Les annonces légales de constitution de sociétés sont une formalité obligatoire pour toute entreprise en France, SAS, SASU, EURL, SARL, etc. (excepté pour l’Entreprise Individuelle, EI, en micro-entreprise ou non). En effet, ces sociétés possèdent toutes une personnalité morale distincte de la personne physique que représentent les gérants. Il existe donc une certaine opacité.
C’est pourquoi, dès 1955, la publication d’annonces légales devient obligatoire en cas de prise de décision importante pour la vie et le fonctionnement des entreprises. Pour cela, une annonce légale comporte différentes informations destinées à apporter de la transparence en matière de gestion envers les tiers de la société (clients, partenaires, banques, administration, etc.).
Il existe autant d’annonces légales que de statuts juridiques d’entreprise et de motifs de rédaction (création, liquidation, transfert de siège social, etc.). Alors, concentrons-nous ici sur la rédaction et la publication d’une annonce légale de création pour une SAS, Société par Actions Simplifiée.
L’annonce légale de création d’une SAS en bref
L’annonce légale de création d’une SAS (ou toute autre entreprise) prend donc la forme d’un court avis publié dans un support habilité aux annonces légales (SHAL). Vous savez à présent que le rôle de l’annonce est d’avertir les tiers de la création d’une nouvelle société.
Sa rédaction est donc l’une des formalités obligatoires. Ce n’est qu’après la publication de votre annonce légale (ou avis de constitution ou de création) que vous pourrez obtenir une attestation de parution. L’attestation de parution est un document à joindre obligatoirement à votre demande d’immatriculation de la SAS sur le site du Guichet unique.
À défaut, votre demande sera rejetée ou mise en attente le temps que le dossier soit complété. Vous comprenez donc que cela peut retarder la création officielle de la SAS et l’obtention de votre extrait Kbis. Ce dernier prouve l’existence légale de la société. Vous ne pouvez donc pas exercer votre activité sans l’extrait Kbis.
La rédaction d’une annonce légale de création d’une SAS : le guide
Il y a tellement de choses à faire lorsque l’on crée son entreprise que l’on peut vite se sentir dépassé. Quand faut-il rédiger son annonce légale de constitution ? Quelles informations doit-on y mettre ? Comment rédiger son avis de création ? Quel est le tarif de publication ? Pas de panique, vous saurez tout cela d’ici à la fin de votre lecture.
La rédaction des statuts juridiques de la SAS
Avant même de vous intéresser à la rédaction et la publication de votre annonce légale de création de SAS, vous devez en premier lieu rédiger ou faire rédiger vos statuts juridiques d’entreprise. Si vous n’en êtes pas encore là dans vos démarches, sachez que les statuts juridiques définissent les règles de fonctionnement de la société.
Dans la mesure où il y a plusieurs associés, nous vous recommandons de faire rédiger vos statuts par un professionnel (expert-comptable, notaire ou avocat du droit du travail). Ce sont vos statuts qui indiqueront les actions à mener en cas de litiges, qui définissent le rôle et le pouvoir de chaque associé, etc. En outre, les statuts juridiques doivent contenir de nombreuses informations et clauses.
Ce n’est que lorsque les statuts juridiques de la SAS seront signés par tous les associés (et donc acceptés) que vous pourrez rédiger et publier votre annonce légale de création de la SAS.
Attention cependant, vous devez publier votre avis de constitution de société au plus tard 30 jours après la date de signature des statuts juridiques.
Les informations obligatoires de l’avis de création d’une SAS
La première chose à savoir avant de commencer la rédaction d’une annonce légale de constitution de SAS, c’est qu’il faut y insérer des informations obligatoires (définies par l’article 210-4 du Code de commerce). Vous le verrez, ce sont ces informations qui guident la rédaction de votre avis.
De plus, vous avez déjà ces informations en votre possession, car, comme nous l’avons vu, vos statuts doivent être rédigés et signés en amont. Et toutes les informations dont vous avez besoin sont dans les statuts juridiques de la société. En effet, l’annonce légale reprend toutes les données relatives à l’identification et au fonctionnement de la SAS :
- la date de signature des statuts juridiques constitutifs de SAS ;
- la nature du document (acte sous seing privé ou acte authentique, également appelé acte notarié) ;
- la dénomination sociale de la SAS, autrement dit son nom juridique ;
- le statut juridique créé ;
- le sigle et le nom commercial de la SAS (uniquement s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques) ;
- le montant du capital social (ou le montant plancher du capital social (montant minimal) si la SAS est à capital variable) ;
- l’objet social de la SAS (les activités exercées ou l’activité principale si c’est trop long) ;
- la durée de vie de la SAS (99 ans par défaut, sauf si les statuts prévoient une durée de vie plus courte) ;
- l’adresse du siège social de la SAS ;
- la ville du greffe du tribunal de commerce où sera immatriculée la SAS (en fonction de son siège social) ;
- les informations relatives à l’identité du représentant légal de la SAS (président nommé dans les statuts juridiques).
