Comment publier une annonce légale de mise en location-gérance ?

Un contrat de location-gérance permet à un propriétaire d’un fonds de commerce (bailleur) d’accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds. Ce dernier en devient donc le gérant. Ce type d’accord impacte donc directement l’entreprise. C’est pourquoi il est nécessaire de publier une annonce légale de mise en location-gérance.

En effet, comme tous les autres types d’annonces légales, elle a pour but d’informer les tiers (banques, concurrents, public, administration, etc.) de toute décision importante pour la vie d’une société prise par les actionnaires ou associés. Elle vise donc à apporter de la transparence en matière de gouvernance des entreprises privées.

On vous explique comment rédiger et publier une annonce de location-gérance !

La rédaction de l’annonce légale de mise en location-gérance

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce n’est pas sans conséquence pour l’entreprise. En effet, le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce. Cela étant dit, la solidarité ne vaut pas pour les dettes délictueuses ou personnelles.

C’est pourquoi un contrat de location-gérance nécessite une annonce légale. De plus, celle-ci doit être publiée dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location-gérance. Voyons comment rédiger votre avis.

Les informations obligatoires de l’annonce légale de mise en location-gérance

Toute annonce légale doit contenir des informations obligatoires afin d’être conforme. Certaines informations, relatives à l’identification de l’entreprise propriétaire, sont invariables, dont :

• la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique indiqué dans les statuts de l’entreprise) ;
• le nom commercial et le sigle s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques ;
• la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
• la nature du capital social (fixe ou variable) ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
• la mention « RCS » suivie de la ville dans laquelle se trouve le greffe ayant procédé à l’immatriculation de l’entreprise.

De plus, l’annonce légale doit contenir d’autres mentions obligatoires relatives au contrat de location-gérance :

• la nature du contrat (acte sous sein privé) ;
• la date de contrat de location-gérance ;
• l’identité et l’adresse du bailleur (propriétaire du fonds de commerce) ;
• l’identité et l’adresse du locataire-gérant ;
• la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
• la durée de la location-gérance ;
• si la location-gérance est renouvelable.

Modèle d’annonce légale de mise en location-gérance

Rien de mieux qu’un exemple pour vous aider à y voir plus clair !

« Par acte sous sein privé (ou SSP) en date du [date de la signature du contrat de location-gérance], la société

dénomination sociale du bailleur (en majuscules et centrée)

[forme juridique] au capital social [fixe ou variable] de X €, Siège social : [adresse du siège social], SIREN, RCS de [ville] a confié en location-gérance à la société

dénomination sociale du locataire-gérant (en majuscules et centrée) ou nom et prénom de la personne physique

[forme juridique] au capital social [fixe ou variable] de X €, Siège social : [adresse du siège social], SIREN, RCS de [ville]

son fonds de commerce de [nature du fonds de commerce, restaurant par exemple] situé et exploité au [adresse du fonds de commerce]. La présente location-gérance est consentie et acceptée pour une durée [durée du contrat de location-gérance] à compter du [date du début du contrat] et [renouvelable par tacite reconduction, non renouvelable, etc.]. »

La publication de l’annonce légale de mise en location-gérance

Dernière étape de l’annonce légale de mise en location-gérance, sa publication.

Le propriétaire du fonds de commerce mis en location-gérance doit faire une demande de publication auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il existe deux types de supports : le journal d’annonces légales habilité (JAL) et le support de presse en ligne (SPEL). Un JAL est généralement au format papier alors qu’un SPEL est un journal en ligne.

Si le choix est libre, le journal d’annonces légales (JAL et SPEL) doit cependant avoir une habilitation l’autorisant à la publication légale. Cette autorisation est valable au niveau départemental. Aussi, le propriétaire du fonds de commerce doit choisir un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Vous trouverez la liste sur le site de votre préfecture ou sur le site des services publics.

Le prix de l’annonce légale de mise en location-gérance

La publication des annonces légales est payante. Depuis la loi PACTE, le prix varie selon le type de motifs. La majorité des annonces sont facturées au forfait.

Toutefois, les annonces légales de mise en location-gérance sont au caractère. Ainsi, le prix est calculé en fonction du nombre de caractères. Ce tarif du caractère est défini par arrêté ministériel selon 7 zones tarifaires. C’est donc le département dans lequel se situe le fonds de commerce qui détermine le tarif applicable, à savoir :

Une annonce légale sert à informer les tiers des décisions importantes en matière de gestion des entreprises. La mise en location-gérance fait donc partie des décisions devant faire l’objet d’une publicité légale. Cette formalité est relativement simple, notamment grâce à toutes les informations communiquées ici. Les démarches administratives vous rebutent ? Et si vous faisiez appel à un site en ligne spécialisé dans la rédaction et la publication de vos annonces légales ? Gain de temps et conformité de votre annonce légale garantis !