Les annonces légales de constitution de sociétés sont une des formalités obligatoires à la création d’une société. En l’absence de la publication d’une annonce légale de constitution ou de création (également appelée avis de constitution ou avis de création), l’immatriculation d’une entreprise n’est pas possible. Sans cette immatriculation, la société n’a alors aucune existence légale.
Si vous êtes ici, c’est que vous savez déjà tout cela et que vous êtes sur le point de créer votre EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. Mais saviez-vous que l’EARL est un statut juridique souvent considéré comme l’équivalant de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), mais pour une activité agricole ?
En réalité, l’EARL est une société civile et non une société commerciale, comme l’est l’EURL. Vous ne le saviez pas ? Alors, prenez le temps de vous renseigner avant de vous lancer dans la rédaction de votre annonce légale de constitution. En effet, une EARL peut comporter entre 1 à 10 associés, mais surtout, le montant du capital social est de 7 500 € minimum.
Si tout est bon de ce côté pour vous, passons donc au sujet qui vous intéresse !
Pourquoi faut-il rédiger une annonce légale de création d’EARL ?
Vous le savez à présent, l’annonce légale de constitution ou de création d’entreprise est une démarche juridique obligatoire. Mais pourquoi, pensez-vous ?
Mises en place dès 1955, les annonces légales sont une publicité contenant des informations juridiques relatives aux décisions importantes pour la vie de la société. Son objectif premier est donc d’assurer une certaine transparence. Elles sont donc à destination des tiers de l’entreprise (créanciers, concurrents, clients, etc.) et des services officiels (administration fiscale, Registre National des Entreprises, INSEE, greffe du tribunal de commerce, etc.).
Bon à savoir : en plus de sa publication dans un journal officiel d’annonces légales papier (JAL) ou en ligne (SPEL), l’annonce légale est aussi publiée dans la base de données numérique qui regroupe l’intégralité des annonces légales publiées en France (décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012).
Comment rédiger une annonce légale de constitution d’EARL ?
Il faut savoir que les annonces légales de constitution de sociétés varient en fonction du statut juridique de l’entreprise. Ainsi, les informations contenues dans l’avis de création pour une EARL ne sont pas les mêmes que celles d’une SA (Société Anonyme), par exemple. C’est d’ailleurs pourquoi nous faisons un focus sur le cas de l’EARL.
Il faut également savoir que la direction (gérance) d’une EARL est assurée par un gérant ou plusieurs gérants selon ses besoins. Cette information doit figurer dans l’annonce légale de création. D’autres informations sont obligatoires, on parle de mentions obligatoires.
Les informations obligatoires d’une annonce légale de création d’EARL
Ainsi, votre avis de constitution ou de création doit comporter plusieurs informations obligatoires portant sur l’identification de la société et son fonctionnement :
- la forme juridique de l’entreprise : soit, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ;
- le type d’acte : acte notarié ou sous seing privé ;
- le montant du capital social : 7 500 € minimum ou, en cas de capital variable, le montant du capital minimum (capital plancher) ;
- la date de signature des statuts par tous les associés ;
- la raison sociale de l’entreprise (son nom juridique) ;
- le nom commercial de la société et son sigle lorsqu’ils sont indiqués dans les statuts ;
- l’adresse du siège social de la société (domiciliation de l’EARL) ;
- l’objet social (nature d’activité) de l’entreprise : l’activité principale au minimum, l’ensemble de l’objet social pouvant être long ;
- la durée de vie légale définie par les associés (maximum 99 ans) ;
- la ville du greffe dont dépend le siège social de la société ;
- le nom, prénom et adresse du ou des gérants s’il y en a plusieurs (indiquer le pays de résidence si un gérant est domicilié à l’étranger).
Revenons sur ce qui vient d’être mentionné. Tout d’abord, vous devez probablement savoir que les associés peuvent être une personne physique ou une personne morale (une autre entreprise). Dans ce dernier cas, l’annonce légale doit comporter : la dénomination sociale de cette personne morale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, le lieu d’immatriculation et son numéro d’immatriculation.
