Vous êtes nombreux à vous demander quelle est la meilleure façon de faire participer votre conjoint ou conjointe à la création de votre entreprise. Et je dois bien avouer qu’à ce sujet le statut de conjoint collaborateur est probablement la meilleure option. Pourtant, il soulève pas mal d’interrogations, notamment en ce qui concerne ses droits et ses divers avantages. Quelles sont les formalités à accomplir ? Qu’en est-il de la protection sociale et des cotisations ? Peut-on cumuler ce rôle avec une autre activité ? Ça en fait des questions !
Dans cet article, je vais essayer de vous expliquer point par point en quoi consiste le statut de conjoint collaborateur, mais aussi comment il fonctionne, quels sont ses avantages en termes de droits et de couverture sociale, et quelles sont les alternatives possibles (parce que oui, il y en a). J’espère que cela vous permettra de faire votre choix en toute connaissance de cause.
Comprendre le statut de conjoint collaborateur
Je vais d’abord commencer par définir clairement ce qu’est le statut de conjoint collaborateur, car j’ai bien conscience que ce terme peut paraître flou.
Ce statut s’adresse spécifiquement au partenaire du chef d’entreprise, qu’il s’agisse d’un époux, d’une personne liée par un Pacs ou d’un concubin. Si on utilise l’expression « conjoint collaborateur », sachez donc que ce régime est ouvert à tous les couples non mariés, à condition de prouver la vie commune et l’implication réelle dans l’exploitation de l’entreprise.
Le principe du statut de conjoint collaborateur est simple : ledit conjoint participe régulièrement à la vie professionnelle de la société et effectue un travail essentiel, sans pour autant être rémunéré ni avoir la qualité d’associé.
Attention, depuis 2022, ce statut est limité à 5 ans maximum. Une fois ce délai atteint, le conjoint collaborateur doit faire un autre choix : soit opter pour le statut de conjoint salarié, soit devenir conjoint associé.
Pour mieux comprendre, voici quelques exemples d’entreprises dans lesquelles le dirigeant peut déclarer son partenaire en tant que collaborateur :
- une entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro ;
- une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dont le gérant est associé unique ;
- une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) avec un gérant associé majoritaire (et parfois, un gérant associé minoritaire, lorsque le « collège de gérance » détient collectivement la majorité des parts).
Bien sûr, le conjoint collaborateur peut mener une autre activité en parallèle. Il doit juste exercer une présence régulière au sein de l’entreprise, sans percevoir de revenu spécifique ni être actionnaire. Son rôle peut aller de l’accueil des clients à la gestion administrative, en passant par le suivi comptable.
L’idée de ce statut est d’offrir une reconnaissance officielle au conjoint qui s’investit dans le fonctionnement de l’entreprise, assortie d’une protection sociale personnelle. Ainsi, même sans percevoir de salaire, le conjoint collaborateur bénéficie de droits à la sécurité sociale, à la formation professionnelle, et à certains autres droits en matière de retraite et d’invalidité-décès.
Les droits et avantages du conjoint collaborateur
Je vais maintenant entrer dans le vif du sujet en abordant les droits et avantages du statut de conjoint collaborateur, même si nous avons déjà abordé rapidement la question de sa couverture sociale.
Un pouvoir et des responsabilités limitées
S’il le souhaite, votre conjoint peut réaliser différentes tâches de gestion ou d’administration dans votre entreprise. Néanmoins, sa responsabilité personnelle ne sera engagée que pour les actes de gestion qu’il effectue. Il peut aussi recevoir une procuration pour certaines démarches, comme la signature de documents, le travail de prospection, ou encore la vente de biens.
Lorsqu’il y a exploitation artisanale ou commerciale, et que vous vous êtes marié sous un régime de communauté, des actes de disposition peuvent également être réalisés par votre conjoint collaborateur, sous réserve des règles de cogestion.
L’affiliation à un régime de protection sociale
J’en ai parlé brièvement, mais bien que non payé, le conjoint collaborateur profite de sa propre affiliation à la sécurité sociale, ce qui inclut la maladie, la retraite et l’invalidité-décès. Toutefois, le statut ne génère pas de droits spécifiques du côté de l’assurance chômage. Autrement dit, le conjoint collaborateur ne cotise pas en cas d’arrêt de son activité, mais s’il perçoit déjà une allocation chômage, il peut continuer à en bénéficier sous certaines conditions.
De manière générale, le conjoint collaborateur bénéficie de la qualité d’ayant droit pour le remboursement de ses frais de santé. Il n’y a donc pas de cotisation maladie-santé spécifique à payer. Cependant, pour toucher des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, une cotisation supplémentaire de 140 euros par an est requise. Celle-ci peut donner droit à un versement autour de 22 euros par jour en cas d’arrêt maladie, à condition d’avoir au moins un an d’affiliation et de s’être acquitté des cotisations minimales.
Côté retraite et invalidité-décès, cinq options permettent de moduler le montant des cotisations. Selon l’activité du chef d’entreprise (commerçant, artisan ou professionnel libéral), il est ainsi possible d’opter pour une assiette de cotisation fixe (1/3 du plafond de la sécurité sociale) ou un pourcentage du revenu du dirigeant (1/3 sans partage, 50 % sans partage, 1/3 avec partage, ou 50 % avec partage). Attention, les professions libérales qui relèvent de la Cipav n’ont pas les mêmes options.
