Annonce légale de création d’une SISA : rédaction et publication

La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est un régime juridique particulier. En effet, il relève du Code civil et non du régime des sociétés commerciales. La création de ce statut vise à répondre aux besoins des MSP (Maisons de Santé Professionnelles) afin de favoriser l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique et de coopération. Pour autant, une SISA reste soumise aux mêmes obligations administratives que les autres formes juridiques d’entreprise. Il faut donc publier une annonce légale de création d’une SISA.

En effet, les annonces légales de constitution de sociétés constituent une formalité de publicité légale obligatoire en France depuis 1955. Elles visent à informer les tiers concernés de toutes les décisions importantes sur la vie et le fonctionnement des entreprises. On vous explique comment faire.

La rédaction de l’annonce légale d’une SISA

Lors de la création d’une SISA, vous allez devoir procéder à différentes étapes. Ce n’est qu’après la signature des statuts juridiques de l’entreprise par tous les associés qu’il faudra procéder à la rédaction puis à la publication d’une annonce légale de constitution ou de création (également appelée avis de constitution ou de création).

Les informations obligatoires de l’avis de création d’une SISA

Un avis de constitution est un texte concis et bref. Il doit obligatoirement contenir certaines informations pour être conforme. Celles-ci varient en fonction du statut juridique de la société. Votre annonce légale de création d’une SISA doit donc comporter :

• la nature des statuts juridiques constitutifs de la société (notarié ou sous seing privé) ;
• la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise par tous les associés ;
• la dénomination sociale de la société (nom juridique) ;
• le sigle et/ou le nom commercial de la société (uniquement s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques) ;
• la forme juridique de la société (SISA à capital fixe ou SISA à capital variable) ;
• le montant du capital social (montant du capital pour un capital fixe et montant minimum du capital pour un capital variable) ;
• l’adresse complète du siège social ;
• l’objet social (toutes les activités exercées par les associés en SISA) ;
• la durée d’existence de la société (99 ans maximum et par défaut) ;
• le nom et l’adresse complète du ou des gérants ;
• le mode de cession des parts sociales ;
• le greffe suivi de la ville qui procédera à l’immatriculation de la société.

Un modèle d’avis de création d’une SISA

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un modèle d’avis de constitution de création d’une SISA.

« Par acte [notarié ou sous seing privé] en date du [jj/mm/aaaa], il a été constitué une société dénommée :

[dénomination sociale et nom commercial (si indiqué dans les statuts juridiques) de la SISA en lettres majuscules]

Forme juridique : [SISA à capital fixe ou SISA à capital variable]

Siège social : [n°, rue, code postal, ville]

Capital social : [montant du capital social en € ou capital plancher en cas de capital social variable]

Objet social : [activités exercées]

Gérance : [nom complet et adresse du gérant ou de tous les gérants]

Durée de vie : [durée de vie de l’entreprise définie dans les statuts juridiques]

Immatriculation : [nom du greffe du tribunal de l’immatriculation future]

Cession de parts sociales : [par exemple : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des associés réunis en assemblée générale.] »

La publication de l’annonce légale de création d’une SISA

Une fois la rédaction de votre annonce légale terminée, il ne vous reste plus qu’à la publier sur un support adapté.

Depuis la mise en application de la loi PACTE en 2021, vous pouvez publier vos annonces légales, au choix :

• dans un journal officiel d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise ;
• dans un support de presse en ligne (SPEL), journal en ligne habilité par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP).

Ces deux supports sont appelés des SHAL, pour supports habilités à publier des annonces légales. Vous aurez compris qu’ils doivent être habilités dans le département du siège social de la société. Pour simplifier vos recherches, voici la liste des SHAL selon le département concerné.

Une fois que vous aurez choisi un journal d’annonces légales (JAL ou SPEL), il vous suffira de lui communiquer votre demande de publication ainsi que votre avis de constitution. Vous recevrez alors une attestation de parution prouvant que vous avez réalisé les formalités de publicité légale. Conservez-la précieusement.

Contrairement aux annonces légales de constitution d’une société pour les autres formes juridiques (SARL, EURL, SA, SAS, etc.) qui sont facturées au forfait, l’avis de création de la SISA est facturé au caractère (article 3 de l’arrêté du 19 novembre 2021).

Les tarifs sont définis selon 7 zones géographiques. Voici donc les tarifs actuels (2024) du caractère en fonction du département du siège social :

Ainsi, la rédaction et la publication d’une annonce légale de création d’une SISA sont des formalités assez simples. Sachez que vous serez soumis à ces formalités pour différents motifs (changement de gérant, liquidation, dissolution, modification statutaire, etc.). Aussi, l’avis de constitution est un bon entraînement. Toutefois, sachez que vous pouvez aussi passer par un site dédié qui se chargera de tout pour vous. Vous devrez simplement remplir un formulaire en ligne reprenant l’ensemble des informations obligatoires mentionnées ci-dessus.