Continuons notre tour d’horizon des annonces légales pour les personnes physiques avec l’annonce légale de changement de régime matrimonial. En effet, il peut arriver qu’un des époux souhaite changer de régime matrimonial durant le mariage. Rappelons qu’il existe trois régimes en France.
La communauté universelle signifie que tous les biens appartiennent indifféremment aux deux époux, que ce soit avant ou après le mariage. Le régime de la communauté réduite aux acquêts définit que tous les biens achetés depuis le mariage constituent des biens communs qui appartiennent aux deux époux (sauf donation ou héritage reçu par l’un des époux). Enfin, le régime de séparation de biens signifie qu’il n’y a aucun bien commun ou dette commune. Ainsi, chaque époux possède et gère ses biens personnels.
Ce rappel vous aidera dans la rédaction de votre annonce légale.
Un point sur la procédure de changement de régime matrimonial
Pour bien comprendre quand intervient la publication de l’annonce légale de changement de régime matrimonial et s’assurer que toutes les étapes préalables ont bien été respectées, faisons un point rapide sur la procédure à mettre en œuvre.
Tout d’abord, il faut savoir que trois conditions sont requises pour changer de régime matrimonial, à savoir :
- les époux doivent agir dans l’intérêt de la famille ;
- le régime matrimonial doit avoir été appliqué durant minimum 2 ans ;
- les deux époux doivent consentir à la modification.
Ensuite, les époux doivent obligatoirement passer par un notaire afin de procéder au changement de leur régime matrimonial. En effet, c’est au notaire de s’assurer que les trois conditions sont bien réunies. Alors, le notaire établit une nouvelle convention matrimoniale. On parle d’acte authentique ou d’acte notarié.
Enfin, les époux doivent informer leurs enfants majeurs des modifications envisagées. Les enfants majeurs disposent alors d’un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’information par les parents pour s’opposer au changement de régime matrimonial. L’absence d’opposition dans le délai imparti équivaut à une acceptation tacite.
Lorsque l’un des époux a un enfant mineur ou si des tiers (enfants majeurs ou créanciers) s’y opposent, les époux doivent faire homologuer la nouvelle convention matrimoniale par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de la résidence de la famille.
Bon à savoir : L’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire homologuer la nouvelle convention matrimoniale par le juge.
Vous avez bien respecté toutes ces étapes, alors il est temps de passer à la rédaction et à la publication de l’annonce légale de changement de régime matrimonial.
Zoom sur l’annonce légale de changement de régime matrimonial
La publication d’une annonce légale a pour rôle d’informer les créanciers (banque, par exemple) de la modification envisagée. En effet, un créancier peut s’y opposer, et ce dans un délai de trois mois après la publication. Voyons comment rédiger et publier une annonce légale pour un changement de régime matrimonial.
La rédaction de l’annonce légale de changement de régime matrimonial
Les annonces légales pour les personnes physiques ont le mérite d’être relativement simples. Vous n’avez pas besoin d’un notaire ou d’un avocat pour procéder à cette formalité.
Cependant, sachez que l’annonce légale doit contenir des informations obligatoires :
- noms et prénoms des deux époux ;
- adresse des époux (commune ou séparée) ;
- nature de l’ancien régime matrimonial ;
- date de l’acte notarié initial ;
- nom, prénom et ville du notaire ayant rédigé l’acte initial ;
- nom, prénom et ville du notaire ayant rédigé le nouvel acte ;
- date de signature du nouvel acte notarié ;
- nature du nouveau régime matrimonial.
Voici un exemple pour vous aider à rédiger votre annonce légale.
« Monsieur (nom et prénom) et Madame (nom et prénom), née (nom de jeune fille), son épouse, demeurant au (adresse complète des époux) mariés sous le régime de (communauté universelle, séparation des biens ou communauté réduite aux acquêts) par acte du (date de l’acte initial) notarié par Me (nom et prénom du notaire ayant rédigé l’acte initial), officiant à (ville du notaire) ont sollicité et fait acter par Me (nom et prénom du notaire qui a procédé au changement), officiant à (ville du notaire) en date du (date du nouvel acte notarié) le changement de leur régime matrimonial pour celui de la (communauté universelle, séparation des biens ou communauté réduite aux acquêts).
Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de Me (nom et prénom du notaire ayant rédigé le nouvel acte), officiant à (ville du notaire).
Pour avis »
La publication de l’annonce légale de changement de régime matrimonial
Maintenant que vous avez rédigé votre annonce légale pour changement de régime matrimonial, vous allez pouvoir procéder à sa publication. Pour cela, il faut savoir que vous devez impérativement passer par un journal habilité à recevoir les annonces légales. Il peut s’agir d’un JAL (journal d’annonces légales) ou d’une SPEL (support de presse en ligne).
De plus, l’annonce légale doit être publiée dans l’arrondissement (pour les grandes villes) ou le département du domicile des époux. Cela signifie que le journal choisi doit posséder une habilitation dans le département concerné. Pour trouver la liste des supports habilités, vous pouvez contacter la préfecture ou consulter le site des services publics.
Bien entendu, cette formalité est payante. Le tarif est calculé selon le nombre de caractères et varie en fonction du département de publication.
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,2210 € |
| Réunion, Mayotte | 0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,1890 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,1790 € |
| Tous les autres départements | 0,1830 € |
Le prix dépendant de la longueur de votre annonce légale, nous vous recommandons de vous en tenir aux informations obligatoires pour limiter le coût de la formalité.
Vous voilà à présent paré pour rédiger et publier votre annonce légale de changement de régime matrimonial. Sachez que si les formalités administratives vous rebutent, vous pouvez faire appel à un site spécialisé. Celle-ci rédigera votre annonce légale à partir des renseignements que vous aurez renseignés dans le formulaire en ligne et procédera à sa publication chez un partenaire habilité.
