Vous vous apprêtez à vous lancer dans la publication d’une annonce légale et vous vous demandez s’il existe une procédure à suivre en cas d’erreur ? Rassurez-vous, le législateur a tout prévu, bien qu’il ne s’agisse pas de modifier une annonce légale déjà existante au sens littéral du terme. Comme vous allez le constater, la publication d’un avis rectificatif, ou d’un avis additif selon la situation, est la seule solution pour corriger une erreur détectée après la parution d’une annonce légale. On fait le point pour vous permettre d’y voir plus clair et d’avancer en toute sérénité.
Peut-on modifier une annonce légale déjà publiée ?
Vous venez de publier une annonce légale et, oh malheur, vous découvrez un problème ? Qu’il s’agisse d’une faute de frappe ou d’une erreur plus conséquente dans les chiffres et les informations communiquées sur votre entreprise, vous vous demandez probablement si vous pouvez modifier cette publication. Malheureusement, la réponse est non. La raison est simple : une fois publiées dans un journal habilité ou un service de presse en ligne, les annonces légales font l’objet d’un dépôt légal. En d’autres termes, elles sont enregistrées et archivées pour des raisons de traçabilité et de transparence. Modifier le contenu après publication est donc impossible.
Cependant, ne vous inquiétez pas, il existe des solutions. En effet, si vous avez repéré une erreur dans votre annonce, vous pouvez rapidement publier un avis rectificatif. Mais qu’est-ce que c’est ? Il s’agit tout simplement d’une nouvelle annonce légale où vous corrigez votre erreur.
Par exemple, si vous deviez publier une annonce pour indiquer l’augmentation de votre capital social à 5 000 euros, mais que vous avez oublié un « 0 » (votre texte indique donc « 500 euros »), vous pouvez notifier cette erreur dans votre avis rectificatif.
Les cas de figure possibles en cas de modification nécessaire
Concrètement, il y a trois cas de figure possibles lorsqu’on parle d’une erreur sur une annonce légale :
- l’erreur détectée avant parution ;
- l’erreur détectée après parution ;
- l’information manquante (qui n’est pas une erreur, en soi).
Faisons un point plus détaillé sur ces 3 possibilités pour vous permettre d’y voir plus clair.
Modifier une annonce légale avant parution
Si vous ou la personne en charge de la publication de l’annonce légale (juriste, expert-comptable, etc.), ou même le rédacteur, constatez une erreur sur le texte communiqué, la première étape est évidemment de suspendre la parution. Qu’il s’agisse d’une faute dans votre dénomination sociale, dans l’adresse de votre nouveau siège social, ou encore d’une erreur sur votre capital social, vous avez le droit de mettre temporairement en pause la publication de votre annonce légale pour rectifier ces informations.
Profitez de ce temps pour non seulement corriger votre erreur, mais aussi pour vérifier chaque détail et éviter d’autres problèmes potentiels.
Après avoir rectifié votre texte, il vous suffit de le renvoyer au support de publication choisi (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne habilités). À noter que la plupart des journaux et plateformes permettent d’envoyer des corrections via un formulaire en ligne, ce qui simplifie le processus et vous assure une modification rapide.
Si le support fait bien son travail, celui-ci procédera à la publication de l’annonce corrigée, et ce, sans surcoût pour votre entreprise.
Modifier une annonce légale après parution
Aïe ! Vous venez de réaliser qu’une erreur s’est glissée dans votre annonce légale tout juste publiée ? Pas de panique, cela peut arriver à n’importe quelle entreprise, et il existe une procédure claire pour rectifier le tir.
Première étape : la préparation de votre avis rectificatif
En premier lieu, vous devez évidemment rédiger un nouvel avis qui indiquera clairement les corrections à apporter. Pour que votre annonce rectificative soit acceptée et effective, certaines mentions obligatoires doivent y figurer :
- la dénomination sociale de votre entreprise, identique à celle inscrite dans le statut de votre société ;
- la qualité de votre entreprise, à savoir personne physique ou morale ;
- le département de votre siège social, qui est aussi accessoirement celui dans lequel l’annonce doit être publiée ;
- le nom du journal d’annonces légales ou du service de presse en ligne (et son numéro) qui a diffusé l’annonce originale ;
- la référence et la date de publication de l’annonce légale erronée ;
- le contenu du texte rectificatif, à savoir le détail de l’erreur et de modification effectuée.
