Parmi les autres types d’annonces légales, abordons à présent l’annonce légale pour la poursuite d’activité. Cette obligation légale intervient lorsqu’une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.) perd plus de la moitié de son capital social.
Cela signifie que le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social. Dans une telle situation, les associés doivent se réunir pour décider de la poursuite de l’activité malgré les pertes ou de la dissolution anticipée de la société. Qu’importe la décision, il faudra publier une annonce légale. Zoom sur l’annonce légale pour la poursuite d’activité !
La rédaction de l’annonce légale pour la poursuite d’activité
Comme vous le constaterez, la rédaction de l’annonce légale pour la poursuite d’activité en cas de perte est une démarche très simple.
Les informations obligatoires à insérer dans l’annonce légale pour la poursuite d’activité
La seule à chose à savoir est que l’annonce légale doit comporter un ensemble d’informations obligatoires. Il s’agit simplement des informations légales permettant d’identifier l’entreprise, à savoir :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- le nom commercial ou le sigle de l’entreprise s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
- la nature du capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital social inscrit dans les statuts juridiques de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise.
À cela, il faut ajouter les informations relatives au motif de publication et de la décision prise, soit :
- l’identification de l’organe ayant pris la décision (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale) ;
- la mention de la continuation d’activité malgré des pertes de plus de la moitié du capital social ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Attention, suite à une perte de la moitié du capital social, les associés de la société doivent être consultés en assemblée générale ordinaire dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes faisant apparaître la perte.
Bon à savoir : si les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, ils doivent néanmoins reconstituer les capitaux propres pour qu’ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social, et ce au plus tard à la clôture du second exercice suivant.
Modèle d’annonce légale pour la poursuite d’activité malgré les pertes pour une entreprise pluripersonnelle
Pour vous aider davantage dans votre formalité, voici un modèle d’annonce légale pour la poursuite d’une activité dans les cas d’une entreprise comportant plusieurs associés (SARL, SAS, SA, etc.).
Dénomination sociale (en majuscules, en gras et centré)
Forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.)
Siège social [adresse du siège social]
Capital social [fixe ou variable] d’un montant de X €
[SIREN] – RCS de [ville]
L’assemblée générale, en date du [date de l’assemblée générale], a décidé de la poursuite de l’activité malgré un actif inférieur à la moitié du capital social.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Modèle d’annonce légale pour la poursuite d’activité malgré les pertes pour une entreprise unipersonnelle
Dans la mesure où une entreprise unipersonnelle (EURL et SASU) ne comporte qu’un seul associé, ce dernier n’a pas à se réunir en assemblée générale, logique ! On parle alors de décision unilatérale. Par conséquent, l’annonce légale de poursuite d’activité malgré les pertes varie sensiblement.
Dénomination sociale (en majuscules, en gras et centré)
Forme juridique de la société (SASU ou EURL)
Siège social [adresse du siège social]
Capital social [fixe ou variable] d’un montant de X €
[SIREN] – RCS de [ville]
L’associé unique, en date du [date de l’assemblée générale], a décidé de la poursuite de l’activité malgré un actif inférieur à la moitié du capital social.
Mention sera faite au RCS de [ville].
La publication de l’annonce légale pour la poursuite d’activité
Bien, maintenant que la rédaction de l’annonce légale de poursuite d’activité n’a plus de secret pour vous, voyons comment la publier.
C’est désormais plus simple depuis la loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). En effet, avant 2021, le gérant ou dirigeant d’une entreprise devait publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Celui-ci est au format papier.
Aujourd’hui, le gérant ou le dirigeant peut également passer par un support de presse en ligne (SPEL), autrement dit un journal numérique (en ligne).
Qu’importe votre choix, la seule obligation à respecter en matière de publication d’une annonce légale est que le journal d’annonces légales (JAL ou SPEL) soit habilité dans le département du siège social de l’entreprise. En effet, il faut savoir que l’habilitation porte sur une échelle départementale. Toutefois, un journal d’annonces légales peut être habilité dans plusieurs départements. Vous trouverez la liste sur le site de la préfecture du département d’immatriculation de la société ou sur le site des services publics.
Attention, le gérant ou le dirigeant doit publier son annonce légale de poursuite d’activité dans un délai de 1 mois après l’assemblée générale (date inscrite sur le procès-verbal ou l’acte de décision unilatérale).
Le coût de la publication de l’annonce légale pour la poursuite d’activité
Enfin, la loi PACTE a également apporté des changements en matière du prix de la publication des annonces légales. Si, auparavant, le prix était fixé à la ligne, variable d’un département à l’autre (arrêté préfectoral) et selon le journal choisi, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Néanmoins, cette mise en place se veut progressive. Durant le déploiement de cette nouvelle loi, certaines annonces sont alors facturées selon le nombre de caractères. En revanche, pour plus de simplicité, le prix au caractère est défini par zone, et non pas selon le département.
L’annonce légale de poursuite d’activité fait partie des annonces au caractère. Voici les tarifs :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,2210 € |
| Réunion, Mayotte | 0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,1890 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,1790 € |
| Tous les autres départements | 0,1830 € |
Vous savez désormais tout ce qu’il faut savoir en matière d’annonce légale pour la poursuite d’activité malgré les pertes. Comme promis, cette formalité est simple, non ? Toujours est-il que si vous ne souhaitez pas vous soucier de cette démarche, vous pouvez aussi faire appel à un site spécialisé dans la rédaction et la publication d’annonces légales. Il se chargera de tout à votre place moyennant la facturation du service. Ainsi, vous avez l’assurance que votre annonce légale est conforme !
