Si vous lisez ces lignes, c’est que vous avez réalisé un contrat de location-gérance afin d’accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d’exploiter librement le fonds de commerce qui vous appartient. La fin de la location-gérance impacte donc directement l’entreprise. C’est pourquoi il est nécessaire de publier une annonce légale de fin de location-gérance.
Et oui, comme tous les autres types d’annonces légales, vous devez informer les tiers (banques, concurrents, public, administration, etc.), et donc les avertir que le gérant de la société a cessé d’exploiter votre fonds et que vous reprenez votre bien. Ainsi, le locataire-gérant ne peut pas prétendre à un renouvellement automatique de son contrat.
On vous explique comment rédiger et publier une annonce de fin de location-gérance !
La rédaction de l’annonce légale de fin de location-gérance
Avant de publier votre annonce légale de fin de location-gérance, il faut, avant tout, la rédiger. Vous pouvez passer par un professionnel (expert-comptable, par exemple), par un site en ligne spécialisé dans ce type de procédures ou la rédiger vous-même.
En effet, il n’y a rien de bien compliqué, surtout avec ce que nous allons vous expliquer ici. Il faut juste prévoir un peu de temps.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de fin de location-gérance
Pour être conforme, une annonce légale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Celles-ci varient en fonction du motif de publication. Aussi, voici celles qui vous concernent dans ce cas précis :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique indiqué dans les statuts de l’entreprise) ;
- le nom commercial et le sigle s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
- la nature du capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville dans laquelle se trouve le greffe ayant procédé à l’immatriculation de l’entreprise ;
- la nature du contrat (acte sous sein privé) ;
- la date de signature de la fin du contrat de location-gérance ;
- la date de début de contrat de location-gérance ;
- l’identité et l’adresse du bailleur (propriétaire du fonds de commerce) ;
- l’identité et l’adresse du locataire-gérant ;
- la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
- la date d’effet de la résiliation du contrat de location-gérance.
Cette liste vous paraît sans doute conséquente, mais un modèle vous aidera à y voir plus clair.
Modèle d’annonce légale de fin de location-gérance
« Suivant l’acte sous sein privé (ou SSP) en date du [date de la signature du contrat de fin de location-gérance],
il a été décidé de résilier la location-gérance du fonds de commerce de [nature du fonds de commerce, restaurant par exemple], sis et exploité au [adresse du fonds de commerce], consentie depuis le [date de la signature du contrat de location-gérance] par la société
dénomination sociale du bailleur (en majuscules et centrée)
[forme juridique] au capital social [fixe ou variable] de X €, Siège social : [adresse du siège social], SIREN, RCS de [ville]
au profit de
dénomination sociale du locataire-gérant (en majuscules et centrée) ou nom et prénom de la personne physique
[forme juridique] au capital social [fixe ou variable] de X €, Siège social : [adresse du siège social], SIREN, RCS de [ville].
La résiliation a pris effet le [date de signature de la fin de contrat]. »
L’annonce légale de fin de location-gérance doit être publiée dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin de contrat.
La publication de l’annonce légale de fin de location-gérance
Maintenant que vous avez rédigé l’annonce légale, vous allez pouvoir procéder à sa publication.
En effet, c’est au propriétaire du fonds de commerce mis en location-gérance de procéder à ces démarches. Pour cela, il suffit de faire une demande de publication auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales habilité (JAL) ou d’un support de presse en ligne (SPEL). La différence entre ces deux supports est que l’un est généralement au format papier (JAL) et l’autre est au format numérique, en ligne (SPEL).
La seule obligation à respecter lors du choix du journal d’annonces légales (JAL et SPEL) est que celui-ci possède une habilitation l’autorisant à la publication légale. Cette autorisation étant valable au niveau départemental, le propriétaire du fonds de commerce doit choisir un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Vous trouverez la liste sur le site de votre préfecture ou sur le site des services publics.
Le prix au caractère de l’annonce légale de fin de location-gérance
La loi PACTE a modifié les tarifs des annonces légales. Aussi, le prix varie selon le type de motifs. La majorité des annonces sont facturées au forfait. D’autres annonces légales sont facturées au caractère. C’est notamment le cas de l’annonce légale de fin de location-gérance.
Ainsi, le prix est calculé en fonction du nombre de caractères. Le prix du caractère est défini par arrêté ministériel selon 7 zones tarifaires. C’est donc le département dans lequel le fonds de commerce se situe qui détermine le tarif applicable. Voici les tarifs pour 2024.
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,2210 € |
| Réunion, Mayotte | 0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,1890 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,1790 € |
| Tous les autres départements | 0,1830 € |
La fin de location-gérance fait donc partie des décisions devant faire l’objet d’une publicité légale, tout comme la mise en location-gérance d’un fonds de commerce. Comme vous le constatez, cette formalité est simple. Vous devez seulement vous assurer d’insérer toutes les mentions obligatoires. N’hésitez pas à vous aider de notre modèle. Enfin, vous devez choisir un support de publication habilité dans le département du siège social du fonds de commerce. Attention, rappelons que la publication de l’annonce légale de fin de location-gérance doit intervenir dans les 15 jours de la date de fin du contrat.
