Les annonces légales pour les personnes physiques sont moins nombreuses que celles pour une personne morale (entreprise). Pourtant, elles sont indispensables dans certains cas. C’est notamment le cas de l’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité.
En effet, la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel. Cette déclaration doit être rédigée par un notaire, mais elle doit également faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à publier des annonces légales. On vous explique tout !
Comment rédiger une annonce légale de déclaration d’insaisissabilité ?
Il faut savoir qu’en exerçant en nom propre (personne physique), le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas protégé. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur ne font qu’un. Aussi, ce patrimoine est soumis à un risque de saisie en cas d’action des créanciers professionnels. Cela peut particulièrement arriver lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières.
Fort heureusement, un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier personnel. Pour cela, il doit passer par un notaire afin que celui-ci rédige une déclaration d’insaisissabilité. Cela signifie que les biens ne pourront pas être saisis en cas d’action des créanciers professionnels.
De plus, l’entrepreneur individuel doit procéder à la publicité légale de la déclaration d’insaisissabilité. En effet, celle-ci doit être publiée au bureau des hypothèques, dans les registres légaux, dont le RNE (Registre National des Entreprises) et dans un journal d’annonces légales. Bien entendu, l’annonce légale doit comporter certaines informations obligatoires afin d’être conforme :
- la date d’établissement de l’acte ;
- la date d’enregistrement au bureau des hypothèques ;
- le bureau des hypothèques compétent ;
- les coordonnées complètes du notaire (nom, dénomination de la société civile professionnelle (SCP) et adresse) ;
- l’identité du demandeur de l’insaisissabilité ;
- l’identité de son conjoint et le régime matrimonial (séparation des biens, communauté universelle, etc.) lorsque l’entrepreneur individuel est marié ;
- l’adresse de résidence de l’entrepreneur individuel ;
- l’adresse du bien immobilier à protéger (résidence principale, secondaire, etc.).
Bon à savoir : La résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit depuis le 7 août 2015. Il n’est donc pas nécessaire de faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité s’il s’agit du seul bien immobilier.
Modèle d’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité
Concrètement, voici à quoi ressemble une annonce légale de déclaration d’insaisissabilité.
« Aux termes d’un acte authentique en date du [date de l’établissement de l’acte] reçu par [coordonnées complètes du notaire], publié et enregistré en date du [date d’enregistrement] au bureau des hypothèques de [ville du bureau d’hypothèque compétent].
M. ou Mme [nom et prénom] époux (se) de M. ou Mme [nom et prénom], mariés sous le régime de [régime matrimonial], demeurant ensemble au [adresse de l’entrepreneur individuel] a, en application de l’article L.526-1 du Code de Commerce, déclaré insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence secondaire, située au [adresse du bien immobilier].
Ladite propriété constituant un bien de communauté. »
Il convient d’adapter ce modèle à la situation de l’entrepreneur, notamment s’il n’est pas marié. Vous pouvez rédiger une annonce légale de déclaration d’insaisissabilité vous-même ou passer par un professionnel (le notaire par exemple). Cependant, le recours à ce professionnel a un coût. D’autant plus que, comme vous le constatez, la rédaction de l’annonce légale est relativement simple.
Toutefois, si vous ne vous sentez pas à l’aise avec cette formalité, vous pouvez également recourir au service d’un site en ligne spécialisé dans ces formalités. Les tarifs demeurent moindres en comparaison à ceux d’un notaire. Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne pour que votre annonce soit rédigée automatiquement. L’avantage de ce service est qu’un tel site travaille en partenariat avec des journaux d’annonces légales. Vous n’avez donc pas à gérer la publication de votre annonce légale.
Vous souhaitez réaliser votre annonce légale de manière autonome, alors voici ce qu’il faut savoir en matière de publication d’une annonce légale.
Comment publier une annonce légale de déclaration d’insaisissabilité ?
Une fois la rédaction de votre annonce légale terminée, vous devez donc la faire publier dans un support adapté. Il faut savoir que vous avez deux choix (depuis la mise en application de la loi PACTE en 2021). Ainsi, vous pouvez publier votre annonce légale :
- dans un journal officiel d’annonces légales (JAL) habilité par arrêté préfectoral dans le département où est exercée l’activité ;
- dans un support de presse en ligne (SPEL), journal en ligne, habilité par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) dans le département où est exercée l’activité.
Ces deux supports sont appelés des SHAL, pour Supports Habilités à publier des Annonces Légales. Vous aurez compris que vous ne pouvez pas choisir n’importe quel journal, qu’il soit au format papier ou en ligne. Celui-ci doit être habilité dans le département d’activité de l’entrepreneur individuel, généralement son domicile ou un local professionnel. Pour simplifier vos recherches, voici la liste des SHAL selon le département concerné.
Lorsque vous aurez choisi le journal d’annonces légales (JAL ou SPEL), vous devez simplement lui communiquer votre texte. Vous recevrez alors une attestation de parution prouvant que vous avez réalisé les formalités de publicité légale.
Si la résidence principale d’un entrepreneur individuel est d’office protégée, ce n’était pas le cas des autres biens immobiliers. Cependant, il faut savoir que depuis la loi du 14 février 2022 et la suppression de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur est automatique. La protection passe par l’inscription de la mention « Entrepreneur individuel + le nom de l’entrepreneur » sur tous les documents de l’entreprise (devis, factures, contrats, etc.).
