Une fois que vous avez entrepris la dissolution de votre société, la mission du liquidateur vous mène inévitablement à la clôture de liquidation. Or, à ce stade, vous devez aussi procéder à la publication d’une annonce légale, comme vous l’avez déjà fait après la prise de décision de la dissolution. Mais concrètement, pourquoi publier un avis de clôture de liquidation ? En quoi son contenu diffère-t-il de l’annonce légale de dissolution ? Et surtout, quel est son tarif ? On fait le point sur ces ultimes formalités de publicité pour les sociétés qui cessent leur activité.
Pourquoi publier un avis de clôture de liquidation ?
La publication d’un avis de clôture de liquidation est la dernière étape du processus de dissolution de votre société. C’est en quelque sorte le point final de votre aventure puisqu’elle clôt officiellement l’existence de votre business. Mais pourquoi est-ce si important ?
D’abord, c’est une obligation légale. Que vous ayez une SARL, une EURL ou un autre statut juridique, la loi vous impose ce type de formalités. Lorsque vous avez ouvert votre entreprise, vous avez dû publier une annonce pour informer tout le monde de sa création, n’est-ce pas ? Eh bien, l’enjeu est le même pour annoncer sa fermeture.
Derrière l’annonce légale (qu’elle soit de clôture de liquidation ou autre) se cache surtout la transparence vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, créanciers, etc.). En effet, comme ces derniers ont été aux premières loges de votre activité, ils doivent en priorité être informés que votre société n’existe plus. C’est notamment important pour éviter les malentendus ou les futurs problèmes juridiques.
Bien entendu, la publication d’une annonce légale de clôture de liquidation marque, comme son nom l’indique, la fin des opérations de liquidation. Votre liquidateur a donc fait son travail, les comptes sont soldés, et le bilan est fait. Le rideau tombe, le spectacle est terminé.
Enfin, inutile de vous dire que l’annonce de clôture de liquidation est nécessaire pour obtenir la radiation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À ce stade, mieux vaut donc ne pas vous tromper.
Bon à savoir : N’oubliez pas que vous avez un délai à respecter pour la parution de cet avis, à savoir dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale ayant prononcé la clôture. De même, gardez à l’esprit que la clôture de liquidation doit intervenir au maximum 3 ans après la nomination du liquidateur (pour les cas de liquidation amiable).
Quel est le contenu d’une annonce légale de clôture de liquidation ?
La rédaction d’une annonce légale donne toujours lieu à de vives interrogations. En effet, selon le contexte, les mentions qui doivent y figurer peuvent varier. Mais alors, que doit contenir exactement un avis de clôture de liquidation ? Vous avez le voir, ce n’est pas plus compliqué que les autres fois.
Les informations sur l’identité de votre entreprise
Cela paraît logique, vous devez commencer votre annonce légale en mentionnant tous les détails qui permettent d’identifier clairement votre société. Il s’agit par exemple de sa dénomination sociale (son nom officiel), de sa forme juridique (SARL, EURL, SAS, etc.), du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social, ou encore de son numéro SIREN et de la ville du RCS.
Les informations liées à la décision de clôture
Une fois l’identité de votre entreprise posée, vous devez passer aux informations qui concernent la décision de clôture. Cela englobe :
- l’organe qui a pris la décision (assemblée générale, associé unique, etc.) ;
- la date de ladite décision ;
- la date d’effet de la clôture (en particulier lorsqu’elle est différente de la date de décision).
Les informations sur les comptes de liquidation
Dès lors que vous avez inclus tous les détails précédents, n’oubliez pas de mentionner l’approbation des comptes de liquidation et de donner quitus au liquidateur (vous approuvez sa gestion, sa mission est terminée et il est déchargé de ses responsabilités).
Les informations sur le greffe
Pour terminer votre annonce légale de clôture de liquidation, il vous reste à préciser le greffe du tribunal de commerce qui va procéder à la radiation de votre société. Cette information peut sembler anodine, mais elle est précieuse pour les tiers qui souhaiteraient accéder aux comptes de liquidation.
Exemple d’annonce légale de clôture de liquidation
Pour faire simple, voici à quoi votre annonce légale de clôture de liquidation doit ressembler pour être valide.
CELTIC DATA SYSTEMS
SARL au capital de 1000 €
Siège social : 12 rue de la Monnaie – 35000 Rennes
568 624 956 RCS Rennes
L’AGO du 01/06/2024 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus pour sa gestion au liquidateur (M. Goulven Le Goff, 3 rue du Chapitre 35000 Rennes), et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du 01/06/2024.
Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Rennes.
Où publier une annonce légale de clôture de liquidation ?
Vous avez terminé les opérations de liquidation de votre entreprise et il est temps de publier l’annonce légale de clôture. Mais où la diffuser ?
En premier lieu, et c’est un point que les entrepreneurs ont tendance à oublier, sachez que vous n’avez pas le choix du support de publication. Effectivement, vous devez obligatoirement utiliser le même support que celui que vous avez choisi pour l’annonce de dissolution de votre entreprise. C’est la loi, pas moyen d’y échapper !
Ainsi, lors de l’étape précédente, vous aviez deux options principales pour publier votre annonce :
- le journal d’annonces légales (JAL), un support traditionnel, souvent local, habilité par arrêté préfectoral à publier des annonces légales ;
- un service de presse en ligne (SPEL), une option plus moderne possible grâce à la loi PACTE.
Dans les deux cas, le support choisi (SHAL) doit couvrir le département où se situe le siège social de votre entreprise, sous peine que l’annonce légale soit invalide.
Quel est le tarif d’une annonce légale de clôture de liquidation ?
Depuis la mise en application de la loi PACTE, la plupart des annonces légales sont aujourd’hui soumises à un tarif forfaitaire similaire sur tout le territoire. Finies donc les inégalités entre les départements et les journaux ! Désormais, vous pouvez anticiper combien il vous en coûtera pour la publication de vos annonces légales.
En ce qui concerne le tarif de l’avis de clôture de liquidation, tout dépend de la localisation de votre siège social, puisque vous devez distinguer :
- la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, où vous devrez vous acquitter de 108 € hors taxes;
- la Réunion et Mayotte, où le tarif s’élève à 125 € hors taxes.
Vous êtes maintenant prêt à publier votre annonce légale de clôture de liquidation. C’est la fin, vous arrivez au bout de votre périple entrepreneurial. Mais malgré tous nos conseils, vous êtes peut-être encore perdu face à la charge représentée par ces dernières formalités ? Si tel est le cas, n’attendez plus et contactez nos experts de la Centrale d’Annonces Légales. Ils pourront vous accompagner au cours de cette dernière étape.
