La rédaction et la publication des annonces légales de constitution de sociétés (ou avis de constitution) sont des formalités obligatoires (art. R210-3 du Code de commerce). Ces formalités ne datent pas d’hier. Elles ont été mises en place dès 1955 à des fins de transparence envers les tiers. Et l’annonce légale de création d’une SASU n’échappe pas à la règle.
C’est pourquoi, lorsque vous créez une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), forme juridique unipersonnelle (à un seul associé) de la SAS, la publication d’un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales est obligatoire.
Pour ce faire, vous devrez préciser un certain nombre de mentions obligatoires et faire publier votre annonce légale de création d’une SASU dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un support de presse en ligne (SPEL).
C’est parti, découvrons tout cela ensemble !
Les mentions obligatoires d’une annonce légale de création d’une SASU
Si la SASU est la version unipersonnelle de la SAS et que son fonctionnement est donc plus simple, celle-ci reste pour autant soumise aux mêmes obligations et formalités. Néanmoins, le nombre d’informations obligatoires d’une annonce légale est moindre. Ainsi, vous devez obligatoirement mentionner :
- la date de signature des statuts juridiques de la SASU par l’associé unique ;
- la nature du document (acte sous seing privé ou acte authentique, également appelé acte notarié) ;
- la dénomination sociale de la SASU (son nom juridique) ;
- le statut juridique créé ;
- le sigle et le nom commercial de la SASU s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques d’entreprise ;
- le montant du capital social (ou le montant plancher du capital social (montant minimal) si la SASU est à capital variable) ;
- l’objet social de la SASU (les activités exercées ou l’activité principale au minimum) ;
- la durée de vie de la SASU (99 ans par défaut, sauf si les statuts prévoient une durée de vie plus courte) ;
- l’adresse du siège social de la SASU ;
- la ville du greffe du tribunal de commerce où sera immatriculée la SASU (en fonction de son siège social) ;
- les informations relatives à l’identité du représentant légal de la SASU (l’associé unique et président) ;
- les nom, prénom et adresse professionnelle des commissaires aux comptes titulaire et suppléant s’ils sont désignés dans les statuts juridiques d’entreprise.
La rédaction de ces informations obligatoires représente 95 % de votre annonce légale de création d’une SASU !
Tout ce qui précède vous renseigne sur un point essentiel : vous devez rédiger votre annonce légale de création de SASU seulement après avoir rédigé et signé vos statuts juridiques d’entreprise.
Modèle d’annonce légale de création d’une SASU
Quel style employer pour rédiger son avis de constitution d’une SASU ? Quelle forme a une annonce légale ? Quelles informations supplémentaires doit-on insérer ? Mieux qu’un long discours, voici un exemple d’annonce légale de création d’une SASU. Ce modèle vous renseignera sur toutes les questions que vous pouvez vous poser sur le fond et la forme d’un avis.
« Au terme d’un acte [sous seing privé ou notarié] en date du [jour/mois/année], il a été constitué une société :
Dénomination sociale : nom juridique de la SASU tel qu’il est mentionné dans les statuts juridiques d’entreprise
Forme sociale : Société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU
Siège social : n°, rue, code postal et ville
Objet social : nature de l’activité, par exemple, restauration rapide
Durée de vie : 99 ans (sauf si autre durée de vie mentionnée dans les statuts juridiques d’entreprise)
Capital social : montant en euros du capital social ou montant en euros du capital plancher en cas de capital social variable
Président : nom, prénom, adresse de l’associé unique
Immatriculation : au RCS de ville du greffe du tribunal de commerce »
Ainsi, vous constatez que la rédaction d’une annonce légale de création d’une SASU est en réalité une formalité assez simple. Intéressons-nous à présent à la publication de votre avis de constitution.
La publication d’une annonce légale de création d’une SASU
Une fois que la rédaction de votre annonce légale est terminée, vous devez faire une demande de publication auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Depuis la mise en œuvre de la loi PACTE, les entrepreneurs ont deux possibilités :
- publier leur annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales, JAL (généralement un journal papier) ;
- publier leur annonce légale de constitution dans un support de presse en ligne (SPEL), qui est donc un journal en ligne.
Qu’importe l’option retenue, sachez que le support choisi doit être habilité à publier un avis de constitution dans le département du siège social de la SASU. Pour vous aider dans votre recherche de supports habilités, vous pouvez vous rendre sur le site des services publics sur lequel vous trouverez un outil de recherche. Vous devez simplement renseigner le département du siège social de la SASU pour obtenir une liste des journaux (JAL et SPEL) habilités.
Ces formalités vous paraissent contraignantes ou encore trop obscures, alors nous avons une autre solution pour vous. En effet, vous pouvez aussi faire appel au service d’un site spécialisé dans la rédaction et la publication d’annonces légales de création. Vous devez simplement remplir un formulaire (reprenant toutes les informations obligatoires mentionnées ci-dessus), vérifier votre annonce légale de constitution de SASU, valider et payer le prix de la formalité.
Vous recevrez alors l’attestation de parution de votre avis de création d’une SASU. Conservez bien l’attestation de parution. Ce document vous sera demandé lors de l’immatriculation de votre SASU sur le site du Guichet unique.
Le prix de la publication d’une annonce légale de création d’une SASU
La loi PACTE a également apporté un changement significatif en matière de tarifs des annonces légales. Avant 2021, il était très difficile, pour ne pas dire impossible, de déterminer le prix pour la publication d’une annonce légale de création. En effet, les tarifs variaient selon différents critères :
- un tarif fixé à la ligne, c’est pourquoi le format des annonces légales est assez concis ;
- le tarif à la ligne minimum était fixé par décret préfectoral, il y avait donc des tarifs différents d’un département à un autre ;
- les journaux d’annonces légales (les SPEL n’existaient pas encore) pouvaient appliquer les tarifs qu’ils voulaient, dès lors que les prix restaient au moins égaux au tarif minimum.
Vous visualisez donc le problème que les entrepreneurs rencontraient. Aujourd’hui, c’est bien plus simple. Il y a un tarif pour chaque forme juridique de société (SAS, SASU, SARL, SCI, EURL, etc.) et pour chaque motif de publication d’une annonce légale (création, modification statutaire, liquidation, etc.). À dire vrai, il y a deux tarifs, un pour Mayotte et La Réunion et un autre pour tous les autres départements de France.
Ainsi, la publication d’une annonce légale de création pour une SASU est de 162 € pour Mayotte et La Réunion et de 138 € pour le reste de la France (France métropolitaine et DOM-TOM).
La rédaction et la publication d’une annonce légale de création d’une SASU sont des formalités assez simples. Pour autant, il faut bien s’assurer d’y insérer toutes les informations obligatoires, sous peine de rejet de la demande par le support habilité ou lors de la demande d’immatriculation. De plus, il faut choisir un support habilité à la publication d’annonce légale. Rappelons que la rédaction de votre avis de création de SASU doit donc intervenir après la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise, mais avant la demande d’immatriculation. En effet, l’attestation de parution fait partie des documents à joindre à votre dossier. Avec toutes les informations contenues dans ce guide, notre modèle d’annonce légale de création dédiée à la SASU ainsi que la liste des journaux habilités, vous ne pourrez pas commettre d’erreur.