Si le représentant légal est une personne physique, vous devez alors indiquer son nom, prénom et adresse personnelle. S’il s’agit d’une personne morale, alors, vous devez indiquer : la dénomination sociale de l’entreprise gérante, son numéro d’immatriculation (SIREN), l’adresse de son siège social, la ville du greffe dont ressort la société et les nom et prénom de son représentant légal.
Toutes ces informations sont obligatoires pour toutes les SAS. Cependant, en fonction de l’organisation de la société, des informations complémentaires (et également obligatoires) sont à ajouter.
Les informations complémentaires de l’annonce légale de création d’une SAS
Selon les options choisies par les associés de la SAS (deux associés au minimum), le fonctionnement de l’entreprise peut varier d’une SAS à l’autre. Aussi, vous devez insérer les informations complémentaires relatives à votre situation.
- Si la direction de la SAS est partagée avec un ou plusieurs directeurs généraux, il faut indiquer les nom, prénom et adresse personnelle de chaque directeur général.
- Si la SAS a désigné un commissaire aux comptes titulaire et suppléant, l’annonce légale de création doit comporter leurs nom, prénom et adresse professionnelle.
- Les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote (certains greffes le demandent).
- La clause d’agrément (modalités de cession des actions sociales), certains greffes le demandent également.
Bon à savoir : la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire à la création de la SAS, sauf si les associés le prévoient dans les statuts juridiques. Toutefois, cette nomination est obligatoire dès lors que la société dépasse 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
- 50 salariés.
À vous de voir s’il vaut mieux nommer un commissaire aux comptes dès la création de la SAS ou non. Cela vous évitera de devoir modifier vos statuts et donc, de faire une annonce légale de modification statutaire.
La publication de l’annonce légale de création d’une SAS
Dernier point et non des moins importants : la publication de votre annonce légale.
Il faut savoir que vous ne pouvez pas publier votre annonce légale sur n’importe quel support. Votre demande de parution doit être effectuée auprès d’un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Les conditions de cette habilitation sont précisées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Toujours est-il qu’il doit s’agir d’un service de presse en ligne (SPEL), autrement dit un journal en ligne habilité, ou d’un journal d’annonces légales (JAL).
Autre point important, le journal d’annonces légales ou le support de presse en ligne doit être habilité dans le département du siège social de la SAS. Ainsi, un journal habilité dans le département voisin ne l’est pas nécessairement dans celui de l’entreprise. Vous pouvez retrouver la liste des SHAL sur le site des services publics.
Le tarif de la publication d’une annonce légale de création d’une SAS est désormais le même pour tous les départements de France, excepté pour Mayotte et La Réunion. Il faut savoir qu’avant la mise en œuvre de loi PACTE en 2019, les tarifs variaient selon le département et le journal d’annonces légales. De plus, les tarifs étaient fixés à la ligne. C’est aujourd’hui bien plus simple ! Le tarif pour la publication d’une annonce légale de création d’une SAS est de 193 € en France et de 226 € à Mayotte et La Réunion.
Ces formalités vous paraissent toujours trop compliquées ? Vous pouvez aussi faire appel au service d’un site en ligne spécialisé dans la rédaction et la publication d’annonces légales de société. Plus qu’un accompagnement, il s’occupe de toutes les formalités à votre place. Vous devez simplement renseigner les informations obligatoires directement en ligne et c’est tout. Vous recevrez alors directement votre attestation de parution.
La rédaction et la publication d’une annonce légale de constitution d’une entreprise, qu’importe sa forme juridique (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.), sont donc des formalités obligatoires. L’immatriculation de votre société ne sera pas possible si vous ne les réalisez pas. Vous pouvez aussi vous inspirer d’un modèle en ligne, mais vérifiez bien que toutes les informations obligatoires y sont bien présentes. Et n’oubliez pas de choisir un SHAL pour précéder à la publication de votre avis de constitution.
