu’il désire entre le journal d’annonces légales habilité (JAL) et le support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne.
Cependant, le journal d’annonces légales, aussi bien le JAL que le SPEL, doit détenir une habilitation ou un agrément l’autorisant à la publicité légale. Il faut savoir que ce droit est valable uniquement à l’échelle départementale. Néanmoins, un journal d’annonces légales peut être habilité dans plusieurs départements. Cela signifie donc que le gérant ou le dirigeant doit choisir un journal habilité dans le département du siège social de la société.
À l’issue de la publication, le gérant ou dirigeant de l’entreprise reçoit une attestation de parution à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale comportant divers justificatifs. Ce dossier est à envoyer au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société par l’intermédiaire du site du Guichet unique.
Tout ce qui précède concerne aussi bien l’extension de l’objet social (ajout d’une activité à l’objet existant) qu’à la réduction de l’objet social. Ce cas de figure concerne les entreprises souhaitant réduire le nombre d’activités qu’elles gèrent. Enfin, plus rare, il peut s’agir de la modification totale de l’objet social.
Le prix de la publication de l’annonce légale de modification de l’objet social
La loi PACTE a instauré la forfaitisation des annonces légales. La mise en œuvre de la loi a commencé en 2021, mais elle se veut progressive. D’ici à la fin 2025, toutes les annonces légales seront au forfait. Dans l’immédiat, les deux systèmes de facturation coexistent. Celles qui ne sont pas au forfait sont facturées au caractère.
Mais pas de panique, l’annonce légale de modification de l’objet social fait partie des annonces désormais au tarif unique. Celui-ci est de 132 € HT en France et outre-mer et de 153 € HT à Mayotte et La Réunion, qui bénéficient d’un tarif spécial.
Fini le casse-tête pour trouver le journal d’annonces légales le plus économique ! Maintenant, qu’importe le support choisi, cela ne change rien.
La modification de l’objet social d’une entreprise est une démarche assez simple. L’annonce légale inhérente l’est tout autant. Les points dont il faut bien s’assurer, c’est de bien indiquer toutes les informations obligatoires dans l’annonce légale et de la publier dans un support ayant une habilitation dans le département du siège social de l’entreprise, le tout dans un délai d’un mois après la décision. Si malgré ces informations claires, vous ne voulez pas vous embêter avec votre annonce légale, vous pouvez alors passer par un site spécialisé. Il vous demandera de remplir un formulaire reprenant l’ensemble des informations nécessaires. Une annonce légale vous sera proposée immédiatement. Si elle vous convient, vous validez, vous payez et le tour est joué !
