Les annonces légales de modification des statuts sont des formalités somme toute assez fréquentes dans la vie d’une entreprise. Il faut dire que les motifs sont nombreux. En effet, tout changement dans les statuts juridiques impose de rédiger et publier une annonce légale. Parmi les changements possibles, il peut arriver de devoir publier une annonce légale pour un changement de dénomination sociale.
La dénomination sociale (ou raison sociale) correspond au nom juridique de la société. Elle fait partie des informations essentielles d’identification de l’entreprise. Et, il peut arriver que ce nom change : départ d’un associé dont le nom figure dans la dénomination sociale, diversification de l’activité, etc.
C’est parti, on vous explique tout ici.
L’annonce légale pour un changement de dénomination en bref
Vous avez donc compris que le représentant légal d’une société doit obligatoirement effectuer des formalités de publicité légale en cas de changement de dénomination sociale. Le rôle de cette procédure est de signaler la modification aux différents tiers (public, concurrents, partenaires, fournisseurs, investisseurs, etc.). Ce type de formalités concerne toutes les sociétés, qu’importe leur forme sociale (SCI, EURL, SARL, SASU, SAS, SA, etc.).
À l’instar de toutes les annonces égales, l’annonce légale de changement de dénomination sociale doit être diffusée dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social. Pour être conforme et juridiquement valable, l’annonce (ou avis) doit contenir plusieurs informations obligatoires.
Il est possible de mandater un tiers pour effectuer les démarches liées à cette modification (expert-comptable, avocat, notaire, etc.). Toutefois, la personne mandatée doit disposer d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société (gérant, dirigeant, président ou tout autre organe de direction éventuellement prévu par les statuts juridiques).
Voyons tout cela plus en détail.
Les informations obligatoires de l’annonce légale pour un changement de dénomination
Comme nous l’évoquions, l’annonce légale de changement de dénomination sociale de la société doit contenir des mentions obligatoires. Contrairement à l’avis de création d’une entreprise, ces informations sont identiques pour toutes les entreprises, qu’importe la forme juridique de la société, à savoir :
- l’ancienne dénomination sociale ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- la forme du capital social (capital social fixe ou variable) ;
- le montant du capital social (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation de la société ;
- la date de la décision (date de signature du procès-verbal) ;
- l’organe de direction ayant décidé de changer la dénomination sociale ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la nouvelle dénomination sociale.
Toutes ces informations doivent correspondre à ce qu’indiquent les statuts juridiques de l’entreprise.
La rédaction de l’annonce légale pour un changement de dénomination
Maintenant que vous connaissez les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination sociale, vous allez pouvoir rédiger votre avis. « Rédiger » est un bien grand mot. En effet, une annonce légale se veut concise. Un modèle sera plus probant pour vous. En voici donc un. Les champs entre crochets sont à renseigner.
[Ancienne dénomination sociale] (en lettres majuscules et centrées)
[Nom commercial et/ou sigle, s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques de l’entreprise]
[Forme juridique de la société] au capital social [fixe ou variable] de [montant] €
Siège social : [adresse du siège social de la société]
[SIRET] RCS de [ville du greffe]
Par décision de [l’Assemblée Générale Extraordinaire, Assemblée Générale, etc.] en date du [date de l’AGE, AG, etc.], [organe de décision, par exemple, les associés] ont décidé de changer la dénomination sociale de la société qui devient [nouvelle dénomination sociale en majuscule] à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale]. L’article [numéro] des statuts juridiques a été modifié, en conséquence.
Mention au RCS de [ville du greffe]
La publication de l’annonce légale pour un changement de dénomination
Dernière étape en ce qui concerne l’annonce légale pour un changement de dénomination : la publication de l’avis dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Depuis la mise en œuvre de la loi PACTE en 2021, il existe deux types de supports, regroupés en SHAL :
- le journal d’annonces légales historique (JAL), au format papier le plus souvent ;
- les supports de presse en ligne (SPEL) correspondant à des journaux d’annonces en ligne.
Aussi, vous pouvez choisir indifféremment l’un ou l’autre. La seule condition à respecter est que le journal soit habilité à la publication d’annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise.
Il faut savoir que la liste des journaux d’annonces légales (JAL) habilités est fixée chaque année, au mois de décembre, par un arrêté du préfet. Vous comprenez donc que cette liste varie d’un département à l’autre. Quant aux journaux en ligne (SPEL), les formalités d’habilitation se déroulent de manière identique, à la différence que le SPEL doit obtenir la qualité de SPEL auprès de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP).
Pour être habilités, les journaux en ligne doivent remplir certaines conditions dont nous vous épargnons les détails, par exemple la fréquence de parution ou l’ancienneté du journal.
Mais, comment trouver un journal habilité pour publier votre annonce légale de changement de dénomination sociale, pensez-vous ? Rien de plus simple en réalité, il existe un outil de recherche.
Dès que vous avez choisi votre journal d’annonces légales habilité (JAL ou SPEL), vous devez simplement le contacter et lui faire parvenir votre texte. Celui-ci sera inséré dans la prochaine édition. En retour, le journal vous envoie une attestation de parution qui vous sera nécessaire pour la suite de la procédure de changement de raison sociale.
Le prix de la publication d’une annonce légale pour un changement de dénomination
La loi PACTE a profondément changé le mode de facturation des annonces légales. Désormais, il est bien plus facile de s’y retrouver.
En effet, avant, les tarifs minimaux étaient fixés à la ligne par décret préfectoral. Autrement dit, chaque département avait son propre tarif. À cela, s’ajoutait le fait que les journaux pouvaient appliquer le prix qu’ils voulaient, dès lors qu’il était au moins égal au tarif minimal. Ainsi, publier son annonce légale dans un journal avec une plus grande notoriété coûtait plus cher que dans un petit journal.
Aujourd’hui, il existe deux prix seulement : un tarif pour La Réunion et Mayotte et un tarif pour tous les autres départements français. Ces tarifs varient en fonction des motifs de publication. Le prix pour la publication d’une annonce légale pour modification de dénomination sociale est donc de 223 € HT pour Mayotte et La Réunion et de 193 € HT pour tous les autres départements français (départements d’outre-mer compris).
Bon à savoir : certains motifs ne sont pas encore au forfait et sont alors facturés au caractère (7 prix différents en fonction du département concerné).
Ainsi, qu’importe le statut juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SAS, etc.), le gérant ou le dirigeant de l’entreprise a pour obligation de publier une annonce légale en cas de changement de dénomination sociale de l’entreprise. Vous avez ici tous les éléments ainsi qu’un modèle pour rédiger convenablement votre annonce. À réception de l’attestation de parution, le gérant peut alors procéder au dépôt du dossier de demande de modification d’une personne morale sur le site du Guichet unique afin que le greffe effectue le changement administratif. À l’issue, le gérant reçoit un extrait Kbis mis à jour avec la nouvelle dénomination.