Enfin, sachez que le conjoint collaborateur peut bénéficier d’aides en cas de congé maternité ou paternité. Après 6 mois de cotisation, il est possible de prétendre à deux prestations : une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de recours à du personnel temporaire. Bien sûr, le conjoint peut aussi décider de suspendre son statut pour prendre un congé parental.
Comment obtenir le statut de conjoint collaborateur et quelles cotisations ?
Pour acquérir la qualité de conjoint collaborateur, plusieurs conditions et formalités doivent être remplies :
- être marié, pacsé ou concubin du chef d’entreprise ;
- exercer une activité régulière dans l’entreprise, sans être associé ;
- ne pas percevoir de revenus sous forme de salaire ;
- ne pas détenir de parts sociales, sauf si vous changez de statut pour devenir conjoint associé ;
- effectuer une déclaration formelle auprès du guichet unique des entreprises ou au moment de la création de la société.
La démarche est donc relativement simple. Si vous créez une entreprise, il vous suffit de cocher la case correspondante au statut de conjoint collaborateur dans le formulaire de création. Et si vous décidez d’opter pour ce rôle plus tard, vous n’aurez qu’à effectuer une déclaration modificative en ligne, toujours via le guichet des formalités des entreprises. Attendez-vous tout de même à ce qu’une attestation sur l’honneur vous soit demandée pour confirmer votre collaboration et l’absence de rémunération.
Une fois la déclaration réalisée, le conjoint collaborateur est affilié à la même caisse que le chef d’entreprise. Par exemple, si votre société est de nature commerciale ou si vous êtes artisan, vous dépendez de la sécurité sociale des indépendants (le régime général pour les TNS). Si vous êtes exploitant agricole, c’est la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui prend en charge la protection du conjoint collaborateur.
En ce qui concerne les cotisations, un socle minimal est à régler, même en cas de faibles revenus dans l’entreprise. Le montant exact dépend toutefois de l’option choisie (comme vu précédemment).
Comment mettre fin au statut de conjoint collaborateur et quelles alternatives ?
Je vous en ai parlé plus haut, depuis 2022, la durée maximale de ce statut est fixée à 5 ans. Passé ce délai, il est obligatoire de migrer vers un autre statut : conjoint salarié ou conjoint associé. En pratique, si vous avez acquis le statut entre 2017 et 2022, vous pouvez continuer jusqu’en 2026. Les personnes nées en 1964 ou avant, et déjà conjoint collaborateur au 1er janvier 2022, peuvent poursuivre jusqu’à leurs 67 ans.
Il est aussi possible d’y mettre fin plus tôt. Le chef d’entreprise effectue alors une demande de radiation auprès du guichet des formalités des entreprises. Je rappelle d’ailleurs que certaines situations provoquent automatiquement la fin du statut : divorce, dissolution du Pacs, décès du chef d’entreprise ou changement de forme juridique de la société (par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en SAS). Dans ces cas précis, aucune procédure n’est requise.
Pour ceux qui souhaitent poursuivre l’activité dans la société au-delà du délai de 5 ans, il y a deux possibilités.
- Le statut de conjoint salarié : Le partenaire signe un contrat de travail (CDD ou CDI) et perçoit un salaire au moins égal au SMIC (1 801,80 € brut pour 35h). Il est affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA si l’entreprise relève du secteur agricole. Il acquiert ainsi des droits au chômage. En revanche, il n’a pas de pouvoir de gestion ou de disposition, il est subordonné au chef d’entreprise, et sa responsabilité financière n’est pas engagée.
- Le statut de conjoint associé : Il détient des parts dans la société, ce qui lui confère un droit de vote et donc une certaine influence dans les décisions stratégiques. Il relève le plus souvent du régime général de la sécurité sociale pour la maladie, mais sa retraite peut dépendre de caisses spécifiques s’il est dans une activité libérale. Il n’a pas d’assurance chômage, sauf s’il cumule son statut avec une autre activité salariée ou qu’il paye volontairement une cotisation complémentaire. Du point de vue fiscal, ses dividendes sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu), sauf cas particulier (par exemple au sein des SNC, qui relèvent des BIC, BNC ou BA).
Si je ne devais donner qu’un conseil, ce serait de bien peser le pour et le contre de chaque option en fonction de votre situation personnelle, de votre stratégie d’entrepreneur, et de l’orientation que vous souhaitez donner à votre entreprise. Parfois, le conjoint préférera conserver une forme de souplesse via le statut de collaborateur. D’autrefois, il sera plus soucieux d’obtenir une protection pour le chômage et optera plutôt pour le statut de salarié.
Une chose est sûre, le statut de conjoint collaborateur offre une reconnaissance officielle au sein de l’entreprise, assortie d’une protection sociale et d’options de cotisation adaptées aux besoins. Même sans rémunération, ce rôle permet de sécuriser le parcours professionnel du partenaire en tant que collaborateur à part entière du chef d’entreprise. Mais comme nous l’avons vu, cette solution n’est valable que pour 5 ans, ce qui doit vous pousser à faire un choix plus durable vers le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Dans tous les cas, j’espère que cet éclairage vous aidera à prendre la bonne décision !
