Parmi les différentes façons de vendre ou de céder une entreprise, la donation pour fonds de commerce est une possibilité. Toutefois, elle s’applique à des cas bien précis qu’il convient de connaître en amont. Mais quelles sont les formalités à remplir pour une telle opération ? Vous allez le voir, les démarches ne sont pas si compliquées, même si elles englobent la publication d’une annonce légale pour donation du fonds de commerce. En effet, les avis de ventes et de cessions sont essentiels pour le bon respect de la procédure. On fait le point.
Quels sont les différents types de transmission à titre gratuit ?
Si vous envisagez de transmettre votre fonds de commerce à un proche, sachez qu’il existe plusieurs façons de le faire sans contrepartie financière. On parle alors de transmission à titre gratuit. Mais découvrons ensemble les principales options qui s’offrent à vous pour céder votre entreprise tout en optimisant les aspects fiscaux et juridiques.
La donation simple : l’option idéale pour un seul bénéficiaire
Si vous n’avez qu’un seul héritier destiné à reprendre votre activité, la donation simple est faite pour vous. Dans ce cas de figure, vous pouvez transférer la propriété de votre fonds de commerce à la personne de votre choix, sans que celle-ci ait à débourser le moindre centime.
La donation-partage pour équilibrer la transmission entre plusieurs héritiers
Si, au contraire, vous avez plusieurs enfants et que vous souhaitez procéder à une répartition équitable de votre patrimoine, c’est vers la donation-partage que vous devez vous tourner. Grâce à cet acte, vous pouvez attribuer votre fonds de commerce à l’un de vos héritiers, tout en offrant d’autres biens ou sommes d’argent aux autres. À noter que si votre entreprise représente la majorité de vos biens, le bénéficiaire devra verser une soulte (à savoir une indemnité) aux autres héritiers pour rééquilibrer le partage.
Bon à savoir : Ces différents types de transmission ne se limitent pas aux enfants. En effet, il est aussi possible d’en faire profiter les petits-enfants, les frères et sœurs, ou les neveux et nièces. L’idée est évidemment de conserver l’entreprise dans le giron familial.
Quels sont les éléments transmis et exclus de la donation ?
Même si la donation d’un fonds de commerce peut sembler idéale, il faut bien comprendre ce qui est inclus et exclu de ce type de transmission.
Première chose à savoir, lors d’une donation d’entreprise, plusieurs éléments sont transmis au repreneur, à commencer par les éléments incorporels, des actifs immatériels qui font la valeur du commerce. Il s’agit entre autres :
- de la clientèle ;
- de l’enseigne et du nom commercial ;
- du droit au bail ;
- de certains contrats, comme ceux liés au travail, à l’assurance et à l’édition ;
- des droits de propriété (brevets, logiciels, marques, noms de domaine) ;
- des licences et autorisations administratives, notamment pour les commerces réglementés comme les pharmacies.
Du côté des éléments corporels, on retrouve :
- le mobilier ;
- le matériel et l’outillage (les machines, ordinateurs et autres équipements nécessaires à l’exploitation du fonds).
Attention, le stock de marchandises n’est pas inclus dans la valeur du fonds. Il est évalué séparément.
Quant à ce qui est exclu de la donation, il s’agit entre autres :
- des créances et des dettes, qui doivent être réglées avant la transmission ;
- de l’immeuble, car oui, le local n’est pas automatiquement inclus dans la cession ;
- de certains contrats, comme ceux des fournisseurs ;
- des documents comptables, qui restent la propriété de l’entrepreneur, même s’ils doivent être accessibles au repreneur pendant 3 ans.
Bon à savoir : Vous pouvez négocier avec les bénéficiaires pour inclure certains des éléments normalement exclus dans la donation. Par exemple, vous pouvez décider de céder également les dettes ou le local si vous en êtes propriétaire.
Quoi qu’il arrive, pour éviter tout litige futur, soyez précis dans votre acte de donation. Détaillez clairement les éléments transmis et les éléments exclus. L’idéal reste, bien entendu, de consulter un professionnel pour vous aider lors de ces démarches.
Quelles sont les formalités à accomplir pour la donation d’un fonds de commerce ?
Comme pour toute modification au sein d’une entreprise, des formalités précises doivent être accomplies si vous souhaitez procéder à la donation d’un fonds de commerce. On fait le point.
Le dépôt de l’acte de cession
Avant toute chose, il est nécessaire de déposer l’acte de cession qui officialise la transmission de l’entreprise au repreneur. Ici, le timing est important. Si vous avez opté pour un acte sous signature privée, vous devez le déposer auprès du service fiscal d’enregistrement sans attendre. En revanche, si vous avez choisi la voie de l’acte authentique, vous disposez d’un délai de 30 jours (ou un mois) après la signature de la vente.
Au moment du dépôt, veillez bien à rassembler plusieurs documents en plus de l’acte de cession en double exemplaire, comme :
- le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en triple exemplaire ;
- le formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées, également en trois exemplaires.
