L’annonce légale de constitution d’une SEL : comment faire ?

Si vous lisez ces lignes, c’est que vous avez très certainement entendu parler des annonces légales de constitution de sociétés et que vous devez publier une annonce légale de création d’une SEL (Société d’Exercice Libéral). À vrai dire, qu’importe le statut juridique choisi (EURL, SASU, SAS, SARL, etc.), le principe est systématiquement le même. La seule différence réside dans les informations obligatoires que doit contenir l’avis de création.

En effet, celui-ci a pour rôle d’avertir les tiers (partenaires, concurrents, investisseurs, etc.) de toutes les décisions impactant la vie ou le fonctionnement de l’entreprise. Vous comprenez alors que chaque forme juridique ayant son propre fonctionnement, l’annonce légale diffère.

Alors, faisons le point sur l’annonce légale de création d’une SEL, ou Société d’Exercice Libéral, et toutes ses variantes (SELARL, SELAS, SELEURL SELAFA, SELCA).

Comprendre les différents types de sociétés d’exercice libéral ou SEL

Peut-être ne le savez-vous pas, mais la SEL permet aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux, à l’instar d’une entreprise commerciale. Cependant, seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire peuvent constituer une SEL (santé, métier juridique ou judiciaire, métier technique, etc.). Comme nous allons le voir, il existe différentes formes de société d’exercice libéral. Et cela n’est pas sans conséquence sur l’annonce légale de création.

Il existe donc une SEL pour chaque forme juridique à capitaux, dont la :

• SELARL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (la version libérale de la SARL, Société À Responsabilité Limitée) ;
• SELAFA, Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme (équivalant à la Société Anonyme, SA) ;
• SELAS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (équivalent de la SAS, Société par Actions Simplifiée) ;
• SELASU, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (équivalent de la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
• SELCA, Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (équivalent de la SCA, Société en Commandite par Actions).

Chaque type de société d’exercice libéral est donc une variante de chaque société de capitaux. Aussi, le fonctionnement de chaque type de SEL est similaire à celui de la société de capitaux qui a été adapté à l’exercice d’une activité libérale. Et cela impacte le nombre d’informations obligatoires à insérer de l’annonce légale de création.

Les informations obligatoires de l’avis de création pour toutes les SEL

La majorité des informations obligatoires que doit contenir une annonce légale est la même, qu’importe le type de SEL. Ce sont notamment toutes les informations relatives à l’identification de la société.

Voici donc la liste des informations à insérer obligatoirement dans votre avis de constitution pour toutes les sociétés d’exercice libéral :

• le type d’acte : sous seing privé ou authentique (acte notarié) ;
• la date de l’acte : date de signature des statuts juridiques de la société ;
• la forme juridique de la société : SEL, SELAS, SELARL, etc. ;
• la dénomination sociale : nom de la société en toutes lettres, en majuscule et telle qu’indiquée dans les statuts ;
• le sigle ou nom commercial : seulement s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques de l’entreprise ;
• le montant du capital social : montant du capital plancher (capital minimum) pour un capital social variable ;
• la durée de vie de l’entreprise : elle ne peut excéder 99 ans ;
• l’objet social : description des activités de la société (ou activité principale si trop long) ;
• le siège social de la société : numéro (+ complément), type de voie, nom de la voie, étage, bâtiment, code postal, ville ;
• le greffe qui procédera à l’immatriculation de la société : RCS et ville.

Bon à savoir : il n’existe pas de capital social minimum (1 € symbolique suffit) pour les SELAS (y compris les SELASU) et les SELARL (y compris les SELARLU). En revanche, les SELAFA et les SELCA doivent avoir un capital d’au moins 37 000 € puisque c’est une variante de SA (Société Anonyme).

Les informations complémentaires obligatoires selon le type de SEL

Certaines formes de SEL, par leur fonctionnement plus complexe (au niveau de la gérance notamment), nécessitent d’autres mentions obligatoires que vous devez insérer en fonction de votre situation.

Les informations complémentaires pour la SELAS

• les informations relatives à l’identité du représentant légal de la SELAS (président nommé dans les statuts juridiques) ;
• si la direction de la SELAS est partagée avec un ou plusieurs directeurs généraux : les nom, prénom et adresse personnelle de chaque directeur général ;
• si la SAS a désigné un commissaire aux comptes titulaire et suppléant : leurs noms, prénoms et adresses professionnelles ;
• les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote (certains greffes le demandent).

Les informations complémentaires pour la SELASU

• les informations relatives à l’identité du représentant légal de la SASU (l’associé unique et président) ;
• les noms, prénoms et adresses professionnelles des commissaires aux comptes titulaire et suppléant s’ils sont désignés dans les statuts juridiques d’entreprise.

