Terminons ce guide complet des annonces légales avec les annonces légales pour les personnes physiques. En effet, le droit français distingue les personnes physiques des personnes morales. L’INPI définit la personne physique comme « un individu ayant une identité civile, un être humain doté de la personnalité juridique ».
A contrario, une personne morale est « un regroupement de personnes, physiques ou morales, œuvrant ensemble vers un but commun et ayant une existence juridique ». C’est notamment le cas d’une société ou d’une association. Ces dernières sont alors soumises à un ensemble de formalités légales, comme l’obligation de publier des annonces légales lors de certaines démarches.
Or, comme nous allons le voir, certaines situations imposent la publication d’une annonce légale pour les personnes physiques. On vous explique tout cela !
L’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité pour les personnes physiques
L’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité concerne les entrepreneurs créant leur entreprise en nom propre. On parle alors d’une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle se distingue des sociétés dans la mesure où elle n’a pas de personnalité juridique propre. L’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un.
Aussi, il faut comprendre qu’il n’y a pas de distinction entre les biens et les dettes de l’entreprise et les biens et les dettes de l’entrepreneur à titre personnel. Pour protéger les biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit donc faire une déclaration d’insaisissabilité. Ainsi, les biens personnels de l’entrepreneur ne pourront pas être saisis en cas d’action des créanciers professionnels.
Bon à savoir : Depuis 2015, la résidence principale de l’entrepreneur bénéficie d’une protection de plein droit. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de faire une déclaration d’insaisissabilité.
L’entrepreneur doit faire appel à un notaire. En effet, seul le notaire peut rédiger la déclaration d’insaisissabilité. Dès lors, l’entrepreneur a alors l’obligation de publier une annonce légale de déclaration d’insaisissabilité dans un journal d’annonces légales habilité dans le département d’activité.
Si vous n’êtes pas au fait quant à la rédaction d’une annonce légale, sachez que celle-ci doit contenir plusieurs informations obligatoires. Dans notre cas, il faut donc indiquer :
- la date d’établissement de l’acte ;
- la date d’enregistrement au bureau des hypothèques ;
- le bureau des hypothèques compétent ;
- les coordonnées complètes du notaire (nom, dénomination de la société civile professionnelle (SCP) et adresse) ;
- l’identité du demandeur de l’insaisissabilité ;
- l’identité de son conjoint et le régime matrimonial (séparation des biens, communauté universelle, etc.) lorsque l’entrepreneur individuel est marié ;
- l’adresse de résidence de l’entrepreneur individuel ;
- l’adresse du bien immobilier à protéger (résidence principale, secondaire, etc.).
L’annonce légale pour un changement d’ordre privé
Certaines décisions d’ordre privé doivent faire l’objet d’une publicité légale pour avertir les tiens de la décision, mais également pour permettre à toute personne concernée de faire opposition.
Peut-être saviez-vous qu’il est possible de changer de nom de famille (ou nom patronymique), mais saviez-vous que cette formalité implique de publier une annonce légale de changement de nom patronymique ? Cela est aussi valable si vous souhaitez changer de régime matrimonial. Vous devez alors publier une annonce légale de changement de régime matrimonial.
L’annonce légale de changement de nom patronymique
Ainsi, il est possible de changer de nom patronymique si vous pouvez prouver l’existence d’un motif légitime. Et oui, on ne peut pas changer de nom de famille à sa guise. Voici les motifs légitimes définis par la loi :
- nom de famille difficile à porter (ridicule ou péjoratif) ;
- nom célèbre dans les médias et porteur d’une mauvaise réputation ;
- nom de famille en usage depuis longtemps dans la famille et menacé d’extinction ;
- nom d’usage utilisé depuis longtemps et qui identifie une personne publiquement ;
- nom de famille différent des frères et sœurs, à la condition d’avoir le même père et la même mère ;
- nom de famille à consonance étrangère ;
- nom de famille impacté par les conséquences de la gravité des actes pour lesquels le père ou la mère a été condamné.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’annonce légale de changement de nom patronymique ne concerne pas les demandes visant à prendre un nom issu de la filiation (nom du père, de la mère ou de leurs deux noms). Dans une telle situation, la procédure est simplifiée.
Si vous vous reconnaissez dans l’un des motifs légitimes mentionnés ci-dessus, alors vous devez publier une annonce légale de changement de nom patronymique dès le début de la procédure, à savoir, avant même d’envoyer votre demande de changement au ministère de la Justice. Voici un modèle pour vous aider à la rédiger.
« Madame ou Monsieur (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (ville de naissance), demeurant au (adresse, code postal et ville), dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de (substituer ou d’ajouter, suivant les cas), à son nom patronymique celui de (nouveau nom souhaité). »
La publication de l’annonce légale de changement de nom patronymique est à réaliser dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département de votre lieu de résidence. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un support de presse en ligne (SPEL).
L’annonce légale de changement de régime matrimonial
Il peut arriver, dans la vie, de vouloir changer de régime matrimonial (communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, séparation de biens). Cette formalité, pourtant d’ordre privé, nécessite la publication d’une annonce légale. En effet, il faut avertir les tiers pouvant être concernés par la décision. Et, comme nous allons le voir, on ne parle pas ici des enfants.
Tout d’abord, il faut savoir que vous devez impérativement passer par un notaire afin que celui-ci rédige la nouvelle convention matrimoniale. Il vérifiera également que votre décision respecte bien les conditions légales de changement.
De plus, les époux doivent informer leurs enfants majeurs du changement. C’est pourquoi les enfants ne sont pas réellement concernés par l’annonce légale de changement de régime matrimonial. Il faut savoir que les enfants majeurs disposent alors d’un délai de trois mois à compter de l’information par les parents pour s’opposer au changement.
En effet, les enfants majeurs peuvent s’y opposer. Dans une telle situation, les époux doivent faire homologuer la nouvelle convention matrimoniale par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de la résidence de la famille. Les époux devront alors se faire assister par un avocat.
Ce n’est qu’à partir de ce moment que les époux pourront publier leur annonce légale de changement. Pour cela, ils doivent impérativement y inclure les informations obligatoires suivantes :
- noms et prénoms des deux époux ;
- adresse des époux (commune ou séparée) ;
- nature de l’ancien régime matrimonial ;
- date de l’acte notarié initial ;
- nom, prénom et ville du notaire ayant rédigé l’acte initial ;
- nom, prénom et ville du notaire ayant rédigé le nouvel acte ;
- date de signature du nouvel acte notarié ;
- nature du nouveau régime matrimonial.
La publication de l’annonce légale est à réaliser dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement (pour les grandes villes) ou le département du domicile des époux. Il peut s’agir d’un JAL (journal d’annonces légales) ou d’un SPEL (support de presse en ligne).
Vous connaissez à présent les grandes bases des annonces légales pour les personnes physiques. Chaque situation mentionnée ici fait l’objet d’une procédure précise. Aussi, nous sommes allés à l’essentiel. Si vous souhaitez plus de détails, nous vous recommandons de consulter nos pages dédiées à chaque type d’annonce légale. Vous pourrez alors obtenir plus d’informations sur les procédures, les mentions obligatoires, ainsi que des modèles d’annonces légales.