Vous avez sans doute également remarqué qu’il faut indiquer tous les gérants nommés dans les statuts juridiques de la société (ainsi que leur adresse).
Enfin, concernant l’objet social (nature de l’activité), notez que toutes les activités agricoles ne peuvent pas être exercées en EARL, les activités de prestation de service notamment.
Modèle d’avis de création d’une EARL
Alors, comment rédiger votre annonce légale de constitution à partir des informations suscitées ? En réalité, la rédaction d’une annonce légale est simple et rapide. En effet, le style doit être formel et concis. Plus qu’un long discours vous expliquant comment faire, voici plus simplement un modèle. À vous de le compléter comme il se doit.
« Par acte [préciser la nature de l’acte : notarié ou sous seing privé] en date du [date : jj/mm/aaaa], il a été constitué une EARL dénommée :
EARL [dénomination sociale et nom commercial (si indiqué dans les statuts juridiques) de l’entreprise]
Siège social : [n°, rue, code postal, ville]
Capital social : [montant du capital social en € ou capital plancher en cas de capital social variable]
Objet social : [activités exercées]
Gérance : [nom complet et adresse du gérant ou de tous les gérants]
Durée de vie : [durée de vie de l’entreprise définie dans les statuts juridiques]
Immatriculation : [nom du greffe du tribunal de l’immatriculation future] »
Quand publier un avis de constitution d’EARL ?
Comme vous avez pu le remarquer, certaines informations obligatoires font référence aux statuts juridiques de l’entreprise, à commencer par la date de signature des statuts.
Vous comprenez donc que la première chose à faire est de rédiger (ou faire rédiger par un professionnel) vos statuts juridiques. Vos statuts sont prêts, signés et datés par tous les associés (ou l’unique associé), vous pouvez passer à la rédaction de votre annonce légale.
Sachez qu’il existe des sites d’annonces légales qui s’en chargent pour vous. Vous devez uniquement renseigner toutes les informations demandées (qui correspondent aux mentions obligatoires), choisir votre journal d’annonces légales (nous y reviendrons), régler les coûts de la formalité et c’est tout.
Une fois la publication de votre annonce légale de création effectuée, vous recevrez une attestation de parution prouvant que la démarche a bien été réalisée. L’attestation de parution est à joindre au dossier de constitution d’une EARL avec l’ensemble des autres documents.
Où publier une annonce légale de création d’EARL ?
Courage, c’est bientôt fini. En effet, à ce stade, il ne vous reste plus qu’à publier votre annonce légale rédigée en bonne et due forme.
Il vous faut donc choisir le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) qui procédera à la publication de l’annonce. Un SPEL est un journal en ligne. Attention, le journal doit être habilité à la publication d’annonces légales dans le département du siège social de l’EARL (habilité par décret préfectoral). Pour vous aider, voici une liste complète.
Lorsque vous avez choisi le journal, il vous suffit de leur envoyer votre demande de parution d’une annonce légale de création.
Bon à savoir : le prix d’une annonce légale n’est plus fixé au nombre de lignes depuis la forfaitisation des annonces légales de constitution (mise en place depuis 2021). Le tarif est désormais fixe et national. Ainsi, le prix actuel pour une annonce légale de création d’une EARL est de 216 € HT en France métropolitaine et DOM-TOM et de 255 € pour Mayotte et La Réunion.
La rédaction et la publication d’un avis de constitution sont les toutes premières formalités juridiques auxquelles sont confrontés les entrepreneurs, et ce qu’importe le statut (SCI, SARL, SAS, SASU, EURL, etc.). Mais retenez que chaque statut d’entreprise possède ses propres obligations en matière d’annonces légales. En effet, les informations à indiquer ne sont pas les mêmes, certaines formes étant plus complexes par leur fonctionnement. Avant de finir, vous devez aussi savoir que le prix des annonces légales n’est pas le même en fonction de la démarche entreprise (création, dissolution, changement de gérant, etc.). Aussi, ne soyez pas surpris lors de votre prochaine annonce légale. Car, oui, la vie d’une société est ponctuée de démarches nécessitant la publication d’une annonce légale.
