Depuis l’entrée en vigueur de la forfaitisation ou des tarifs au forfait, avec la loi Pacte, on a tendance à oublier que certaines annonces légales sont toujours soumises à une autre tarification : la méthode au caractère. Eh oui, le prix des annonces légales est un sujet complexe ! Mais si toutes ne profitent pas d’un forfait fixé en amont, lesquelles sont concernées ? Et surtout, quels sont les tarifs au caractère des annonces légales ? Pour vous permettre d’y voir plus clair, un petit point s’impose, d’autant plus que des disparités significatives existent entre les départements.
Comprendre la classification des départements en annexes
À partir du moment où vous vous apprêtez à publier une annonce légale, vous devez comprendre comment les départements sont classifiés en annexes. Pourquoi ? Tout simplement parce que cette classification influence les tarifs desdites annonces. Mais vous allez le voir, ce n’est pas si compliqué. Petit état des lieux, annexe par annexe.
Les départements de l’annexe 1
Nous n’allons pas tous les citer, mais les départements de l’annexe 1 sont tous ceux qui n’appartiennent pas à l’une des annexes présentées ci-dessous. Par exemple, les départements bretons du 22 (Côtes-d’Armor), du 35 (Ille-et-Vilaine), du 29 (Finistère) et du 56 (Morbihan) appartiennent tous à l’annexe 1.
Par conséquent, si vous ne voyez pas votre département parmi les annexes 2 à 7, vous pouvez considérer que celui-ci dépend de l’annexe 1.
Les départements de l’annexe 2
Vous l’aurez compris, tous les départements français ne se trouvent pas en annexe 1. Commençons donc à aborder ces exceptions en listant ceux qui appartiennent à l’annexe 2. Il s’agit de :
- l’Aisne (02) ;
- l’Ardèche (07) ;
- les Ardennes (08) ;
- la Drôme (26) ;
- l’Isère (38) ;
- l’Oise (60) ;
- le Rhône (69) ;
- la Somme (80) ;
- l’Yonne (89).
Les départements de l’annexe 3
Passons maintenant aux départements de l’annexe 3, bien moins nombreux :
- l’Eure (27) ;
- la Seine-Maritime (76).
Les départements de l’annexe 4
Pour l’annexe 4, les départements sont :
- le Nord (59) ;
- le Pas-de-Calais (62) ;
- la Seine-et-Marne (77) ;
- les Yvelines (78) ;
- l’Essonne (91) ;
- le Val-d’Oise (95).
Les départements de l’annexe 5
De manière générale, les départements de l’annexe 5 regroupent principalement les zones urbaines de Paris et sa banlieue. Il s’agit donc :
- de Paris (75) ;
- des Hauts-de-Seine (92) ;
- de la Seine-Saint-Denis (93) ;
- du Val-de-Marne (94).
Les départements de l’annexe 6
Dans sa globalité, l’annexe 6 couvre ces départements d’outre-mer :
- la Guadeloupe (971) ;
- la Martinique (972) ;
- la Guyane (973) ;
- Saint-Barthélemy (977) ;
- Saint-Martin (978) ;
- Wallis-et-Futuna (986).
Les départements de l’annexe 7
Enfin, les départements de l’annexe 7 sont ceux déjà concernés par des tarifs forfaitaires différents :
- La Réunion (974) ;
- Mayotte (976).
Les tarifs au caractère appliqués pour chaque annexe
Maintenant que vous connaissez mieux la répartition des départements au sein des 7 annexes, nous allons aborder les tarifs au caractère appliqué pour chacune d’entre elles. Vous allez le constater, les différences peuvent être significatives entre les unes et les autres.
| Tarifs 2024 HT au caractère pour une annonce légale | |
| Départements | Tarif du caractère |
| Annexe 1 | 0,183 € |
| Annexe 2 | 0,189 € |
| Annexe 3 | 0,200 € |
| Annexe 4 | 0,221 € |
| Annexe 5 | 0,232 € |
| Annexe 6 | 0,179 € |
| Annexe 7 | 0,204 € |
Prenons un exemple. Julien doit faire publier une annonce légale qui englobe plusieurs modifications de ses statuts, il est donc soumis à la tarification au caractère. Son entreprise étant située dans le Pas-de-Calais (62), il devra s’acquitter de 0,221 € HT par caractère.
Bon à savoir : Les tarifs au caractère changent chaque année. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut donc se mettre à jour régulièrement.
Attention, en matière de rédaction, gardez à l’esprit que si une lettre équivaut à un caractère, c’est également le cas de chaque espace.
Les annonces légales concernées par le tarif au caractère
À l’heure actuelle, la plupart des annonces légales font l’objet d’une tarification forfaitaire. À chaque publication, l’entreprise paye un prix déjà défini en amont. C’est par exemple le cas pour les annonces légales de création (ou constitution) de sociétés.
Néanmoins, certaines annonces légales sont toujours concernées par la tarification au caractère. Et dans ce cas de figure, plus l’annonce est longue, plus l’entreprise paye un tarif conséquent.
Mais concrètement, quelles sont ces annonces encore soumises au tarif par caractère ?
Les annonces légales avec plusieurs modifications des statuts
En premier lieu, le tarif au caractère est en vigueur pour toute société qui a besoin de publier une annonce légale englobant plusieurs modifications des statuts. En effet, impossible d’accumuler chaque forfait sous peine d’atteindre un prix trop important. L’État a donc opté pour une solution plus simple : les tarifs au caractère.
Les annonces légales exclues du tarif forfaitaire
De même, les tarifs au caractère concernent toutes les annonces légales qui ne sont pas soumises à un prix au forfait. À titre d’information, au 1ᵉʳ janvier 2024, la tarification forfaitaire s’applique à :
- l’annonce légale de création (ou de constitution) d’une société ;
- l’annonce légale de dissolution ou liquidation ;
- l’annonce légale relative au jugement d’ouverture et/ou de clôture des procédures collectives ;
- l’annonce légale suite à une démission pour motif légitime ;
- l’annonce légale pour la nomination ou la cessation de fonction du commissaire aux comptes ;
- l’annonce légale pour la modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, ou la modification de la date de commencement d’activité ;
- l’annonce légale de transfert du siège social ;
- l’annonce légale de cessation de fonction des gérants (et de nomination des gérants pour les sociétés civiles) ;
- l’annonce légale de reconstitution du capital social ;
- l’annonce légale de changement de l’objet social ;
- l’annonce légale de nomination de l’administrateur judiciaire ;
- l’annonce légale de réduction du capital social ;
- l’annonce légale de résiliation du bail commercial ;
- l’annonce légale de cession d’actions ou de parts sociales ;
- l’annonce légale de transformation de la forme sociale ;
- l’annonce légale de mouvements d’associés ;
- l‘annonce légale de changement de dénomination sociale.
La tarification au caractère n’a maintenant plus de secrets pour vous ! Si vous voulez bien anticiper cette charge financière, assurez-vous tout de même de vérifier que votre annonce légale appartient bien à l’une ou l’autre des catégories (tarif au forfait ou tarif au caractère). En cas de doute ou de question, contactez les experts de la Centrale d’Annonces Légales. Ces derniers sauront vous accompagner au mieux en fonction des spécificités de votre situation. Et n’oubliez pas, en passant par nos services, vous pouvez télécharger directement votre attestation de publication. Un avantage non négligeable pour aller plus vite dans vos formalités !
