L’avis de dissolution est sans aucun doute l’une des annonces légales les plus courantes dans la vie d’une société. C’est en effet lui qui démarre le processus de liquidation et de radiation d’une société. Peu importe le motif, il est donc incontournable dans le cadre d’une cessation d’activité. Mais en quoi consiste l’annonce légale de dissolution exactement ? Pourquoi la publier ? Quel est son contenu ? Et surtout, quel est son prix ? On vous aide à y voir plus clair.
Pourquoi publier un avis de dissolution ?
Vous avez décidé de dissoudre votre société (SARL, SASU, EURL, etc.) ? Vous vous demandez pourquoi vous devez passer par la publication d’un avis de dissolution ?
Tout d’abord, sachez que ce type de formalités dites « de publicité » est une obligation juridique. Que vous ayez choisi de mettre fin à votre activité de manière anticipée ou que votre entreprise ait atteint son terme prévu dans les statuts, vous devez inévitablement informer les tiers de cet événement ou décision. Bien sûr, cette annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de votre société. Gardez aussi à l’esprit que la parution doit intervenir dans un délai de 30 jours après la prise de décision de dissolution lors de l’assemblée générale.
Au-delà de l’aspect légal, publier un avis de dissolution a évidemment plusieurs avantages.
Pour commencer, il permet d’informer les créanciers qui peuvent prendre les mesures nécessaires pour faire valoir leurs droits. Ensuite, il protège les intérêts des associés. Effectivement, en rendant publique la dissolution, aucun engagement ne peut être pris au nom de l’entreprise.
En bref, que la dissolution soit volontaire ou judiciaire, à l’amiable ou suite à une cessation de paiements, la publication de l’annonce légale est incontournable. C’est elle qui lance officiellement le processus de radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Bon à savoir : N’oubliez pas qu’après la dissolution, vous devrez aussi publier une annonce de clôture de liquidation. Ces publications successives permettent de suivre l’intégralité du processus de fermeture de votre société en toute transparence.
L’annonce légale de dissolution : un pilier des étapes de dissolution
Vous l’aurez sans doute compris précédemment, la publication d’une annonce légale de dissolution fait partie intégrante des étapes de dissolution de votre entreprise. Ce n’est donc pas un acte anodin. Mais à quel moment se situe-t-elle dans le processus ?
Prendre la décision
En premier lieu, tout commence par la convocation de l’instance habilitée à prendre la décision de dissolution. Dans la majorité des cas, pour une société, il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires.
Rédiger le procès-verbal d’assemblée
Une fois la décision prise, le gérant de l’entreprise doit rédiger un procès-verbal de dissolution. Ce dernier rassemble les discussions et décisions prises lors de l’AGE et officialise la volonté de mettre fin à l’activité de la société. À cette occasion, il doit aussi préciser l’identité du liquidateur nommé lors de l’assemblée. Celui-ci a la mission de gérer les dernières affaires de l’entreprise et de mener à bien la procédure de dissolution.
Publier l’annonce légale de dissolution
C’est après cette étape qu’intervient la publication de l’annonce légale de dissolution dans un journal du département du siège social (qui bénéficie de l’autorisation préfectorale nécessaire à ce type de supports). Attention, l’attestation de publication reçue en retour de la parution est exigée lors des étapes suivantes. C’est le cas notamment lors du dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce. Chez la Centrale d’Annonces Légales, vous recevez votre attestation immédiatement après votre commande. Pratique, non ?
Déposer le dossier de dissolution
Après la publication de ladite annonce légale, un dossier complet doit être déposé auprès de l’administration. Il comprend, entre autres, le procès-verbal de dissolution et d’autres documents spécifiques selon la situation. Si, auparavant, il fallait aussi remplir le bon formulaire Cerfa, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, tout doit se faire en ligne, via le guichet des formalités des entreprises de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Bon à savoir : Depuis la mise en place du guichet unique dématérialisé, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont supprimés.
