Maintenant que nous avons vu les grands principes de l’annonce légale de modification de forme juridique et de capital social, intéressons-nous au cas spécifique de l’annonce légale d’augmentation du capital social.
En effet, il arrive, dans la vie d’une entreprise, qu’il soit nécessaire d’augmenter le capital social : nouvel associé, développement de l’activité, difficultés financières, etc. Même s’il s’agit d’une opération très courante, il faut néanmoins connaître toutes ses spécificités avant de vous lancer. Mais là n’est pas le sujet, nous sommes sûrs que vous avez mûrement réfléchi votre décision.
Focalisons-nous donc sur la rédaction de l’annonce légale et sa publication. C’est parti !
Quand publier une annonce légale d’augmentation de capital social ?
Faisons tout d’abord un point sur la procédure d’augmentation du capital social afin d’identifier le moment où intervient la publication de l’annonce légale.
Tout d’abord, vous n’êtes pas sans savoir que tout changement important dans la vie de l’entreprise impose un vote de l’ensemble des associés en assemblée générale. Cela est valable pour l’augmentation du capital social.
Bon à savoir : une seconde assemblée générale doit avoir lieu pour constater la réalisation de l’augmentation du capital.
De plus, lorsque l’augmentation intervient dans le cadre de l’arrivée d’un nouvel associé, il convient de vérifier si les statuts juridiques prévoient une clause d’agrément. Si tel est le cas, alors, l’associé souhaitant entrer dans la société doit recevoir l’accord de tous les associés.
Comme pour toute assemblée générale, la décision prise est consignée dans un procès-verbal daté et signé par tous les associés. La date de signature constitue le point de départ du délai légal pour publier l’annonce. Le délai est d’un mois. Entre temps, l’apport du capital doit être effectué et les statuts mis à jour.
C’est alors que le gérant peut procéder à la rédaction et à la publication de l’annonce légale d’augmentation du capital social. À l’issue de la publication, le gérant ou dirigeant constitue et dépose un dossier de demande de modification d’une personne morale sur le site du Guichet unique. Comme il y a modification du capital social, le gérant reçoit un extrait Kbis mis à jour par le greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir : la publication d’une annonce légale ne concerne pas les entreprises au capital social variable, dès lors que la modification effectuée ne dépasse pas le seuil plafond (maximal) défini dans les statuts juridiques. Le cas échéant, alors il faudra procéder aux formalités décrites ici.
Les informations obligatoires de l’annonce légale d’augmentation du capital social
Les annonces légales doivent contenir des informations obligatoires en fonction du motif de publication. Dans le cas qui nous concerne, veillez à inclure les mentions suivantes :
- la mention du changement « modification du capital social » (centrée et en gras) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise en lettres majuscules (nom juridique tel qu’il est indiqué dans les statuts) ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- la forme du capital social (capital social fixe ou variable) ;
- le montant du capital social avant modification ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision (date de signature du procès-verbal d’assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- l’organe compétent ayant décidé le mouvement d’associé (assemblée générale, associé unique par décision unilatérale, etc.) ;
- le montant du capital social après modification ;
- la répartition des parts ou actions sociales en cas de modification ;
- le type d’augmentation du capital social (apports en numéraire, en nature, par incorporation des réserves, par incorporation de compte courant, etc.) ;
- l’identité (nom, prénom et adresse) de l’associé entrant s’il s’agit du motif d’augmentation du capital social ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un modèle d’annonce légale d’augmentation du capital social.
Modèle d’annonce légale d’augmentation du capital social
Voici un modèle générique d’annonce légale qu’il convient d’adapter en fonction de la situation dans laquelle se trouve votre entreprise. Pour cela, vous pouvez vous référer aux précisions indiquées ci-dessus.
Modification du capital social (en gras et centré)
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE (en majuscule)
Statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) au capital social fixe de X euros
Siège social : [adresse du siège social]
[SIRET] – RCS de [ville]
Lors de l’assemblée générale du [date de la signature du procès-verbal d’assemblée générale], les associés ont décidé d’augmenter le capital social de la société. Le capital social se porte désormais à [montant] euros. Le capital est divisé en [nombre d’actions ou de parts sociales] actions (ou parts) sociales d’une valeur nominale de [montant de l’action ou part sociale] euros. Nature de la modification : [apports en numéraire, en nature, etc.].
Les statuts juridiques ont été modifiés en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [ville].
La publication de l’annonce légale d’augmentation du capital social
Dernière étape : la publication de l’annonce légale dûment rédigée ! Pour cela, le gérant ou le dirigeant de l’entreprise doit faire une demande de publication de son annonce légale auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il existe deux types de supports légaux depuis la loi PACTE.
Aussi, le gérant peut opter pour un journal d’annonces légales habilité (JAL) ou un support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne. La seule condition est que le journal légal soit habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Pour vous simplifier la tâche, voici un outil de recherche pour trouver un journal habilité (JAL ou SPEL) dans un département spécifique.
Après publication, le gérant de l’entreprise reçoit une attestation de parution qu’il convient de conserver. En effet, celle-ci sera à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale pour le greffe du tribunal de commerce.
Le prix de la publication d’une annonce légale d’augmentation de capital social
Grâce à la loi PACTE, fini le casse-tête de facturation des annonces légales. Si, pour le moment, deux systèmes existent (au forfait et au caractère), toutes les annonces légales seront au forfait d’ici à la fin 2025.
Bonne nouvelle, les annonces légales de modification du capital social sont au forfait. Cela signifie que le prix est identique partout en France et qu’importe la forme juridique de l’entreprise. Précisions néanmoins que Mayotte et La Réunion disposent d’un tarif spécifique. Le coût de la publication de l’annonce légale d’augmentation du capital social est alors de :
- 132 euros HT dans tous les départements français et outre-mer ;
- 153 euros HT pour Mayotte et La Réunion.
Vous savez à présent tout ce qu’il y a à connaître sur la rédaction et la publication de l’annonce légale d’augmentation du capital social d’une entreprise. Ces formalités sont plus simples qu’il n’y paraît. Néanmoins, sachez qu’il existe des sites spécialisés dans ce type de formalités. Vous devez simplement remplir le formulaire en ligne (qui s’adapte à la forme juridique de l’entreprise) et c’est tout. Le site s’occupe de tout à votre place, moyennant les frais de service variables d’un site à l’autre. Il s’agit d’une bonne solution pour vous garantir la conformité de votre annonce légale ou pour économiser du temps.
