Les annonces légales de constitution de sociétés sont les toutes premières formalités auxquelles les entrepreneurs doivent faire face. Qu’importe le statut juridique retenu ou la nature de l’activité, la création d’une société impose la rédaction et la publication d’une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité (JAL ou SPEL). Cette démarche est obligatoire pour la demande d’immatriculation de l’entreprise.
Si vous lisez ces lignes, c’est que vous allez créer une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il faut savoir que l’EURL est le statut unipersonnel de la SARL, Société À Responsabilité Limitée. Elle est donc soumise aux mêmes obligations en termes de démarches. La seule différence est que l’EURL ne peut comporter qu’un seul associé (associé unique) alors que la SARL doit compter aux moins deux associés.
Allez, trêve de bla-bla, on vous explique tout ce qu’il faut pour aborder cette étape importante en toute sérénité !
À quel moment rédiger et publier une annonce légale de création pour une EURL ?
La première question importante à laquelle nous devons répondre est : quand rédiger et publier une annonce légale de constitution (avis de création ou avis de constitution) ?
À la création de l’entreprise, nous direz-vous. Certes ! Mais avant même de vous coller à la rédaction de votre annonce légale, vous devez d’abord avoir rédigé (ou fait rédiger) les statuts juridiques de la société.
Pour simplifier, car là n’est pas le sujet, les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’EURL. Ils permettent de définir des modalités qui peuvent être importantes pour la vie de l’entreprise et le champ d’action des associés. C’est pourquoi les statuts doivent être signés par tous les associés avant même la création de l’entreprise.
Même si l’EURL ne comporte qu’un associé unique (vous), les formalités juridiques respectent une procédure identique qu’importe le nombre d’associés. C’est pour cette raison que la date de signature des statuts (sous-entendu, par tous les associés) fait partie des mentions obligatoires à inclure dans votre annonce légale.
Ainsi, la première étape est de rédiger vos statuts d’entreprise et de les signer et les dater. Par votre signature, vous reconnaissez accepter le rôle de gérant de l’entreprise. La publication intervient donc après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre entreprise.
Maintenant que les choses sont claires, vous pouvez rédiger votre annonce légale de création et la publier dans la foulée. Mais ne brûlons point les étapes ! Voyons comment rédiger votre avis dans les règles de l’art.
Comment rédiger une annonce légale de création d’EURL ?
La rédaction d’une annonce légale, qu’importe le motif, n’est pas très compliquée en soi. Vous n’avez pas besoin de passer par un expert-comptable. Vous pouvez le faire vous-même.
En revanche, il n’est pas question de faire n’importe quoi, car une annonce légale doit respecter un certain formalisme. Elle doit notamment contenir des mentions obligatoires. Pas de panique, nous allons vous guider.
Les mentions obligatoires d’un avis de création d’EURL
Les mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution d’une société ne sont rien d’autre que des informations relatives à l’entreprise (identification et fonctionnement). Comme vous allez le constater, elles sont présentes dans vos statuts juridiques nouvellement rédigés et signés par vos soins.
Le nombre de mentions obligatoires varie en fonction du statut juridique choisi. L’EURL, étant un statut des plus simples et ne comportant qu’un seul associé, le nombre de mentions obligatoires est limité :
- la nature de l’acte (notarié ou son seing privé) ;
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise ;
- la dénomination de la société (le nom de l’entreprise, qu’il ne faut pas confondre avec son nom commercial) ;
- le statut juridique : EURL ou EURL à capital variable ;
- l’objet social, c’est-à-dire la nature de l’activité ;
- le montant du capital social de la société si vous avez opté pour un capital fixe (cas le plus courant) ;
- la durée de vie de l’entreprise : excepté si vous avez fixé une durée de vie inférieure à 99 ans (durée maximum reconductible), la durée de vie par défaut est donc de 99 ans ;
- l’adresse du siège social (généralement l’adresse personnelle du gérant pour l’EURL, sauf si vous disposez de locaux) ;
- l’identité du greffe qui procédera à l’immatriculation (déterminée par l’adresse du siège social) ;
- les informations relatives au gérant (l’associé unique) : civilité, nom, prénom, adresse complète.
Le style de rédaction d’une annonce légale de création d’EURL
Il y a deux façons de procéder à la rédaction d’une annonce légale, à avoir avec un style synthétique ou avec un style plus formel. Clairement, à moins d’être une grande enseigne qui souhaite travailler son image de marque dans une annonce légale, nous vous recommandons le style synthétique.
L’annonce légale est une formalité de publicité juridique servant à informer les tiers et le public de la création d’une entreprise. Il est inutile, à notre sens, d’en faire trop. Mais à vous de choisir.
Il faut savoir qu’avant la mise en place de la forfaitisation des annonces légales par la loi PACTE (mise en place progressive qui a débuté au 1ᵉʳ janvier 2021), les annonces légales de constitution étaient facturées au nombre de lignes. On comprend mieux l’intérêt du style synthétique.
Mais, concrètement, à quoi ressemble une annonce légale de création d’EURL, vous demandez-vous. Voici un modèle :
« Aux termes d’un acte [nature de l’acte], en date du XXXX [date de signature des statuts juridiques], il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : [à renseigner]
Statut juridique : [EURL ou SARL unipersonnelle]
Objet social : [à renseigner]
Siège social : [à renseigner]
Capital social : [montant en € ou capital minimum dans le cas d’un capital social variable]
Durée de vie : [à renseigner]
Greffe pour l’immatriculation : [à renseigner]
Gérant : [à renseigner] »
Ce modèle vous paraît un peu brut de décoffrage ? C’est compréhensible et pourtant, c’est ainsi qu’il faut procéder afin de synthétiser toutes les informations essentielles.
Comment publier une annonce légale de constitution d’EURL ?
Dernière étape, la publication de votre annonce fraîchement rédigée ! Pour cela, vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL, instauré par la loi PACTE) habilité dans le département dans lequel est situé le siège social de votre société. Pour faire simple, un journal d’annonces légales est un journal papier et un service de presse en ligne est un journal en ligne.
Vous pouvez retrouver la liste des journaux habilités (papier et en ligne) dans l’outil de recherche sur le site des services publics. Il vous suffit de sélectionner le département du siège social de l’entreprise.
Bon à savoir : des sites en ligne vous permettent de simplement renseigner les mentions obligatoires et le motif de la démarche (création ou constitution) et l’annonce légale de création se génère automatiquement.
La publication de l’annonce légale se fait, généralement, dans les jours qui suivent la demande. Une fois la publication effective, le journal d’annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez bien cette attestation, elle sera à joindre à votre demande d’immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises).
Quel est le tarif d’un avis de constitution pour une EURL ?
Comme nous le disions, la loi PACTE a mis en place la forfaitisation des annonces légales. Désormais, il y a un tarif fixe et national pour les annonces légales de création (ainsi qu’un tarif pour Mayotte et La Réunion). Sachant que ce tarif est variable selon le statut juridique de l’entreprise, les tarifs actuels pour une annonce légale de création d’une EURL sont de 121 € HT en France métropolitaine et DOM-TOM et de 143 € pour Mayotte et La Réunion.
Vous savez à présent tout ce qu’il faut savoir pour rédiger et publier votre annonce légale de constitution de votre EURL comme un chef ! Vous voilà très certainement rassuré par cette formalité qui peut, de prime abord, faire peur, mais qui est en réalité assez simple. Sachez que tout au long de la vie de votre EURL, vous aurez d’autres annonces légales à rédiger et publier (pour d’autres motifs bien sûr).
