Les annonces légales pour les personnes physiques englobent un certain nombre de situations relativement peu fréquentes, avouons-le. Par exemple, il se peut qu’une personne décide de changer son nom patronymique (nom de famille) pour un motif légitime. Cette procédure nécessite alors la publication d’une annonce légale pour changement de nom patronymique !
Pour être juste, cette procédure passe par deux publicités : la publication de la demande au Journal officiel (JO) et la publication de la demande dans un journal d’annonces légales (JAL). Intéressons-nous à cette dernière ainsi qu’aux formalités à accomplir.
Les motifs légitimes pour demander un changement de nom patronymique
Avant de nous intéresser à l’annonce légale de changement de nom patronymique, il est bon de s’assurer que votre motif est légitime aux yeux de la loi. Cela vous évitera de perdre votre temps.
En effet, il n’est pas possible de changer de nom de famille par simple envie ou fantaisie. Vous devez impérativement prouver l’existence d’un motif légitime. La liste des motifs possibles est légalement définie :
- vous portez un nom de famille difficile à porter (ridicule ou péjoratif) ;
- vous portez un nom célèbre dans les médias et porteur d’une mauvaise réputation ;
- vous souhaitez éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille (nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré) ;
- vous souhaitez acquérir l’usage d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement ;
- vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom (vous devez avoir le même père et la même mère) ;
- vous portez un nom de famille à consonance étrangère ;
- vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
Bon à savoir : Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous êtes concerné par la procédure de francisation.
Attention, l’annonce légale de changement de nom patronymique ne concerne pas les demandes visant à prendre un nom issu de la filiation (nom du père, de la mère ou de leurs deux noms). En effet, ce cas précis offre la possibilité de passer par une procédure simplifiée.
Si votre situation correspondant à l’une des situations exposées ci-dessus, alors il faut passer à la rédaction de l’annonce légale de changement de nom.
La rédaction de l’annonce légale pour un changement de nom patronymique
Comme vous allez le voir, la rédaction d’une annonce légale pour un changement de nom patronymique est relativement simple. Vous pouvez la rédiger vous-même. Toutefois, vous pouvez aussi faire appel à un site spécialisé dans ce type de formalités. Vous remplissez un formulaire en ligne et c’est tout. Le site se charge de la rédaction et de la publication de l’annonce dans un support habilité.
Si vous décidez de rédiger vous-même l’annonce légale, sachez qu’il y a des informations obligatoires à y inclure :
- votre civilité (madame ou monsieur) ;
- votre nom actuel et votre prénom ;
- votre date de naissance ;
- votre lieu de naissance ;
- votre adresse, code postal et ville ;
- le type de changement souhaité (remplacement ou ajout du nom) ;
- le nouveau nom souhaité.
Voici un exemple d’annonce légale de changement de nom de famille :
« Madame ou Monsieur (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (ville de naissance), demeurant au (adresse, code postal et ville), dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de (substituer ou d’ajouter, suivant les cas), à son nom patronymique celui de (nouveau nom souhaité). »
La publication de l’annonce légale pour un changement de nom patronymique
Avant de vous expliquer comment publier votre annonce légale de changement de nom patronymique, voyons quand la publier. En effet, la procédure de changement de nom patronymique impose le respect de certaines étapes.
Quand publier une annonce légale de changement de nom patronymique ?
Ainsi, la publication de l’annonce légale intervient de début de procédure, et ce avant même d’envoyer votre demande au ministère de la Justice. Sans rentrer dans les détails, car ce n’est pas le sujet ici, faisons un point sur les différentes étapes de la procédure de changement de nom de famille.
- Vérifier que la procédure correspond à votre situation.
- Publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF).
- Publier votre demande dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
- Envoyer votre demande au ministère de la Justice.
- Attendre la réponse du ministère de la Justice (entre plusieurs mois à plusieurs années).
- Réceptionner votre décret de changement de nom.
- Faire un éventuel recours si votre demande est refusée.
- S’assurer que personne ne conteste votre changement de nom.
- Demander la mise à jour de vos actes à l’état civil.
- Demander le renouvellement de vos titres d’identité.
Comment publier une annonce légale de changement de nom patronymique ?
Maintenant que le timing de publication est clair pour vous, on vous explique comment faire. Ainsi, si vous ne passez par un site spécialisé qui s’occupe de tout pour vous, vous allez devoir choisir un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il en existe deux types :
- le journal d’annonces légales (JAL) au format papier classiquement ;
- le support de presse en ligne (SPEL) qui est un journal numérique, en ligne.
Que vous choisissiez l’un ou l’autre de ces supports, sachez que le journal concerné doit être habilité dans le département de votre lieu de résidence. Voici la liste des journaux d’annonces légales habilités (JAL ou SPEL) selon votre département.
Une fois que vous avez choisi le support, contactez-le et transmettez-lui votre texte. En contrepartie, le journal vous transmettra une attestation de parution. Celle-ci est à joindre à votre dossier de demande de changement de nom au ministère de la Justice.
La publication d’une annonce légale est un acte payant. Dans le cadre d’une demande de changement de nom patronymique, le tarif des formalités est de 56 € HT.
Le but de l’annonce légale dans le cadre d’un changement de nom patronymique est d’informer les tiers qu’une demande va être réalisée. Le but est de s’assurer que personne ne souhaite s’opposer à ce changement. En effet, un tiers peut contester votre demande auprès du ministère de la Justice. Nous vous rassurons, il doit avoir un motif légitime pour cela (protéger son propre nom de famille, par exemple). C’est pourquoi la publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire. Le cas échéant et en l’absence d’un justificatif (attestation de parution), votre demande de changement de nom sera refusée.
