Si vous ne le savez pas, la facturation électronique est en passe de devenir la norme pour toutes les entreprises en France. Avec l’adoption de la loi de finances rectificative en 2022, un vaste chantier de dématérialisation s’est ouvert, impactant au passage les grandes entreprises, les PME et même les micro-entreprises. Mais pourquoi cette nouvelle contrainte alors que les choses fonctionnaient plutôt bien jusqu’ici ? Visiblement, cette transition vers l’e-invoicing et l’e-reporting a pour but de renforcer la transparence fiscale des entreprises et de simplifier les échanges de documents entre professionnels (que je trouvais déjà très simple, mais ce n’est que mon avis).
Mais alors, à quel moment ces obligations entrent-elles en vigueur ? Quelles sont les étapes à suivre pour se mettre en conformité avec la réforme ? Pour répondre à ces questions, je vous propose de passer en revue le calendrier de mise en place de la facturation électronique et du reporting fiscal, les obligations liées à ces nouvelles règles selon la taille de l’entreprise, et les actions à entreprendre pour une transition réussie.
Qu’est-ce que l’e-invoicing et l’e-reporting ?
L’e-invoicing concerne l’émission, la transmission, la réception et l’archivage des factures sous un format numérique conforme aux normes imposées. Il uniformise la gestion des transactions commerciales et facilite leur suivi fiscal.
À l’inverse, toutes les transactions qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing sont soumises à l’e-reporting. Cette obligation concerne :
- les ventes aux particuliers ;
- les transactions internationales ;
- les secteurs non soumis à la facturation électronique.
Calendrier de la facturation électronique : les dates à retenir
La mise en place de la facturation électronique s’effectue en plusieurs étapes, selon la taille des entreprises et leur type d’activité :
- le 1er septembre 2026, l’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises (grandes entreprises, ETI, PME et micro-entreprises) ;
- le 1er septembre 2026, l’obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting concernera les grandes entreprises et les ETI ;
- le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting terminera sa transition avec les PME et les micro-entreprises.
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront donc se conformer à cette réforme, sauf pour les exceptions vues précédemment.
Comment mettre en place la facturation électronique ?
Pour être en conformité, les entreprises doivent adapter leur gestion des documents et identifier les données obligatoires à transmettre, à l’image des numéros d’identification, des adresses de livraison, et des types d’opérations concernées.
Attention, lesdits documents doivent respecter les formats imposés par l’administration fiscale, comme Factur-X, UBL ou CII.
Vous vous en doutez, l’usage d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) va devenir indispensable pour assurer la transmission des factures électroniques aux autorités compétentes. Et comme d’habitude, de nombreux services vont se créer autour de cette mission. Il va donc falloir veiller à bien sélectionner une solution de gestion adaptée à votre entreprise et qui vous garantit :
- la compatibilité avec les formats requis ;
- une transmission fluide et sécurisée de vos données ;
- le respect du processus automatisé d’émission et de réception des factures.
Autre point non négligeable, l’adoption de la facturation électronique va probablement nécessiter une formation de vos collaborateurs, ou tout du moins de ceux qui seront directement impliqués. Il peut s’agir du service financier, en charge des paiements et du respect des obligations fiscales, de la DSI, responsable de la mise en place des outils numériques et de la transmission des données, ou même des équipes achats, qui doivent s’assurer de la conformité des factures fournisseurs.
Bien entendu, je ne peux que vous recommander de faire appel à un expert-comptable ou à un cabinet spécialisé pour faciliter votre transition et vous éviter toute erreur lors de votre mise en conformité.
Ce qui est certain, c’est que vous ne devez pas prendre cette nouvelle obligation à la légère. Parce que oui, le non-respect des règles implique des pénalités loin d’être anodines, à savoir 15 € par facture pour l’e-invoicing et 250 € par facture pour l’e-reporting. Heureusement, un plafond maximum de 15 000 € a été instauré. De toute façon, l’e-invoicing et l’e-reporting vont rapidement devenir la norme. Autant vous préparer dès maintenant !
