Les annonces légales de modification des statuts sont, sans conteste, les plus fréquentes dans la vie d’une entreprise. Transfert de siège social, mouvement de dirigeants ou d’associés, changement de commissaires aux comptes, etc., les motifs sont pluriels. Parmi elles, il y a aussi l’annonce légale pour d’autres modifications. Cela concerne la modification de l’objet social ou encore la prorogation de la durée de la société.
Ce type d’annonces légales est moins fréquent. Aussi, il n’est pas toujours simple de savoir comment rédiger et publier son avis. C’est pourquoi nous avons voulu aborder les différents motifs de publication. C’est parti, on vous explique tout !
L’annonce légale pour d’autres modifications : les différents motifs
Comme nous allons le voir, la rédaction d’une annonce légale varie selon le motif de publication. Néanmoins, certains éléments ne changent pas.
L’annonce légale pour modification de l’objet social
L’objet social définit l’ensemble des activités que la société est en droit d’exercer. Cela concerne aussi bien l’activité principale ou les activités secondaires, connexes ou complémentaires. L’objet social est indiqué dans les statuts juridiques de la société.
En cas de modification de l’objet social (nouvelle activité, changement de secteur d’activité, etc.), il faut modifier les statuts juridiques. Et cette modification entraîne donc la publication d’une annonce légale de modification de l’objet social.
Ainsi, en plus des informations obligatoires communes à toutes les annonces légales, sur lesquelles nous reviendrons, il faut également insérer une mention relative au nouvel objet social. Cela est valable aussi bien pour une réduction, une extension ou une modification d’objet.
Concrètement, voici comment cela se transcrit dans l’annonce légale :
« Par décision de [assemblée générale ou associé unique] en date du [date de l’assemblée], il a été décidé de modifier l’objet social de la société à compter du [date de prise d’effet de la décision] comme suit [nouvel objet social]. L’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié en conséquence. »
L’annonce légale de prorogation de durée de vie d’une société
Autre cas de figure, l’annonce légale de prorogation de durée de la société. La durée de vie maximale à la création d’une société est limitée à 99 ans par défaut. Bien sûr, les actionnaires ou associés peuvent définir une durée de vie plus courte. Toujours est-il qu’il est possible de prolonger la durée d’existence lorsque l’entreprise arrive en fin de vie statutaire.
Ici aussi, la durée de vie de l’entreprise est mentionnée dans les statuts juridiques. Aussi, son changement implique la mise à jour des statuts. Et, vous l’avez compris, la publication d’une annonce légale de prorogation de durée d’une société.
Le gérant ou le dirigeant doit donc y indiquer la date d’application du changement de la durée de vie ainsi que la nouvelle durée d’existence. En pratique, voici un modèle de ce qu’il convient d’indiquer :
« L’assemblée générale (ou l’associé unique), en date du [date de l’assemblée générale ou de la décision unilatérale de l’associé unique], a décidé de proroger la durée de la société de [nombre d’années] années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société], sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence. »
L’annonce légale pour d’autres modifications : la rédaction
Maintenant que nous avons vu les différentes spécificités de l’annonce légale relatives à chaque motif de publication, faisons le point sur les informations obligatoires communes à tous les motifs et toutes les sociétés.
Les informations obligatoires communes à toutes les annonces légales
Voici la liste des éléments à faire figurer dans l’annonce légale :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique indiqué dans les statuts de l’entreprise) ;
- le nom commercial et le sigle s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
- la nature du capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville dans laquelle se trouve le greffe ayant procédé à l’immatriculation de l’entreprise ;
- l’identification de l’organe qui a pris la décision (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Bien évidemment, il faut également ajouter les informations relatives à la décision : la date de prise d’effet de la décision, la décision prise et la nature du changement, comme nous l’avons vu précédemment.
Modèles d’annonce légale pour d’autres modifications
Pour vous aider au maximum, voici un modèle d’annonce légale pour une entreprise comportant plusieurs associés (SARL, SAS, SA, SCI, etc.).
Motif de publication (en gras et centré)
Dénomination sociale (en majuscules)
Forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, SCI, etc.)
Siège social : [adresse du siège social]
Capital social [fixe ou variable] d’un montant de X €
[SIREN] – RCS de [ville]
« Par décision de [assemblée générale] en date du [date de l’assemblée], il a été décidé [décision prise] à compter du [date de prise d’effet de la décision] (facultatif selon le motif). L’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié en conséquence (seulement en cas de mise à jour des statuts). »
Mention sera faite au RCS de [ville].
À présent, voici un modèle d’annonce légale pour une entreprise unipersonnelle (associé unique), à savoir la SASU et l’EURL.
Motif de publication (en gras et centré)
Dénomination sociale (en majuscules)
Forme juridique de la société (SASU ou EURL)
Siège social : [adresse du siège social]
Capital social [fixe ou variable] d’un montant de X €
[SIREN] – RCS de [ville]
« L’associé unique, en date du [date mentionnée sur l’acte de décision unilatérale], a été décidé [décision prise] à compter du [date de prise d’effet de la décision] (facultatif selon le motif). L’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié en conséquence (seulement en cas de mise à jour des statuts). »
Mention sera faite au RCS de [ville].
L’annonce légale pour d’autres modifications : la publication
Maintenant que vous savez comment rédiger une annonce légale pour d’autres modifications, intéressons-nous à sa publication. Celle-ci doit intervenir dans un délai de 1 mois après l’assemblée générale (date inscrite sur le procès-verbal) ou la décision unilatérale de l’associé unique.
Tout d’abord, il faut savoir que, grâce à la loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), la publication est bien plus simple.
En effet, jusque-là, le gérant ou dirigeant d’une entreprise devait publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité (au format papier). Aujourd’hui, il est désormais possible de passer par un support de presse en ligne (SPEL), autrement dit un journal numérique (en ligne).
La seule obligation à respecter en matière de publication d’une annonce légale est que le journal d’annonces légales (JAL ou SPEL) soit habilité dans le département du siège social de l’entreprise. En effet, l’habilitation a une valeur départementale, même si un journal d’annonces légales peut être habilité dans plusieurs départements.
Pour trouver un journal d’annonces légales habilité (JAL ou SPEL), rendez-vous sur le site de la préfecture du département d’immatriculation de la société ou sur le site des services publics.
L’annonce légale pour d’autres modifications : le prix
La loi PACTE a également apporté des changements en matière du prix de la publication des annonces légales. À présent, les annonces légales sont facturées à un forfait unique qu’importe le statut de la société. Néanmoins, les prix varient en fonction du motif de publication.
En outre, il faut aussi savoir que cette mise en place se veut progressive. Aussi, certaines annonces sont facturées selon le nombre de caractères.
Aussi, l’annonce légale de modification de l’objet social est au tarif unique, à savoir 132 € HT en France et outre-mer et de 153 € HT à Mayotte et la Réunion, qui bénéficient d’un tarif spécial.
Le coût de l’annonce légale de prorogation de durée est également au forfait. Il est de 106 € en France et outre-mer et de 123 € HT pour La Réunion et Mayotte.
Publier une annonce légale pour d’autres modifications moins fréquentes peut paraître complexe de prime abord. C’est normal, nous avons traité différents motifs ici. C’est pourquoi nous vous recommandons de lire nos pages dédiées à chaque motif évoqué ici. Vous verrez, nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir avec plus de précision. Vous pouvez également confier votre formalité à un site spécialisé en annonces légales.
