L’annonce légale de changement de membre du directoire fait partie des annonces légales pour mouvement de dirigeant. En effet, le directoire fait partie des organes de direction d’une entreprise. À vrai dire, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Il faut également savoir que le directoire concerne uniquement la SA (Société Anonyme) à directoire et conseil de surveillance. C’est le seul statut juridique à pouvoir nommer un directoire. Cela étant dit, certains autres statuts ont la possibilité de créer un conseil d’administration, tout comme la SA à conseil d’administration (cas le plus fréquent).
Allez, on vous explique tout ce qu’il faut savoir pour publier une annonce légale de changement de membre du directoire conforme et sans prise de tête. Vous allez le constater, c’est très simple.
La rédaction de l’annonce légale de changement de membre du directoire
Avant toute chose, rappelons que le directoire se compose de cinq membres au maximum (sept, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé). Toutefois, les SA dont le capital social est inférieur à 150 000 euros peuvent mettre en place un directoire composé d’une seule personne. On parle de directeur général unique.
Les membres du directoire sont désignés par le conseil de surveillance pour une durée de deux à six ans (quatre ans par défaut si les statuts ne précisent pas de délai). C’est également le conseil de surveillance qui nomme le président du directoire parmi les membres. Aussi, les membres du directoire ne peuvent pas être nommés par les statuts ou l’assemblée générale des actionnaires.
Bon à savoir : les membres du directoire (ou le directeur général unique) peuvent être révoqués par l’assemblée générale des actionnaires ou par le conseil de surveillance (si les statuts l’envisagent). Bien évidemment, ils peuvent aussi démissionner de leurs fonctions.
Ce rappel fait, intéressons-nous aux informations obligatoires. Ainsi, l’annonce légale de changement de membre du directoire doit comporter :
- la forme juridique de la société (SA à directoire et conseil de surveillance) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le type de capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification (SIRET) suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (conseil de surveillance, les membres du directoire étant désignés par celui-ci) ;
- la date de décision inscrite sur le procès-verbal de décision du conseil de surveillance ;
- le nom, prénom et adresse du membre entrant ;
- les nom et prénom du membre sortant ;
- la date de prise d’effet (date de prise de fonction du nouveau membre du directoire) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Un modèle d’annonce légale de changement de membre du directoire
Un modèle vous aidera certainement à y voir plus clair et à comprendre la forme que doit prendre l’annonce légale.
Changement d’un membre du directoire (en gras et centré)
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE (en majuscule)
SA à directoire et conseil de surveillance au capital social [fixe ou variable] de X euros
Siège social : [adresse du siège social]
[SIRET] – RCS de [ville]
En date du [date inscrite sur le procès-verbal de décision du conseil de surveillance], le conseil de surveillance a décidé de nommer nouveau membre du directoire [M. ou Mme suivi du nom, prénom et adresse du membre entrant] en remplacement de [M. ou Mme suivi du nom et prénom du membre sortant].
Mention sera faite au RCS de [ville].
La publication de l’annonce légale de changement de membre du directoire
Comme nous l’évoquions, les statuts juridiques de la SA ne peuvent pas nommer les membres du directoire. Aussi, il n’est pas nécessaire de mettre à jour les statuts juridiques de l’entreprise, comme c’est le cas dans la plupart des changements de dirigeants.
La publication de l’annonce légale doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le procès-verbal de décision du conseil de surveillance. Pour cela, il faut prendre contact avec un journal d’annonces légales habilité (JAL) ou un support de presse en ligne agréé (SPEL). Ces deux types de presses légales s’appellent des supports habilités aux annonces légales (SHAL).
Un journal habilité signifie qu’il a reçu un agrément par décret préfectoral ou une habilitation délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Cette habilitation se limite à l’échelle d’un département. Aussi, le journal d’annonces légales doit posséder une habilitation dans le département du siège social de la SA. Vous pouvez en trouver la liste à la préfecture ou sur le site des services publics.
En retour, le journal d’annonces légales envoie alors une attestation de parution, qui est à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale à envoyer au greffe du tribunal de commerce.
Le prix de la publication d’une annonce légale pour un changement de membre du directoire est désormais au forfait. Il s’agit d’un tarif unique et fixe pour tous les statuts de sociétés (excepté quelques annonces encore facturées au caractère).
Le tarif de l’annonce légale de changement de membre du directoire est de 106 € HT pour la France et outre-mer et de 123 € HT pour Mayotte et La Réunion, qui disposent d’un tarif spécifique.
La rédaction et la publication d’une annonce légale répondent à certaines obligations légales. Le non-respect de ces obligations peut avoir de fâcheuses conséquences, comme l’invalidation et l’annulation de la décision. Ce qui impliquerait de tout reprendre depuis le départ. Sachez qu’il existe des sites spécialisés, comme annoncelegale.com, qui s’occupent de tout à votre place. Vous économisez ainsi un temps précieux et, surtout, vous gagnez en tranquillité d’esprit !