Deuxième étape : la publication de l’avis rectificatif
Une fois votre avis rectificatif prêt, vous devez le publier dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne, tout comme vous l’aviez fait pour l’annonce initiale. Attention, le coût de cette publication est généralement calculé selon le nombre de lignes et de caractères de l’annonce. Cela va de soi, sauf si l’erreur est imputable au support choisi initialement, ce surcoût est à la charge de l’entreprise.
Troisième étape : la validation officielle
Après la parution de votre avis rectificatif, le journal vous délivrera une nouvelle attestation de publication. Cette dernière doit être jointe à celle de l’annonce légale originale et envoyée au greffe du tribunal de commerce compétent. Vos modifications sont alors officiellement reconnues.
Ajouter un élément sur une annonce légale publiée
Vous venez de publier une annonce légale pour votre entreprise et vous réalisez qu’un élément clé a été omis ? Dans ce cas de figure, la solution est simple : vous devez publier un avis additif. Concrètement, celui-ci n’est pas très différent de l’avis rectificatif que nous venons d’aborder. Il s’agit, une fois encore, de publier une nouvelle annonce facturée en sus.
Ici aussi, vous aurez besoin de notifier quelques éléments essentiels, comme :
- le nom du journal ou du service de presse en ligne où votre annonce initiale a été publiée ;
- la date et le numéro de l’édition concernée ;
- le numéro de référence de l’annonce légale précédemment parue ;
- le détail de l’élément à ajouter.
Bon à savoir : Soyez clair et concis lorsque vous rédigez votre avis additif (cela vaut aussi pour l’avis rectificatif). Cela vous permettra de limiter le surcoût dû à cette nouvelle publication.
Sans surprise, après avoir soumis votre avis additif au support de parution choisi, vous recevrez une nouvelle attestation de publication à joindre à la première pour toutes vos formalités.
Modèle d’avis rectificatif et additif pour une annonce légale erronée
Vous avez compris comment procéder, mais vous préféreriez voir des exemples concrets avant de vous lancer ? Voici un modèle d’avis rectificatif et un exemple d’avis additif pour vous aider.
Exemple d’avis rectificatif pour une annonce légale
Rectificatif à l’annonce parue dans [indiquez le nom du journal], [indiquez le numéro du journal], le [indiquez la date à laquelle l’annonce légale a été publiée], concernant la société [indiquer la dénomination sociale de la société, son siège social, le montant de son capital social, la ville où a été enregistré le RCS et son SIREN], il fallait lire [indiquer la mention rectificative] en lieu et place de [indiquer la mention erronée].
Rectificatif à l’annonce parue dans Le Progrès, numéro 2523, le 15 avril 2024, concernant la société Boulangerie Dupont, 12 rue des Lilas, 75015 Paris, capital de 50 000 €, RCS Paris 123456789. Il fallait lire « 18 rue des Orchidées, 75015 Paris » en lieu et place de « 12 rue des Lilas, 75015 Paris ».
Exemple d’avis additif pour une annonce légale
Additif à l’annonce parue dans [nom du journal], [numéro du journal], le [date de publication de l’annonce légale], concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville]: [mention additive].
Additif à l’annonce parue dans L’Écho Républicain, numéro 2101, le 10 mars 2024, concernant la société Atelier Créatif, 45 avenue Montaigne, 33000 Bordeaux, numéro SIREN 987654321, RCS Bordeaux. Il fallait ajouter « Capital social de 30 000 € ».
L’avis rectificatif et l’avis additif sont les seules solutions pour corriger une erreur sur une annonce légale déjà publiée. Et si vous souhaitez éviter d’en arriver à ce processus, sollicitez les conseils des experts de la Centrale d’Annonces Légales. Ces derniers sauront vous accompagner dans vos formalités et vous donner l’assurance de ne pas vous tromper.
