L’annonce légale pour un transfert de siège social est l’un des motifs de publication d’un avis de modification statutaire des plus fréquents. Il faut dire que le déménagement d’une entreprise est un évènement qui peut arriver pour diverses raisons : déménagement du gérant, besoin de locaux plus grands, etc. Comme tout changement significatif dans la vie de l’entreprise, le gérant doit alors réaliser certaines formalités. Intéressons-nous ici à la publication de l’annonce légale de transfert de siège social dans le même département.
En effet, dès lors que le déménagement a lieu dans un autre département, les formalités varient quelque peu. Cela vient du fait que le ressort (compétence) du tribunal de commerce change également.
Découvrez notre guide pas à pas pour vous aider dans vos formalités de publicité légale en cas de déménagement dans le même département.
Comment rédiger une annonce légale de transfert de siège dans le même département ?
Si vous avez réalisé vous-même votre annonce légale de création d’entreprise, alors, la rédaction de l’annonce légale de transfert de siège social dans le même département vous semblera un jeu d’enfant ! Il faut dire que cette dernière contient bien moins d’informations obligatoires :
- la mention « transfert de siège social dans le département » (centrée et en gras) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise en lettres majuscules (nom juridique tel qu’il est indiqué dans les statuts) ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- la forme du capital social (capital social fixe ou variable) ;
- le montant du capital social (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’ancienne adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce d’immatriculation de la société ;
- la date de la décision (date de signature du procès-verbal) ;
- l’organe compétent ayant décidé de transférer le siège social dans le même département ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la nouvelle adresse de siège social ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce actuel.
Pour mieux comprendre à quoi ressemble une annonce légale de transfert de siège social dans le même département, voici un modèle.
Transfert de siège social dans le département
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE
Statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) au capital social [fixe ou variable] de X €
Siège social : [adresse de l’ancien siège social]
[SIRET] – RCS de [ville]
L’assemblée générale du [date de la signature du procès-verbal d’assemblée générale] a décidé de transférer le siège social de la société. La nouvelle adresse [nouvelle adresse du siège social] prendra effet à compter du [date de prise d’effet de la décision].
Mention sera faite au RCS de [ville].
Dans le cadre d’une SASU ou d’une EURL (associé unique), la formule appropriée est alors « Par décision de l’associé unique en date du ».
Où publier une annonce légale de transfert de siège dans le même département ?
Le fait de transférer le siège social de l’entreprise dans le même département limite les démarches à réaliser. En effet, une seule publication suffit. À l’instar de toutes les annonces légales, le gérant de l’entreprise doit faire une demande de publication de son avis de transfert. Pour cela, il doit contacter un support habilité à publier des annonces légales (SHAL).
Ainsi, il peut s’agir d’un journal d’annonces légales habilité (JAL) ou d’un support de presse en ligne (SPEL). La seule obligation légale est qu’il faut choisir un journal légal habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Il existe un outil de recherche pour trouver un journal habilité (JAL ou SPEL) dans un département spécifique.
Quand publier une annonce légale de transfert de siège dans le même département ?
La publication d’une annonce légale constitue l’une des étapes obligatoires dans la procédure mise en œuvre (déménagement du siège social ici). La toute première étape est la prise de décision par l’organe compétent, variable en fonction du statut juridique de l’entreprise (SCI, SAS, SA, SARL, EURL, SASU, etc.).
La décision doit être prise par l’ensemble des décisionnaires (associés, actionnaires, conseil d’administration, etc.) lors d’un vote en assemblée générale. Seul le gérant d’une SASU ou d’une EURL peut prendre la décision seul. Dans tous les cas, un document actant la prise de décision est à rédiger et à signer (procès-verbal d’assemblée générale ou décision unilatérale du gérant de SASU ou d’EURL).
La publication de l’annonce légale de transfert de siège dans le même département doit intervenir dans un délai d’un mois maximum après la signature du procès-verbal et après la mise à jour des statuts juridiques de l’entreprise. Le gérant reçoit alors une attestation de parution de l’avis.
Ce n’est donc qu’après la publication de l’annonce légale de transfert du siège social que le gérant constitue et dépose le dossier de demande de modification d’une personne morale sur le site du Guichet unique. Une fois la modification administrative réalisée par le greffe du tribunal de commerce, ce dernier envoie un extrait Kbis mis à jour au représentant légal de l’entreprise.
Quel est le prix de la publication d’une annonce légale pour un transfert de siège social ?
Depuis la loi PACTE (votée en 2019), la facturation des annonces légales a profondément évolué. Aujourd’hui, deux systèmes existent : les annonces légales au forfait et les annonces légales facturées au caractère. D’ici à la fin 2025, toutes les annonces légales devraient être facturées au forfait.
Revenons à l’annonce légale de transfert de siège social dans le même département. Le prix de la publication est de 106 € HT dans tous les départements français et outre-mer et de 123 € HT pour Mayotte et La Réunion. Ainsi, qu’importe la forme juridique de l’entreprise, le tarif de la publication d’un avis de transfert est identique. Avouons qu’il est bien plus simple de s’y retrouver qu’auparavant.
La publication d’une annonce légale peut sembler fastidieuse par son formalisme (défini par le Code du commerce). Le respect de ce dernier vous garantit la conformité de votre avis. En effet, en cas de non-respect, le greffe du tribunal de commerce peut refuser votre procédure de demande de modification d’une personne morale, voire invalider la décision prise en assemblée générale. Pour autant, avec ce guide, vous disposez de toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également faire appel à un site dédié qui se chargera de tout à votre place.
