Si vous vous lancez dans la création, la modification ou la dissolution d’une société, la publication d’une annonce légale devient un passage obligé. Mais alors, comment rédiger un tel avis ? C’est une question d’autant plus pertinente que la loi vous impose de faire figurer certaines mentions en fonction du type d’annonce que vous devez publier. Ainsi, mieux vaut être bien renseigné pour éviter les erreurs et les frais supplémentaires induits par la publication d’un correctif. Pour vous aider à y voir plus clair, on fait le point sur les événements que vous allez certainement rencontrer au cours de votre vie d’entrepreneur et sur les mentions obligatoires des annonces légales qui y sont liées.
Les différents motifs d’une annonce légale
Parler des mentions obligatoires que vous devez insérer dans vos annonces légales exige de distinguer les différents motifs qui peuvent vous amener à ces formalités. En effet, selon la nature de l’acte, vous n’aurez pas nécessairement les mêmes informations à communiquer. Avant d’aller plus loin, attardons-nous donc d’abord sur les différents types d’annonces légales, ou du moins les plus courants.
L’annonce légale de création d’entreprise
Dès lors que vous décidez de fonder une société (SA, SAS, SASU, EURL, SARL, SNC, etc.), le droit français impose que vous rendiez cette création visible en annonçant officiellement la constitution de votre entreprise dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité.
À ce stade, le nombre de mentions à inclure est conséquent (montant du capital social, adresse du siège social, forme juridique, etc.).
L’annonce légale de modifications des statuts
De même, chaque fois que des modifications sont apportées aux statuts de votre société, qu’il s’agisse simplement de changer son nom, son objet social ou toute autre clause significative, la publication d’une annonce est obligatoire pour informer le public et les parties prenantes de ces changements.
L’annonce légale de changement de dirigeant
Que vous nommiez un nouveau gérant ou que vous changiez de président, ces mouvements de direction doivent être consignés par une publication dans un JAL ou un SPEL. C’est un passage incontournable pour assurer la transparence et le maintien d’informations à jour auprès des clients, fournisseurs et même concurrents.
L’annonce légale de nomination ou changement du commissaire aux comptes
Vous vous dites peut-être que la nomination d’un commissaire aux comptes au sein de votre entreprise ne regarde personne ? Eh bien, détrompez-vous ! Là encore, vous êtes tenu de faire publier cette information dans un support habilité, puisqu’elle est susceptible d’affecter la gouvernance et le contrôle de votre société. Attention, cela vaut même pour un simple changement dans cette fonction.
L’annonce légale de transfert du siège social
Au cours de la vie d’une société, il n’est pas rare que celle-ci soit amenée à déménager. Locaux trop grands, ou au contraire, trop petits, le changement d’adresse du siège social est un acte des plus fréquents. Or, celui-ci doit également être communiqué par le biais d’une annonce légale, en grande partie parce que celle-ci indique la nouvelle adresse aux structures administratives et fiscales.
L’annonce légale de transformation de la forme juridique
Bon, on vous l’accorde, celle-ci semble plutôt évidente. Effectivement, si vous décidez de transformer la structure juridique de votre entreprise, en passant par exemple d’une EURL à une SARL, ou d’une SASU à une SAS, vous devez procéder aux formalités de publicité pour que ce changement soit effectif.
L’annonce légale de dissolution de l’entreprise
Bien qu’il ne soit jamais plaisant de communiquer sur la cessation de son activité, la dissolution de votre société nécessite que vous l’annonciez à tous les intervenants pertinents (créanciers, administration fiscale, clients, etc.). Par conséquent, la publication d’un avis de dissolution est une étape à laquelle vous ne pouvez pas vous soustraire. À noter qu’il en va de même pour la liquidation de l’entreprise, que celle-ci soit à l’amiable ou judiciaire.
Bien entendu, nous avons cité les cas d’annonces légales les plus courants, mais il existe bien d’autres motifs potentiels, plus rares ou plus spécifiques. Ce qu’il faut retenir, c’est que chaque situation peut potentiellement vous obliger à notifier des informations différentes. Soyez donc vigilant avant de procéder.
Les mentions obligatoires des annonces légales selon la nature de l’acte
Vous l’avez compris, publier une annonce légale est une démarche strictement encadrée par le droit français. Mais alors, maintenant nous avons mieux délimité les différents motifs possibles, quelles sont ces fameuses mentions obligatoires qu’il ne faut pas oublier ? Voici un petit guide pratique pour vous aider à publier sans faute.
Les mentions obligatoires pour la création d’une société
Vous créez votre entreprise ? Félicitations ! Et pour que tout commence sous les meilleurs auspices, n’oubliez pas ces informations dans votre annonce légale :
- la dénomination sociale et éventuellement le sigle, si vous l’avez inclus dans vos statuts ;
- la forme juridique de l’entreprise (SARL, SASU, SCI, etc.) ;
- l’objet social, c’est-à-dire l’activité principale de votre société ;
- le capital social, où le montant avec lequel vous démarrez ;
- l’adresse du siège social, à savoir où se trouve le cœur de votre activité ;
- la durée de la société, généralement fixée à 99 ans par défaut ;
- les données relatives aux associés et à la répartition des parts sociales ou actions ;
- les coordonnées et les identités des dirigeants (gérants, administrateurs, etc.) ;
- le greffe du tribunal de commerce où sera enregistrée votre société.
Les mentions légales pour toute modification de la société
Les changements au sein d’une entreprise nécessitent aussi une annonce légale. Par exemple, si vous augmentez votre capital social ou si vous changez d’adresse, vous devez informer le public par le biais d’une publication légale qui comprend selon le cas :
- les détails de l’augmentation de capital (montant et méthode d’augmentation) ;
- le nouveau montant du capital social et la référence aux articles des statuts modifiés ;
- l’adresse précise du nouveau siège social et la date de transfert ;
- l’organe de direction impliqué et la date de la décision.
Les mentions légales pour la dissolution de la société
Nous l’avons vu plus haut, la fin d’une entreprise est aussi un acte qui doit être rendu public. Pour une dissolution, votre annonce légale doit notamment contenir :
- l’identité du décideur (ou de l’organe décisionnaire) de la dissolution ;
- la date de la décision et celle de son effet;
- la cause de la dissolution, si applicable ;
- les coordonnées et l’identité du liquidateur (les coordonnées complètes pour les individus, et la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation pour les entités et personnes morales).
Comme précisé précédemment, il existe de multiples autres motifs d’annonces légales. Par conséquent, retenez que vous devez toujours indiquer l’objet de l’annonce. La nature de l’acte (création de société, changement de siège social, changement de gérant, augmentation ou réduction du capital social, dissolution, etc.) et la date d’effet de l’acte (ainsi que la date de prise de décision) sont les deux principales notions qui varient. Et si jamais vous craignez de faire une bêtise, n’hésitez pas à contacter les experts de la Centrale d’Annonces Légales. Ces derniers se tiennent à votre disposition pour vous accompagner au mieux durant vos formalités et vous aider à remplir votre formulaire d’annonce.