Les informations complémentaires pour la SELAFA à conseil d’administration

• les civilités, noms, prénoms et adresses du président du conseil d’administration, du directeur général (s’il s’agit d’une autre personne que le président du conseil d’administration), et, le cas échéant, la civilité, le nom, le prénom et l’adresse de chaque directeur général délégué, ainsi que les civilités, noms, prénoms et adresses de chaque administrateur personne physique ;
• pour un administrateur personne morale (société) s’il y en a  : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, greffe dont elle dépend, numéro d’immatriculation et identité du représentant permanent (civilité, nom, prénom et adresse) ;
• les civilités, noms, prénoms et adresses des commissaires aux comptes personne physique titulaire et suppléant ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social pour les commissaires aux comptes personne morale titulaire et suppléant ;
• les conditions d’admission aux assemblées et au droit de vote ;
• le cas échéant, les clauses restreignant les cessions d’actions (clause d’agrément notamment).

Les informations complémentaires pour la SELAFA à directoire et conseil de surveillance

• les civilités, noms, prénoms et adresses du président du directoire, de chaque membre du directoire, du président du conseil de surveillance, de chaque membre du conseil de surveillance personne physique (ou dénomination, forme juridique, adresse du siège, greffe dont elle dépend, numéro d’immatriculation et identité du représentant permanent pour chaque membre du conseil de surveillance personne morale) ;
• les civilités, noms, prénoms et adresses des commissaires aux comptes personne physique titulaire et suppléant ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social pour les commissaires aux comptes personne morale titulaire et suppléant ;
• les conditions d’admission aux assemblées et au droit de vote ;
• le cas échéant, les clauses restreignant les cessions d’actions (clause d’agrément notamment).

Les informations complémentaires pour la SELCA

• les civilités, noms, prénoms et adresses du ou des gérants, de chaque associé commandité, de membre du conseil de surveillance personne physique (ou la dénomination, forme juridique, adresse du siège, greffe dont elle dépend, numéro d’immatriculation et identité du représentant permanent de chaque membre du conseil de surveillance personne morale) ;
• les civilités, noms, prénoms et adresses des commissaires aux comptes personne physique titulaire et suppléant ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social pour les commissaires aux comptes personne morale titulaire et suppléant ;
• les conditions d’admission aux assemblées et au droit de vote ;
• le cas échéant, les clauses restreignant les cessions d’actions (clause d’agrément notamment).

Pour la SELARL, il faut renseigner le nom et l’adresse complète du ou des dirigeants (une SELARL doit comporter au moins deux associés, mais elle peut être gérée par un seul dirigeant).

Pour toutes les autres formes de Société d’exercice libéral, il faut simplement indiquer les informations relatives au(x) gérant(s) : nom, prénom, adresse.

La rédaction d’une annonce légale de création d’une SEL

Sachez que les informations légales constituent 95 % du contenu d’une annonce légale. Tous les éléments mentionnés ci-dessus sont présents dans les statuts juridiques de l’entreprise. Vous comprenez donc que vous devez rédiger ou faire rédiger vos statuts avant même de penser à rédiger votre annonce légale.

Pour vous inspirer, vous pouvez utiliser un modèle d’annonce légale en ligne, dès lors que toutes les informations obligatoires y sont incluses.

En pratique, vous rédigez une courte phrase indiquant le motif de la publication, puis vous intégrez toutes les informations obligatoires sous forme de liste. Voici un exemple de phrase introductive : « Au terme d’un acte [nature de l’acte] en date du [jour/mois/année], il a été constitué une société : ».

Traditionnellement, un avis de constitution est bref et concis. Hormis la phrase d’introduction, il n’y a pas d’autre phrase. Il faut savoir que, jusqu’en 2021, une annonce légale était facturée au nombre de lignes.

La publication de l’annonce légale de création d’une SEL

Rassurez-vous, le plus dur est fait. À ce stade, il ne vous reste plus qu’à trouver un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) et à lui envoyer votre demande de publication.

Depuis 2021 (date de mise en œuvre de la loi PACTE), deux supports habilités coexistent :

• le journal d’annonces légales (JAL) historique (généralement au format papier) habilité par décret préfectoral ;
• les supports de presse en ligne (SPEL), comme leur nom l’indique, des journaux en ligne habilités par la Commission Paritaire des Publications et Agence de Presse (CPPAP).

JAL ou SPEL, que cela change-t-il pour vous dans le cadre de la publication d’une annonce légale de création d’une SEL ? Absolument rien ! Vous devez contacter le support choisi pour lui demander de publier votre annonce légale en lui communiquant le texte et c’est tout.

Cependant, vous avez dû remarquer que nous parlions de journaux habilités. En effet, vous devez impérativement choisir un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de votre société. Mais pas de stress, vous pouvez trouver la liste sur le site des services publics,

Le prix d’une publication d’un avis de constitution d’une SEL

Les différentes formes de Sociétés d’exercice libéral impactent également le prix de l’annonce légale de création. Cela s’explique par le nombre d’informations obligatoires variables d’un type de SEL à l’autre.

Tout cela peut représenter beaucoup d’informations de prime abord. Toutefois, dès lors que vous connaissez la forme juridique de votre Société d’exercice libéral, il vous suffit de vous laisser guider par les informations présentées ici. Vous pouvez également passer par un service en ligne dédié à la rédaction et la publication d’une annonce légale. Pour cela, il vous suffira de renseigner la forme juridique de la société et de vous laisser guider en remplissant les différents champs du formulaire. Ceux-ci s’adaptent en fonction de la forme juridique choisie pour vous assurer de rédiger une annonce légale conforme.