Différents facteurs peuvent motiver la cessation d’activité d’une entreprise. Mais, quelle que soit la raison, les entrepreneurs doivent suivre une procédure relativement stricte, qui implique, entre autres, la publication d’une annonce légale, et même de plusieurs annonces, dans un journal habilité. Ce sont en effet des formalités indissociables du parcours de dissolution et de liquidation d’une société. Évidemment, le contenu de ces avis doit inclure diverses informations, à commencer par l’adresse du siège social, le montant du capital social, et d’autres détails sur la décision de cessation. Alors, quels sont les différents types d’annonces légales de cessation d’activité concernées ? Et quelles sont les modalités à respecter ? On fait le point.
Cessation d’activité : les conséquences pour l’entreprise
La cessation d’activité d’une entreprise n’est jamais une décision à prendre à la légère. Il faut en effet se rappeler que celle-ci entraîne une série de conséquences irrémédiables.
Pour commencer, la société va tout simplement disparaître des fichiers et répertoires officiels. RCS, SIRENE, etc., votre entreprise ne sera plus qu’un lointain souvenir pour l’administration. Toutefois, attention, ce n’est pas parce que votre activité cesse que vos obligations s’arrêtent pour autant.
Eh oui, vous allez notamment devoir régler vos dernières factures fiscales. TVA, impôt sur des bénéfices, CFE, etc., toutes ces joyeusetés vont venir frapper à votre porte une dernière fois. Bien entendu, leur montant sera calculé au prorata de votre temps d’activité, ce qui signifie que si vous arrêtez en cours d’année, par exemple le 1er juillet, vous ne paierez que pour les mois de janvier à juin. Gardez donc à l’esprit que la date de cessation est cruciale, puisque c’est elle qui détermine le point de départ de toutes vos formalités.
Dès lors que vous êtes une société commerciale (SARL, SAS, etc.), la procédure reste similaire, avec pour point de départ la publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal habilité par le préfet du département de votre siège social. C’est en effet la parution de cet avis qui officialise le début de la fin de votre aventure entrepreneuriale.
Les différents types d’annonces légales de cessation d’activité
Vous avez décidé de mettre la clé sous la porte ? Pas si vite ! Avant de dire adieu à votre business, vous devez honorer quelques formalités obligatoires, avec notamment, comme nous l’avons vu précédemment, la publication de quelques annonces légales de cessation d’activité. Mais savez-vous qu’il en existe de différents types ? Explications.
L’annonce légale de dissolution : le début de la fin
Nous l’avons évoqué un peu plus haut, l’annonce légale de dissolution correspond au moment où vous décidez du coup d’arrêt de votre activité. Dès lors, votre société existe toujours sur le papier, mais elle n’est plus en exercice.
Concrètement, à ce stade :
- vous nommez un liquidateur, chargé de régler les dernières formalités ;
- vous publiez l’annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité, et ce, dans les 30 jours qui suivent la prise de décision ;
- vous déposez votre dossier de formalité modificative en ligne, via le guichet unique de l’INPI, assorti de l’attestation de publication de l’annonce légale.
Cela va de soi, votre annonce légale doit contenir plusieurs informations, telles que la date de la décision (et l’organe qui l’a prise), le nom de votre société, sa forme juridique, son capital social, l’adresse de son siège social, ou encore les coordonnées du liquidateur.
L’annonce légale de liquidation : tout disparaît
À l’étape de la liquidation, votre entreprise n’existe plus du tout. Ici, le liquidateur a effectué son travail en réglant les dettes auprès des créanciers, en vendant les actifs qui appartenaient à la société, etc. Une fois que les associés ont validé les comptes définitifs de liquidation, ceux-ci doivent donner quitus au liquidateur (ils doivent entre autres approuver sa gestion) et le décharger de son mandat. Pour cela, la publication d’un nouvel avis est nécessaire : c’est l’annonce légale de clôture de liquidation.
Bon à savoir : Le délai maximal entre la dissolution et la clôture de liquidation ne peut pas excéder 3 ans.
Attention, l’annonce légale de liquidation doit obligatoirement être publiée dans le même journal d’annonces légales que l’annonce de dissolution qui l’a précédé.
À noter que la radiation définitive de la société n’intervient qu’après le dépôt du dossier de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises, et ce, dans un délai maximum de 30 jours après la publication de l’annonce légale. Le liquidateur doit y joindre le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation, un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, l’attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation.
Le cas particulier de la dissolution pour transmission universelle de patrimoine (TUP)
Bien que nous ne l’ayons pas abordé ci-dessus, il existe un autre cas de figure : la dissolution pour transmission universelle de patrimoine (ou TUP). C’est en effet une situation particulière, mais qui mérite que l’on s’y attarde.
De manière générale, la TUP consiste à transmettre votre entreprise à une autre société. Cela signifie donc qu’il y a bien dissolution, mais sans liquidation, puisque la société subsiste en étant absorbée par une autre. Par conséquent, tout son actif et son passif est transféré à l’entreprise qui absorbe.
Bon à savoir : En cas de fusion, vous n’avez pas à vous casser la tête pour déclencher le processus de transmission universelle de patrimoine. En effet, celui-ci se fait automatiquement.
Évidemment, vous n’allez pas non plus vous en tirer sans un peu de paperasse. En effet, la publication d’une annonce légale de dissolution pour transmission universelle de patrimoine reste obligatoire pour informer les tiers. De même, vous devrez aussi vous acquitter d’une déclaration auprès du RCS, directement sur le guichet unique, pour acter la radiation de la société absorbée.
Comment publier une annonce légale de cessation d’activité ?
Si vous suivez le parcours classique dissolution + liquidation, vous avez remarqué que vous ne devrez pas publier une seule annonce légale, mais bien deux annonces légales (dans le même journal d’annonces légales) : une pour la dissolution et une pour la liquidation.
Concrètement, le liquidateur doit rédiger ces avis et les transmettre à un journal habilité par arrêté préfectoral dans le département du siège social. À noter qu’il peut également s’agir d’un service de presse en ligne agréé.
Côté tarif, depuis la mise en place de la loi PACTE, la grande majorité des annonces légales se voit appliquer un prix forfaitaire. Or, c’est justement le cas pour l’annonce légale de dissolution et l’annonce légale de liquidation. Ainsi, il vous en coûtera :
- 149 € hors taxes pour l’annonce légale de dissolution, si le siège social de votre entreprise est enregistré en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, ou 175 € hors taxes pour une domiciliation à Mayotte ou à La Réunion ;
- 108 € hors taxes pour l’annonce légale de clôture de liquidation dans les mêmes territoires que ceux précédemment cités, ou 125 € hors taxes pour La Réunion et Mayotte.
Une fois l’annonce publiée, le support choisi vous remettra une attestation de publication à conserver précieusement. Vous en aurez besoin pour la suite des formalités, comme pour la radiation de votre entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
En conclusion…
Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur les annonces légales de cessation d’activité. Entre l’annonce légale de dissolution, l’annonce légale de liquidation, et l’annonce légale de dissolution sans liquidation, mieux vaut que vous soyez bien informé pour ne pas faire d’erreurs. Et quand bien même toutes ces formalités resteraient floues à vos yeux après lecture de cette page, vous pouvez compter sur les experts de la Centrale d’Annonces Légales pour vous accompagner tout au long du processus. Cerise sur le gâteau, votre attestation de publication vous est délivrée immédiatement après votre commande. Elle n’est pas belle la vie ?
