Il y a tellement de formalités à réaliser à la création d’une entreprise qu’il est rapide pour les entrepreneurs de se sentir dépassés, voire angoissés. Vous vous reconnaissez dans ce qui précède, car vous êtes en pleine création de votre SARL (Société À Responsabilité Limitée) ?
Pas de stress, il n’y a rien d’insurmontable et vous vous en apercevrez rapidement après avoir réalisé la création de votre entreprise. Mais chaque chose en son temps et, pour le moment, concentrons-nous sur ce qui vous amène ici : les annonces légales de constitution de sociétés, et plus précisément l’annonce légale de création d’une SARL.
Pour cela, nous vous accompagnons dans la rédaction de votre annonce légale de création de SARL afin de ne pas faire d’erreurs pour qu’elle soit acceptée par le greffe lors de l’immatriculation de votre entreprise.
C’est parti pour un guide pas-à-pas !
Pourquoi publier une annonce légale de création d’une SARL ?
Tout simplement, parce que cette formalité est obligatoire en France lors de la création de votre société. À la suite de votre demande de publication de votre annonce légale de création d’une SARL, vous recevrez une attestation de parution légale par mail de la part du journal d’annonces légales (JAL ou SPEL).
L’attestation de parution reprend le contenu de votre annonce et indique sa date de parution dans le journal choisi. Cette attestation de parution servira de justificatif. Aussi, vous devrez la joindre à la constitution de votre dossier de demande d’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce concerné.
Bon à savoir : vous n’avez pas à envoyer votre dossier de demande d’immatriculation au greffe. Les formalités sont à réaliser sur le site « Guichet électronique des formalités d’entreprises » (Guichet unique) géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Comment publier une annonce légale de création d’une SARL ?
Il existe deux possibilités pour publier une annonce légale de constitution d’une SARL.
La première solution, qui est la plus simple et la plus rapide également, consiste à créer votre annonce légale en ligne sur un site dédié à la publication d’annonces légales. Ce type de sites a pour habitude de travailler avec de nombreux journaux d’annonces légales (JAL) ou supports de presse en ligne, SPEL (journaux en ligne), habilités.
Le principe est simple : vous remplissez tous les champs qui vous sont proposés, vous réglez le coût de la formalité et c’est fini. L’annonce légale de création est automatiquement rédigée selon le statut juridique renseigné. Vous le découvrirez au fil de votre lecture, mais précisons d’ores et déjà qu’une annonce légale doit contenir des informations obligatoires variables d’un statut à l’autre. Aussi, lorsque vous sélectionnez la mention « SARL », les champs à renseigner changent automatiquement.
Certains sites de publication d’annonces légales vous donnent la possibilité de choisir le journal d’annonces légales que vous souhaitez. Vous ne risquez donc pas de commettre d’erreur, car ces journaux sont sélectionnés en fonction de l’adresse de siège social renseignée.
En effet, il faut savoir qu’un journal d’annonces légales, qu’il soit au format papier ou numérique, doit être habilité par décret préfectoral dans le département de domiciliation de l’entreprise. Ainsi, un journal habilité dans un département, ne l’est pas forcément dans celui qui vous concerne.
La seconde solution qui s’offre à vous est de rédiger votre annonce légale de constitution d’entreprise vous-même et de vous rapprocher du journal que vous avez choisi afin de lui transmettre votre avis de création par mail. Pas de panique, comme vous le verrez, rédiger une annonce légale est une démarche simple.
Qu’importe la solution choisie, la parution de votre annonce légale de création se fait très rapidement (dans les jours qui suivent). Vous obtenez alors votre attestation de parution quasi immédiatement.
Vous préférez rédiger votre annonce vous-même ? Ce qui suit devrait vous intéresser.
Comment rédiger une annonce légale de création d’une SARL ?
Vous avez décidé de rédiger vous-même votre annonce légale de constitution, vous en avez tout à fait le droit. Et, après tout, vous ne créerez cette société qu’une seule fois, alors autant vivre comme il se doit ce moment unique. De plus, cela vous servira d’initiation. En effet, la vie d’une entreprise est ponctuée par des annonces légales.
