Lors de la dernière assemblée générale de votre société, il a été décidé de redéfinir la répartition des droits de vote des associés ou actionnaires. Selon l’article L233-8 du Code du commerce, les sociétés par actions ont l’obligation de publier le nombre de droits de vote en cas de modification. Cela signifie que la SA (Société Anonyme) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) doivent publier une annonce légale de droits de vote dans un journal d’annonces légales habilité.
Vous êtes dans cette situation ? Vous êtes au bon endroit, car nous traitons ici de ce type d’annonces légales ! Nous allons vous expliquer précisément comment faire, de la rédaction à la publication de votre annonce légale liée à la modification des droits de vote dans votre SAS ou SA. C’est parti !
Les sociétés concernées par l’annonce légale de droits de vote
Avant de rentrer dans le concret, il nous semble opportun de préciser certaines choses. Comme vous le savez, toutes les décisions importantes pour l’entreprise sont décidées de manière collective en assemblée générale des associés ou actionnaires. La répartition des droits de vote fait partie des décisions importantes, car cela impacte la gérance de la société.
Qu’importe la forme juridique de l’entreprise (SCI, SARL, SAS, SA), chaque associé ou actionnaire bénéficie d’un nombre de droits de vote défini dans les statuts juridiques de l’entreprise. Il faut alors savoir que la loi française encadre cette répartition. De plus, elle impose la publication du nombre de droits de vote en cas de changement important du mode de gouvernance. Toutefois, toutes les sociétés ne sont pas concernées par cette obligation.
En effet, selon l’article L233-8 du Code du commerce, seules certaines sociétés par actions sont obligées de publier le nombre de droits de vote dans une annonce légale en cas de modification. Il est dit que :
« (sic) toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n’a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. »
Un marché réglementé répond à un fonctionnement spécifique. Celui-ci répond à un certain nombre de dispositions réglementaires. L’article L233-8 du Code du commerce précise alors que :
« Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d’un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu’elle en a connaissance, informe ses actionnaires. »
Cette obligation concerne votre entreprise ? Voici ce qu’il faut savoir en matière de rédaction et de publication de l’annonce légale de droits de vote.
La rédaction de l’annonce légale de droits de vote
Comme toute annonce légale, l’annonce de modification des droits de vote doit obligatoirement contenir certaines mentions obligatoires, à savoir :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- le nom commercial ou le sigle de l’entreprise s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société ;
- la nature du capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise ;
- l’identification de l’organe ayant pris la décision (assemblée générale) ;
- la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale) ;
- le nouveau nombre total de droits de vote existant au sein de la société ;
- le nouveau nombre total d’actions composant le capital social de la société.
Mais concrètement, qu’est-ce que l’annonce légale de droits de vote, pensez-vous ? Voici un modèle qui répondra à toutes vos questions.
« Dénomination sociale (en majuscules, gras et centré)
Forme juridique de la société – Siège social [adresse du siège social] – Capital social [fixe ou variable] d’un montant de X € – [SIREN] – RCS de [ville],
En application de l’article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’au [date de l’assemblée générale ordinaire], date de la dernière assemblée générale ordinaire, le nombre total de droits de vote était de [nouveau nombre total de droits de vote existant au sein de la société] pour [nouveau nombre total d’actions composant le capital social de la société] actions existantes. »
La publication de l’annonce légale de droits de vote
La publication de l’annonce légale des droits de vote répond également à quelques spécificités.
Ainsi, il faut tout d’abord savoir que l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours après l’assemblée générale ordinaire pour publier l’annonce légale.
Enfin, l’annonce légale doit être publiée dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il existe deux types de supports : le journal d’annonces légales habilité (JAL) et le support de presse en ligne (SPEL).
Comme nous le disions, le journal d’annonces légales (JAL et SPEL) doit avoir une habilitation l’autorisant à la publication légale. Cette autorisation est valable au niveau départemental. Aussi, il faut choisir un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Vous trouverez la liste sur le site de votre préfecture.
Le prix de l’annonce légale de droits de vote
Concernant le coût de l’annonce légale de droits de vote, il dépend du nombre de caractères. Le prix du caractère varie selon 7 zones géographiques. Tout cela est défini par arrêté ministériel. Voici les tarifs au caractère HT en 2024 :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,2210 € |
| Réunion, Mayotte | 0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,1890 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,1790 € |
| Tous les autres départements | 0,1830 € |
Comme vous l’avez certainement constaté, l’annonce légale de modification des droits de vote concerne une minorité d’entrepreneurs. Cette obligation concerne uniquement les sociétés par actions, et cela, seulement en cas d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé. Toujours est-il que la rédaction de l’annonce légale de droits de vote demeure relativement simple. Et sa publication répond aux mêmes obligations que toute annonce légale, excepté un délai de 15 jours à respecter.
