L’annonce légale pour un mouvement des dirigeants concerne de nombreux cas de figure. Il peut s’agir de la nomination d’un nouveau gérant de SARL, du changement de président d’une SAS ou encore la nomination d’un nouveau membre d’un autre organe de direction, comme le conseil de surveillance. Toujours est-il que cela implique une publicité légale. Alors, découvrez comment procéder à l’annonce légale pour le changement du président de conseil de surveillance.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, précisons que le conseil de surveillance concerne principalement la SA (Société Anonyme) à directoire et conseil de surveillance ainsi que la SAS (Société par Actions Simplifiée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Cela étant dit, la présence d’un conseil de surveillance est déjà un fait plus rare en SAS, et plus encore en SASU.
La rédaction de l’annonce légale de changement de président de conseil de surveillance
Si un conseil de surveillance peut être composé de 3 à 18 membres, il doit cependant n’avoir qu’un seul président. Autrement dit, la nomination d’un nouveau président implique la démission ou la révocation du président actuel ou, encore, sa nomination à une autre fonction (vice-président par exemple). C’est pourquoi on parle plus généralement d’une annonce légale de changement de président du conseil de surveillance.
L’identité du président entrant et celle du président sortant doivent être ainsi stipulées dans l’annonce légale, mais ce ne sont pas les seules informations obligatoires. Doivent alors figurer :
- la forme juridique de la société (SA, SAS ou SASU) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le type de capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification (SIRET) suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (conseil de surveillance : le président et le vice-président étant nommés par les membres du conseil de surveillance) ;
- la date de décision inscrite sur le procès-verbal de décision du conseil de surveillance ;
- le nom et le prénom du président sortant ;
- le nom, prénom et adresse du président entrant ;
- la date de prise d’effet (date de prise de fonction du nouveau président du conseil de surveillance) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Voici un modèle pour vous aider à y voir plus clair.
Changement de président du conseil de surveillance (en gras et centré)
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE (en majuscule)
[Statut juridique] au capital social [fixe ou variable] de X euros
Siège social : [adresse du siège social]
[SIRET] – RCS de [ville]
En date du [date inscrite sur le procès-verbal], le conseil de surveillance a décidé de nommer nouveau président du conseil de surveillance [M. ou Mme suivi du nom, prénom et adresse du président entrant] en remplacement de [M. ou Mme suivi du nom et prénom du président sortant].
Mention sera faite au RCS de [ville].
La publication de l’annonce légale de changement de président du conseil de surveillance
Précisons que si les membres du conseil de surveillance procèdent à la nomination du nouveau président, ils n’ont pas à réaliser les formalités légales. C’est donc au dirigeant de la société (président, directeur général ou directeur délégué) de rédiger et publier l’annonce légale.
Avant toute chose, il doit procéder à la mise à jour des statuts juridiques de l’entreprise. En effet, les statuts mentionnent les premiers membres du conseil de surveillance. Ce n’est qu’ensuite qu’il devra publier son annonce légale. À cette fin, le dirigeant de la société doit contacter un journal d’annonces légales habilité (JAL) ou un support de presse en ligne agréé (SPEL).
Nous attirons votre attention sur le fait que le journal choisi (papier ou en ligne) doit posséder une habilitation dans le département du siège social de la SA, SAS ou SASU. Vous pouvez en trouver la liste à la préfecture ou sur internet.
Le délai pour publier l’annonce légale de changement de président du conseil de surveillance est d’un mois après la date de décision.
Après publication de l’annonce légale par le journal, ce dernier envoie une attestation de parution au dirigeant de l’entreprise. L’attestation de parution est à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale à envoyer au greffe du tribunal de commerce. Ici aussi, c’est au dirigeant de prendre en charge cette formalité.
Bon à savoir : d’autres justificatifs seront demandés :
- pouvoir du dirigeant s’il n’effectue pas lui-même la formalité ;
- copie de la pièce d’identité en cours de validité du nouveau président de conseil d’administration ;
- déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau président signée par lui-même ;
- attestation de filiation (nom et prénoms du père et nom de jeune fille et prénoms de la mère).
Vous n’avez pas encore de conseil de surveillance et envisagez d’en instaurer un (passage de la SA à conseil de direction à une SA à directoire et conseil de surveillance, par exemple). Dans une telle situation, les actionnaires doivent d’abord se réunir en assemblée générale pour nommer les membres du conseil de surveillance. Ensuite, les membres se réuniront afin de voter pour leur président.
Le prix de la publication d’une annonce légale de changement de président du conseil de surveillance
Depuis la loi PACTE, le coût de la publication de l’annonce légale est désormais fixe, qu’importe le motif et le statut juridique de la société (excepté l’annonce légale de création d’une société). La mise en place de la loi PACTE se voulant progressive, quelques annonces sont encore facturées au caractère. Mais ce n’est pas le cas des annonces légales de mouvement de dirigeants, catégorie qui correspond à notre cas de figure ici.
Ainsi, le prix de la publication d’une annonce légale pour un nouveau président de conseil de surveillance est de 106 € HT pour la France et outre-mer et de 123 € HT pour Mayotte et La Réunion. En effet, Mayotte et La Réunion disposent d’un tarif spécifique.
Pour résumer, l’annonce légale de changement de président du conseil de surveillance doit respecter certaines obligations légales pour être conforme. Cela concerne notamment les informations qu’elle doit contenir ainsi que la conformité de sa publication. De plus, il faut respecter le délai d’un mois. Dans ce laps de temps, le dirigeant de la société doit réaliser la mise à jour des statuts juridiques de l’entreprise.