La première chose qu’il faut donc savoir est que votre annonce légale de constitution, pour être valable et acceptée lors de votre demande d’immatriculation, doit contenir un ensemble d’informations obligatoires, également appelées mentions obligatoires. Mais il n’y a rien de bien compliqué, vous avez déjà tous les éléments de réponse dans vos statuts juridiques.
Oui, la rédaction et la publication de votre avis de constitution doivent être réalisées après la signature des statuts juridiques de la SARL.
Ainsi, pour une SARL, votre annonce légale de création doit mentionner les informations suivantes :
- la nature de l’acte (notarié ou sous seing privé) ;
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise par tous les associés ;
- la dénomination sociale de la société (nom juridique) ;
- le sigle de la société (uniquement s’il est mentionné dans les statuts juridiques) ;
- la forme juridique de la société (SARL à capital fixe ou SARL à capital variable) ;
- le montant du capital social (montant du capital pour un capital fixe et le montant minimum du capital pour un capital variable) ;
- l’adresse complète du siège social ;
- l’objet social (toutes les activités qui seront exercées par la SARL) ;
- la durée d’existence de la société (99 ans maximum et par défaut) ;
- le nom et l’adresse complète du ou des gérants (si une SARL doit comporter au moins deux associés, elle peut néanmoins être gérée par un seul gérant) ;
- le greffe suivi de la ville qui procédera à l’immatriculation de la société.
Voici un modèle d’annonce légale de constitution d’une SARL pour vous aider à y voir plus clair :
« Aux termes d’un acte [nature de l’acte], en date du [date de signature des statuts juridiques], il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : [nom juridique]
Sigle : [facultatif]
Statut juridique : [Société À Responsabilité Limitée, SARL, à capital social fixe ou variable]
Objet social : [nature de l’activité]
Siège social : [adresse complète]
Capital social : [montant en € ou le montant minimum pour un capital social variable]
Durée d’existence : [comme définie dans les statuts juridiques]
Greffe pour l’immatriculation : [Ville]
Gérant(s) : [nom, prénom et adresse complète] »
Comment choisir un journal d’annonces légales pour la création d’une SARL ?
Comme nous le disions, le journal d’annonces légales choisi (papier ou en ligne) doit être habilité à publier des annonces légales. Si vous passez par un site spécialisé dans la publication d’annonces légales, vous n’avez pas à vous en soucier. Si le choix vous est donné, vous pouvez choisir n’importe lequel.
Si vous ne passez pas par un site dédié et gérez tout vous-même, vous pouvez choisir le journal de votre choix dans une liste accessible pour chaque département.
Depuis l’application de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), la publication d’une annonce légale de création d’entreprise est facturée au forfait.
En effet, avant le 1ᵉʳ janvier 2021, le prix de la publication d’une annonce légale était calculé à la ligne. Le prix minimal à la ligne était fixé par arrêté préfectoral, et donc variable d’un département à l’autre. De plus, les journaux d’annonces légales étaient libres de fixer les prix qu’ils souhaitaient. Ainsi la notoriété et l’audience d’un journal pouvaient faire grimper le coût final.
Mais ça, c’était avant ! Désormais, le tarif de la publication pour une annonce légale de constitution est forfaitaire, ce qui veut dire qu’il n’existe plus qu’un seul tarif par statut juridique pour cette formalité. En réalité, il y a deux tarifs, car La Réunion et Mayotte ont un tarif propre qui est de 168 € pour une annonce légale de création d’une SARL, et il est de 144 € pour tous les autres départements de France.
En plus de répondre à la question du prix que vous vous posiez forcément, nous voulions mettre en avant le fait que vous pouvez choisir un journal réputé pour votre annonce légale. Cela n’impactera pas le coût de la formalité. Et comme nous le disions, vous ne créerez cette SARL qu’une seule fois. Vous pouvez donc voir les choses en grand.
Arrivé à ce stade de votre lecture, vous avez probablement obtenu toutes les réponses à vos questions. Alors, résumons les informations essentielles à retenir. La publication d’une annonce légale de constitution d’une SARL est une formalité obligatoire en France pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre société. Vous pouvez la réaliser vous-même ou vous laisser guider par un site spécialisé. Si vous rédigez votre avis seul, assurez-vous de mentionner toutes les informations obligatoires. Choisissez le journal de votre choix (JAL ou SPEL). Il doit être habilité dans le département du siège social de votre future entreprise.