Pour déposer vos éléments au service de l’enregistrement, il vous suffit de vous rendre au bureau des impôts dont vous dépendez ou d’envoyer le tout par voie postale.
Le paiement des droits d’enregistrement
N’oubliez pas non plus le plus important : le règlement des droits d’enregistrement. Eh oui, c’est le moment pour le repreneur de sortir son chéquier ou de préparer un virement ! Attention, s’il le souhaite, le cédant peut choisir de les prendre en charge. Dès lors, le montant des droits ne sera pas considéré comme un supplément de donation.
Le service des impôts (SIE) se base sur trois éléments pour calculer le montant des droits :
- la valeur du fonds de commerce ;
- les éventuels abattements applicables ;
- le barème d’imposition.
Le taux d’imposition et les abattements varient, évidemment, selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ainsi, si vous donnez votre commerce à votre enfant, vous profiterez d’un abattement de 100 000 € et d’un taux d’imposition de 20 %.
Signalons que vous pouvez bénéficier de réductions supplémentaires, que ce soit grâce au pacte Dutreil, qui permet une exonération partielle des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise, ou de la transmission anticipée, qui accorde une réduction de 50 % des droits sur la part taxable si le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation.
Bon à savoir : Le pacte Dutreil et la transmission anticipée sont cumulables avec les abattements classiques.
La publication d’une annonce légale de donation
Comme pour de nombreuses autres formalités, la donation d’un fonds de commerce oblige à la publication d’une annonce légale. Celle-ci est en effet une obligation dictée par la loi, et ce, pour rendre la donation opposable aux tiers. En clair, elle officialise l’acte auprès du grand public, qu’il s’agisse de vos créanciers, de vos fournisseurs, de vos clients, etc.
Le choix du support
Pour ce faire, choisissez un support d’annonces légales habilité (SHAL) au sein du département dont dépend le fonds de commerce. Vous pouvez opter soit pour un journal de papier traditionnel (JAL), soit pour un service de presse en ligne (SPEL). Tout ce qui compte, c’est que ce support soit agréé/habilité pour la publication d’annonces légales. Attention, vous disposez d’un délai de 15 jours à partir de la signature de l’acte de donation pour publier votre annonce.
Les mentions à inclure
Pensez à inclure toutes les mentions importantes, comme :
- les détails de l’enregistrement de l’acte (bureau, date, numéro, etc.) ;
- la date de l’acte de donation ;
- l’identité du donateur et l’identité du bénéficiaire ;
- les coordonnées du donateur et du bénéficiaire ;
- la nature et le siège du fonds de commerce ;
- le prix de vente (ou la valeur du fonds) ;
- la répartition entre les éléments corporels et incorporels ;
- le délai pour l’opposition éventuelle des créanciers.
L’enregistrement au greffe
Une fois l’annonce légale pour donation du fonds de commerce publiée, le bénéficiaire de la donation (le repreneur) doit faire enregistrer cette annonce au greffe du tribunal de commerce, et ce, dans un délai de 3 jours après la publication. Le tribunal se charge ensuite de la transmettre au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Bon à savoir : Si votre acte de donation est sous signature privée, n’oubliez pas de le faire enregistrer au service fiscal avant la publication de l’annonce légale pour donation du fonds de commerce. À l’inverse, si c’est un acte authentique, vous pouvez publier l’annonce en premier.
Les obligations fiscales
Après toutes ces formalités, il reste un point d’importance à régler : les obligations fiscales. Effectivement, ce n’est pas parce que le fonds de commerce a été cédé que le fisc oubliera le repreneur pour autant.
Ainsi, dès que le fonds est transmis, que ce soit par vente ou donation, l’administration fiscale oblige à déclarer les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date de transmission au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Pour cela, la loi accorde un délai de 60 jours à compter de la publication de l’annonce légale. À noter que selon la forme juridique de l’entreprise, ces bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Si vous êtes redevable de la TVA, la transmission du fonds de commerce implique aussi son règlement. Il faut ainsi faire une déclaration de TVA auprès du SIE dans les 30 jours qui suivent la publication de la cession. Attention, si vous bénéficiez du régime simplifié d’imposition, ce délai est porté à 60 jours. Notons que vous pouvez échapper à la TVA si vous remplissez deux conditions : vous donnez l’intégralité des éléments de votre fonds de commerce (pas de donation partielle) ou le repreneur est lui-même assujetti à la TVA.
Vous avez maintenant tous les éléments en main pour procéder à la donation de votre fonds de commerce et respecter les formalités imposées. Si vous avez encore des questions sur celles-ci, et notamment sur l’annonce légale, n’hésitez pas à contacter les experts de la Centrale d’Annonces Légales. Cerise sur le gâteau, si vous publiez votre annonce légale par notre plateforme, vous recevez votre attestation de publication immédiatement ! Que demander de plus ?
