Continuons notre tour d’horizon des annonces légales de modification de forme juridique et de capital social avec l’annonce légale de réduction du capital social. Il faut bien comprendre que diminuer le capital social d’une entreprise est une décision importante.
En effet, le montant du capital d’une société fait partie de la carte de visite d’une entreprise. En effet, celui-ci donne des précisions sur les fonds de l’entreprise et l’engagement pris par les associés. C’est pourquoi il sert de gage de sérieux et de crédibilité pour les créanciers, les fournisseurs et les clients. Aussi, ces derniers doivent être informés d’un tel changement grâce à une annonce légale. Voici comment rédiger et publier votre avis de réduction du capital social.
La rédaction de l’annonce légale de réduction du capital social
La rédaction d’une annonce légale de réduction du capital social n’est, en soi, pas très compliquée. Il faut simplement respecter le formalisme des publicités légales et indiquer les différentes informations obligatoires. À l’issue des explications qui suivent et grâce à un modèle d’annonce légale, cette formalité n’aura plus de secret pour vous.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de réduction du capital social
Comme toutes les annonces légales, l’annonce légale de réduction du capital social doit contenir des informations obligatoires afin d’informer les tiers concernés. Voici le détail des informations à inclure :
- la mention du changement « modification du capital social » (centrée et en gras) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise en lettres majuscules (nom juridique tel qu’il est indiqué dans les statuts) ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- la forme du capital social (capital social fixe ou variable) ;
- le montant du capital social avant modification ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision (date de signature du procès-verbal d’assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- l’organe compétent ayant décidé la réduction du capital social (assemblée générale, associé unique par décision unilatérale, etc.) ;
- le montant du capital social après modification ;
- la répartition des parts ou actions sociales en cas de modification ;
- le type de réduction du capital social (diminution du nombre de titres, réduction de la valeur nominale ou par rachat de titres par la société) ;
- l’identité (nom, prénom et adresse) de l’associé sortant s’il s’agit du motif de réduction du capital social ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir : la diminution du nombre de titres signifie que les associés diminuent le nombre total d’actions ou de parts sociales sans modification de leur valeur d’origine. C’est la solution la plus couramment utilisée lorsqu’un associé sort du capital social. Il est également possible de procéder à la réduction de la valeur nominale des titres. Cela signifie que chaque action vaudra alors moins, leur nombre restant le même. Enfin, le rachat de titres par la société vise, généralement, à leur annulation.
Un modèle d’annonce légale de réduction du capital social
Voici un modèle d’annonce légale de réduction du capital social. Notez qu’il doit être adapté en fonction du cas de figure qui vous concerne (Cf. ci-dessus pour plus de précision).
Modification du capital social (en gras et centré)
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE (en majuscule)
Statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) au capital social fixe de X euros
Siège social : [adresse du siège social]
[SIRET] – RCS de [ville]
Lors de l’assemblée générale du [date de la signature du procès-verbal d’assemblée générale], les associés ont décidé de réduire le capital social de la société par [type de réduction (diminution du nombre de titres, réduction de la valeur nominale, etc.)]. Le capital social se porte désormais à [montant] euros. Le capital est divisé en [nombre d’actions ou de parts sociales] actions (ou parts) sociales d’une valeur nominale de [montant de l’action ou part sociale] euros.
L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [ville].
La publication de l’annonce légale de réduction du capital social
Il ne vous reste plus qu’à publier l’annonce légale dûment rédigée. À cette fin, le gérant ou le dirigeant de l’entreprise doit faire une demande de publication de l’annonce légale auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Depuis la loi PACTE, il peut s’agir :
- d’un journal d’annonces légales habilité (JAL) ;
- d’un support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne.
Le choix pour l’un ou l’autre est libre à la condition que le journal légal possède une habilitation dans le département du siège social de l’entreprise. Voici un outil de recherche pour trouver un journal habilité (JAL ou SPEL) dans le département qui vous concerne.
Après publication, le gérant de l’entreprise reçoit une attestation de parution qui sera à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce.
Question tarif, la publication d’une annonce légale de réduction du capital social est désormais au forfait. Instauré par la loi PACTE, le tarif au forfait signifie que le prix est identique partout en France et qu’importe la forme juridique de l’entreprise. Néanmoins, Mayotte et La Réunion disposent d’un tarif spécifique. Ainsi, le coût de publication de l’annonce légale de réduction du capital social est de :
- 132 euros HT dans tous les départements français et outre-mer ;
- 153 euros HT pour Mayotte et La Réunion.
Les étapes à respecter pour publier une annonce légale de réduction du capital social
Plusieurs formalités sont à mettre en œuvre avant de publier une annonce légale de modification du capital social.
Tout d’abord, l’ensemble des associés réunis en assemblée générale votent la décision de réduire le capital. À noter qu’une seconde assemblée générale doit avoir lieu pour constater la réalisation de l’augmentation du capital. À l’issue de l’assemblée générale, le gérant doit consigner la décision votée dans un procès-verbal daté et signé par tous les associés.
Le gérant ou le dirigeant doit ensuite mettre à jour les statuts juridiques de l’entreprise. Alors, il pourra publier l’annonce légale inhérente. Le délai pour procéder à la publication de l’avis est d’un mois à compter de la date de signature du procès-verbal.
À la réception de l’avis de parution émis par le journal d’annonces légales, le gérant ou dirigeant constitue et dépose un dossier de demande de modification d’une personne morale sur le site du Guichet unique. Une fois la modification effectuée par le greffe du tribunal de commerce, le gérant reçoit un extrait Kbis mis à jour.
Pour terminer, précisons que la publication d’une annonce légale de réduction du capital social concerne uniquement les entreprises au capital social fixe. En effet, cette obligation ne concerna pas les entreprises au capital social variable dès lors que la modification respecte le seuil plancher. Il s’agit du montant minimal défini dans la clause de variabilité présente dans les statuts juridiques. Le cas échéant, alors il faudra procéder aux formalités décrites ici.
La rédaction et la publication de l’annonce légale de réduction du capital social d’une entreprise sont des formalités classiques assez simples. Néanmoins, vous pouvez également passer par un site spécialisé dans ce type de formalités. Celui-ci s’occupe de tout à votre place. Bien évidemment, le service est payant et le prix varie d’un site à l’autre. Toujours est-il qu’il s’agit d’une solution vous assurant la conformité de votre annonce légale. Si vous souhaitez réaliser ces formalités vous-même, vous avez ici toutes les informations nécessaires.
