L’annonce légale à publier pour un nouveau gérant, président ou directeur général fait partie des annonces légales pour un mouvement des dirigeants. Bien sûr, selon le statut de l’entreprise et le changement effectué, le contenu de l’annonce peut sensiblement varier. C’est pourquoi nous nous consacrons une page dédiée au cas qui nous concerne.
Il faut tout d’abord savoir que le représentant légal d’une société varie en fonction du statut juridique de l’entreprise. Ainsi, le gérant concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.). Le président et le directeur général représentent les sociétés par actions, à savoir la SAS et la SASU ainsi que la SA.
Maintenant que tout est clair, découvrez comment procéder à la publication de votre annonce légale de nouveau gérant, président ou directeur général en pratique.
La rédaction de l’annonce légale pour un nouveau gérant, président ou directeur général
La bonne nouvelle est que la rédaction de l’annonce légale dans le cas d’un nouveau gérant, président ou directeur général est simple. De plus, elle est identique, qu’importe le statut de l’entreprise et le membre arrivant. Il suffit d’indiquer l’identité du membre sortant, si tel est le cas, et celle du membre entrant.
En effet, dans la mesure où une entreprise ne peut avoir qu’un seul président ou directeur général, l’arrivée du nouveau représentant légal implique le départ de celui en place. Petite exception pour le directeur général : vous pouvez nommer le directeur général déjà présent en qualité de directeur délégué et ainsi laisser sa place au directeur général entrant.
Les choses sont différentes dans le cas d’un gérant, car une société peut avoir plusieurs gérants. Dans un tel cas, ils sont alors co-gérants.
Les informations obligatoires de l’annonce légale pour un nouveau gérant, président ou directeur général
Une annonce légale, qu’importe le motif de publication, doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires afin d’être conforme. Voici les informations à insérer dans votre annonce légale d’arrivée d’un nouveau gérant, président ou directeur général :
- la forme juridique de la société (SA, SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le type de capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification (SIRET) suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale des actionnaires ou associés, décision unilatérale de l’associé unique, etc.) ;
- la date de décision inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ;
- la nature du changement (partant avec remplacement ou nomination sans départ) ;
- le nom et le prénom du membre sortant si tel est le cas et selon la forme juridique de l’entreprise (exemple : gérant pour une SARL ou président pour une SAS) ;
- le nom, le prénom et l’adresse du membre entrant ;
- la date de prise d’effet (date de prise de fonction du membre entrant) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Modèles d’annonce légale pour un nouveau gérant, président ou directeur général
Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques exemples reprenant plusieurs situations possibles.
Modèle d’annonce légale pour un nouveau gérant avec départ (SARL, EURL, SNC, SCI, etc.)
Changement de gérant (en gras et centré)
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE (en majuscule)
[Statut juridique] au capital social [fixe ou variable] de X euros
Siège social : [adresse du siège social]
[SIRET] – RCS de [ville]
Aux termes de l’assemblée générale (ou décision unilatérale pour l’EURL) en date du [date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale], les associés (ou l’associé unique pour l’EURL) ont pris acte du départ du gérant [M. ou Mme suivi du nom et prénom du gérant sortant]. Le nouveau gérant en date du [date de prise de fonction du gérant entrant] est [M. ou Mme suivi du nom, prénom et adresse du gérant entrant].
Mention sera faite au RCS de [ville].
Modèle d’annonce légale pour un nouveau gérant sans départ (SARL, EURL, SNC, SCI, etc.)
Nomination de gérant (en gras et centré)
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE (en majuscule)
[Statut juridique] au capital social [fixe ou variable] de X euros
Siège social : [adresse du siège social]
[SIRET] – RCS de [ville]
Aux termes de l’assemblée générale (ou décision unilatérale pour l’EURL) en date du [date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale], les associés (ou l’associé unique pour l’EURL) ont décidé de nommer [M. ou Mme suivi du nom, prénom et adresse du gérant entrant] en qualité de co-gérant à compter du [date de prise de fonction du gérant entrant].
Mention sera faite au RCS de [ville].
Modèle d’annonce légale de nouveau président (SA, SAS, SASU)
Comme une SA, une SAS ou une SASU ne peut avoir qu’un seul président, la nomination d’un nouveau président entraîne le départ du président actuel.
Changement de président (en gras et centré)
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE (en majuscule)
[Statut juridique] au capital social [fixe ou variable] de X euros
Siège social : [adresse du siège social]
[SIRET] – RCS de [ville]
Aux termes de l’assemblée générale (ou décision unilatérale pour la SASU) en date du [date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale], il a été décidé de nommer nouveau président [M. ou Mme suivi du nom, prénom et adresse du président entrant] à compter du [date de prise de fonction du président entrant] en remplacement de [M. ou Mme suivi du nom et prénom de président sortant].
Mention sera faite au RCS de [ville].
Modèle d’annonce légale de nouveau directeur général (SA, SAS, SASU)
Plusieurs situations sont possibles ici :
- nomination d’un directeur général (création de la fonction) ;
- nomination d’un nouveau directeur général en remplacement du directeur général actuel ;
- nomination d’un nouveau directeur général sans départ du directeur général actuel (qui occupe alors de nouvelles fonctions, directeur délégué, par exemple).
Avec les différents exemples ci-dessus, vous avez certainement compris le principe. Aussi, à vous d’adapter ce modèle en fonction de votre situation.
[Nomination ou changement] du directeur général (en gras et centré)
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE (en majuscule)
[Statut juridique] au capital social [fixe ou variable] de X euros
Siège social : [adresse du siège social]
[SIRET] – RCS de [ville]
Aux termes de l’assemblée générale (ou décision unilatérale pour la SASU) en date du [date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale], il a été décidé de nommer nouveau directeur général [M. ou Mme suivi du nom, prénom et adresse du directeur général entrant] à compter du [date de prise de fonction du directeur général entrant] en remplacement de [M. ou Mme suivi du nom et prénom du directeur général sortant].
Mention sera faite au RCS de [ville].
La publication de l’annonce légale pour un nouveau gérant, président ou directeur général
Une fois la rédaction de l’annonce légale réalisée, le gérant ou dirigeant de la société doit faire une demande de publication auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) : journal d’annonces légales (JAL) ou support de presse en ligne (SPEL). Le journal d’annonces légales choisi doit être habilité dans le département du siège social où se situe l’entreprise, qu’importe sa nature (journal papier ou en ligne).
Le dirigeant ou gérant recevra une attestation de parution à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale destiné au greffe du tribunal de commerce.
Le coût de la publication de la grande majorité des annonces légales est désormais au forfait (loi PACTE). Ainsi, le prix de la publication d’une annonce légale pour nouveau gérant, président ou directeur général est de 106 € HT pour la France et outre-mer et de 123 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Comme vous avez pu le constater, la publication d’une annonce légale de mouvement de dirigeants (nouveau gérant, président ou directeur général) est une formalité assez simple. Peu d’informations sont à renseigner. Aussi, vous pouvez tout à fait le faire vous-même. Mais, sachez qu’il existe des sites spécialisés dans ce type de formalités. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et le site se charge de la rédaction et de la publication de votre annonce dans un journal habilité.
