Vous envisagez de vendre votre entreprise, ou du moins votre fonds de commerce ? Vous êtes perdu face aux formalités que vous devez remplir ? Il faut dire que ce n’est pas une procédure anodine. Et parmi les obligations qui vous incombent, la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce est incontournable, au même titre que les autres annonces légales de ventes et cessions. Mais comment cela se passe-t-il exactement ? Quelles sont les informations qui doivent figurer dans cet avis ? Et surtout, quel est le prix de parution de cette annonce ? On fait le point.
En quoi consiste la cession d’un fonds de commerce ?
Si vous êtes propriétaire d’un commerce et que vous songez à le vendre, ou si vous envisagez d’acquérir une entreprise existante, vous allez, quoi qu’il arrive, être confronté à la notion de cession de fonds de commerce. Mais de quoi s’agit-il précisément ?
Pour faire simple, la cession d’un fonds de commerce, c’est quand une entreprise décide de vendre tout ce qui lui permet de fonctionner au quotidien. On parle alors ici des éléments corporels, comme le mobilier, le matériel ou l’outillage, mais aussi des éléments incorporels, à l’image de la clientèle, de l’enseigne, ou encore du droit au bail.
Prenons un exemple pour y voir plus clair. Pierre décide de vendre sa petite boulangerie de quartier. Dans ce cas de figure, il faut bien se douter qu’il ne vend pas uniquement le pétrin et le four. En effet, le package comprend également la réputation qu’il s’est forgée au fil des années. Celle-ci englobe entre autres le nom de sa boutique ou le droit à continuer d’utiliser le local.
Attention cependant, car tous les éléments de l’entreprise ne font pas partie de la cession. Les créances, les dettes, les contrats ou même les documents comptables restent votre propriété (ou votre responsabilité, selon les cas).
Signalons tout de même que la cession d’un fonds de commerce est encadrée par la loi. Cette procédure répond à un ensemble de formalités à respecter, que vous soyez le vendeur (appelé cédant) ou l’acheteur (appelé cessionnaire). La réglementation vise un objectif principal : protéger les intérêts de chacun.
Bon à savoir : Si vous êtes locataire de votre local commercial, votre propriétaire ne peut pas vous empêcher de céder votre bail en même temps que votre fonds de commerce. C’est un droit protégé par la loi.
Quelles sont les formalités liées à la cession d’un fonds de commerce ?
Nous venons de l’évoquer, la cession d’un fonds de commerce implique de nombreuses formalités légales et administratives.
Tout commence avec l’acte de cession, le document clé de cette opération. Celui-ci doit effectivement contenir des informations cruciales. Prix de vente, historique du fonds, état des privilèges et nantissements, chiffres d’affaires des dernières années, éléments du bail commercial s’il y en a un, c’est un véritable condensé des données qui concernent le commerce.
Mais ce n’est pas tout, puisqu’il faut aussi penser à informer les salariés si l’entreprise compte moins de 250 employés, et ce, au plus tard deux mois avant la conclusion de la vente. Pourquoi ? Non seulement parce que c’est la loi, mais aussi car cela leur donne la possibilité de faire une offre de rachat.
Ensuite, direction la mairie ! Vous devez en effet y faire une déclaration préalable si votre fonds est dans une zone de sauvegarde des commerces. Attention, la municipalité dispose d’un droit de préemption (droit légal ou contractuel qui permet à son titulaire d’acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre) au profit de la commune. C’est donc un point à prendre en compte.
Bien entendu, l’entreprise cédante doit aussi clôturer ses comptes et faire ses déclarations fiscales dans les 60 jours qui suivent la cession, tout comme il a l’obligation de publier une annonce légale de cession de fonds de commerce.
Une fois la vente conclue, c’est au tour de l’acheteur de se frotter aux formalités. Celui-ci doit ainsi enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts et créer une société ou déclarer un établissement secondaire. Pas de répit pour les braves !
Bon à savoir : Le prix de vente peut être retenu pendant 105 jours, soit le temps nécessaire pour accomplir toutes ces formalités.
À quoi sert l’annonce légale de cession de fonds de commerce ?
L’annonce légale de cession de fonds de commerce est en quelque sorte le faire-part de votre vente. Elle permet d’informer tout le monde, ou plutôt tous les tiers, que vous avez cédé votre entreprise. S’il s’agit d’une obligation légale, c’est notamment parce que la publication de cet avis permet :
- de rendre la vente officielle, puisqu’une fois l’acte de vente signé, l’annonce légale rend la cession opposable aux tiers (personne ne pourra dire qu’il n’était pas au courant) ;
- de protéger les droits du nouveau propriétaire;
- d’informer les créanciers si le commerce a des dettes.
À noter que l’entreprise cédante dispose de 15 jours après la date de la vente pour publier l’annonce légale. Pour ce faire, il est d’ailleurs possible de choisir entre deux types de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social : un journal d’annonces légales (JAL) traditionnel ou un site internet (service de presse en ligne). Le petit plus du service en ligne ? La publication est quasi immédiate et vous recevez votre attestation de parution dans les minutes qui suivent votre commande. En tout cas, c’est de cette façon que nous procédons chez la Centrale d’Annonces Légales.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une annonce légale de cession de fonds de commerce ?
Vous vous en doutez, comme pour toute annonce légale, il existe un certain nombre de mentions obligatoires. En voici une liste non exhaustive, qui peut varier selon votre cas :
- la date de l’acte de vente ;
- les détails d’enregistrement (si votre acte n’est pas authentique, vous devez indiquer les dates, le volume et le numéro de la perception où il a été enregistré, et s’il s’agit d’une simple déclaration, mentionnez la date et le numéro du récépissé ainsi que le bureau concerné) ;
- l’identité des parties (qui vend et qui achète ?), en sachant que pour une personne physique, il est nécessaire d’indiquer les noms, prénoms et domicile, alors que pour une société, il faut préciser la dénomination sociale et l’adresse du siège ;
- la nature et le lieu du fonds (de quel type de commerce s’agit-il et où se trouve-t-il ?) ;
- le prix de vente ;
- les modalités d’opposition (comment les créanciers peuvent-ils faire valoir leurs droits ?) ;
- l’élection du domicile (dans le ressort du tribunal compétent).
Parmi les autres éléments qui peuvent être ajoutés, signalons notamment les détails du bail commercial lorsqu’il y en a un.
Bon à savoir : Le cessionnaire doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours après la publication, afin que celui-ci publie un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Quel est le prix d’une annonce légale de cession de fonds de commerce ?
Contrairement à de nombreuses autres annonces légales depuis la mise en application de la loi PACTE, l’avis de cession de fonds de commerce n’est pas forfaitaire. Ici, le prix est calculé selon le principe de la tarification au caractère. Concrètement, chaque lettre, chiffre et espace de votre annonce a un coût.
De manière générale, le prix au caractère varie entre 0,179 € et 0,232 €, selon le département où vous devez publier votre annonce. En pratique, pour une annonce légale de cession de fonds de commerce de taille standard, vous pouvez vous attendre à débourser entre 100 € et 110 €.
Pour publier une annonce légale au prix le moins cher possible, n’hésitez pas à passer par une plateforme spécialisée comme la Centrale d’Annonces Légales. Nos experts se tiennent en effet à votre disposition pour optimiser la longueur de votre texte et vous permettre de payer le tarif minimum.