N’oubliez pas que la dissolution n’est que le début du processus. Il faut ensuite laisser le liquidateur procéder à la liquidation proprement dite, puis passer à la clôture de la liquidation (qui nécessite la publication d’une nouvelle annonce légale).
Quel est le contenu d’une annonce légale de dissolution ?
Cela va de soi, une annonce légale de dissolution doit contenir un certain nombre d’informations essentielles. Cela permet que tout le monde (à commencer par les créanciers) soit bien au courant de la situation. Mais alors, que doit-on y mettre ?
Pour commencer, l’identité de votre société doit bien entendu apparaître. Il s’agit par exemple de sa dénomination sociale (son nom), de sa forme juridique (SARL, SASU, EURL, etc.), du montant et du type de capital social, de l’adresse du siège social ou du numéro RCS et de la ville du greffe où elle est enregistrée.
Également, il faut préciser les détails quant à la décision de dissolution. Qui a pris la décision ? Est-ce une assemblée générale, un associé unique, etc. ? Quand a-t-elle été prise ? À quelle date prend-elle effet ?
S’ajoutent également d’autres informations sur la liquidation. Nom et adresse du liquidateur (la personne chargée de gérer la dissolution), adresse du siège de la liquidation (pour que les tiers sachent où envoyer le courrier pendant la procédure) sont des mentions obligatoires. Attention, si le liquidateur est une société, il faut aussi préciser sa forme juridique, son siège social et son numéro RCS.
Vous voyez, ce n’est pas si compliqué !
Exemples d’annonces légales de dissolution
Un exemple vaut parfois mieux que de longs discours. Voici donc un modèle d’annonces légales de dissolution que vous pouvez utiliser, en particulier dans le cas d’une dissolution anticipée.
CELTIC DATA SYSTEMS
SARL au capital de 1000 €
Siège social : 12 rue de la Monnaie – 35000 Rennes
568 624 956 RCS Rennes
L’AGE du 01/06/2024 a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur M. Goulven Le Goff, 3 rue du Chapitre 35000 Rennes, et fixé le siège de liquidation au siège social. Mention au RCS de Rennes.
Entreprise individuelle et annonce légale de dissolution : le cas particulier
Vous avez décidé de mettre fin à votre activité d’entrepreneur individuel, mais vous vous demandez si vous devez publier une annonce légale de dissolution comme les autres sociétés ? Pas de panique, on démêle tout cela pour vous.
Contrairement aux SARL, SAS et autres formes juridiques plus complexes, la dissolution d’une entreprise individuelle implique moins de formalités. En effet, vous n’aurez par exemple aucunement besoin de publier une annonce légale pour clôturer votre activité.
Mais attention, vous ne devez pas confondre le statut juridique de l’entreprise individuelle avec l’expression « individuelle » en elle-même qui pourrait laisser penser que les entreprises composées d’un associé unique sont aussi concernées. Seuls les statuts juridiques de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) sont exemptés de la publication des annonces légales. Ainsi, si vous êtes à la tête d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), vous devrez obligatoirement en passer par une annonce légale de dissolution, puisqu’il s’agit bien d’une société commerciale (même avec un associé unique).
Avis de dissolution : quel prix ?
Bonne nouvelle ! Comme vous le savez peut-être, les tarifs des annonces légales de dissolution sont désormais forfaitaires et identiques sur tout le territoire français, à l’exception de La Réunion et Mayotte. Fini le casse-tête des prix au caractère ou à la ligne !
Pour une annonce légale de dissolution, le tarif forfaitaire est ainsi fixé à 149 € hors taxes si votre siège social se situe en France métropolitaine ou 175 € hors taxes s’il se trouve à La Réunion ou Mayotte.
Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur l’annonce légale de dissolution. Si vous êtes concerné ou si vous vous apprêtez à prendre cette décision, mais que vous vous sentiez toujours perdu, n’hésitez pas à contacter nos experts de la Centrale d’Annonces Légales. Ces derniers pourront vous accompagner au cours de ce cheminement délicat et vous soulager de la charge mentale représentée par ces formalités contraignantes.
