Les annonces légales de constitution de sociétés concernent toutes les sociétés, qu’importe leur statut juridique (SAS, SCI, SARL, EURL, EARL, etc.), y compris les sociétés civiles. Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile particulière par sa nature agricole. Pour autant, il reste soumis à l’obligation de publier une annonce légale de création d’un GAEC.
En effet, les annonces légales servent à informer les tiers (acteurs du secteur en question, administration, partenaires, etc.) de toutes les décisions prises par les associés (entre 2 et 10 associés, personne physique uniquement). Une annonce légale de création (ou avis de constitution ou de création) doit alors contenir des informations obligatoires. De plus, sa publication doit être réalisée dans un support habilité. Découvrons tout cela ensemble !
Quand rédiger et publier une annonce légale de création d’un GAEC ?
La rédaction de l’annonce légale de création d’un GAEC intervient seulement après la signature des statuts juridiques de l’entreprise. Vous n’êtes pas sans savoir que la constitution d’un GAEC est soumise à l’octroi d’un agrément préfectoral obligatoire.
Ainsi, la signature des statuts par tous les associés au cours d’une assemblée générale a lieu après la réception d’une réponse positive à votre demande d’agrément.
Si tout est bon de votre côté, alors vous pouvez procéder à vos formalités de publicité légale. La publication de l’annonce légale de création doit être réalisée avant la demande d’immatriculation du GAEC.
Comment rédiger l’avis de constitution d’un GAEC ?
Comme nous le disions, la rédaction de l’annonce légale de création est relativement simple. Vous devez seulement y inclure des informations obligatoires, informations présentes dans les statuts juridiques. Concernant le style, il doit être concis.
Les informations obligatoires de l’avis de création d’un GAEC
Les informations obligatoires représentent quasiment la totalité de l’annonce légale. En voici la liste :
- la nature des statuts juridiques (acte sous sein privé ou acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques par tous les associés ;
- la dénomination sociale du GAEC (son nom juridique) ;
- le sigle et/ou le nom commercial (s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques de l’entreprise) ;
- la forme juridique ;
- l’objet social de la société, c’est-à-dire la nature d’activité (ou des activités si le GAEC est voué à plusieurs activités) ;
- l’adresse complète du siège social de la société ;
- la durée de vie de la société ;
- le nom, prénom et adresse du ou des gérants ;
- le montant du capital social en euros (le capital social minimum d’un GAEC étant de 1 500 euros) ;
- la ville du greffe auprès duquel la société sera inscrite.
Le style d’une annonce légale de création d’un GAEC
Généralement, les annonces légales se veulent synthétiques. Certaines grandes entreprises profitent de leur publication pour travailler leur image de marque. Aussi, le ton est plus romancé. Mais, à notre sens, ce n’est pas nécessaire à la création d’une entreprise.
Comme vous le verrez dans le modèle ci-dessous, l’annonce légale contient donc une phrase introductive puis la liste des mentions obligatoires. Cela peut sembler abrupt. Mais il faut savoir que, avant la mise en place de la facturation unique par la loi PACTE, les annonces légales de constitution étaient facturées au nombre de lignes. On comprend mieux l’intérêt du style synthétique.
Modèle d’annonce légale de constitution d’un GAEC
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un modèle d’avis de constitution d’un GAEC. Vous pouvez également trouver un modèle en ligne.
« Aux termes d’un acte [nature de l’acte], en date du [date de signature des statuts juridiques] , il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : [en majuscules]
Statut juridique : [GAEC]
Objet social : [à renseigner]
Siège social : [à renseigner]
Capital social : [montant en euros]
Durée de vie : [à renseigner]
Greffe pour l’immatriculation : [à renseigner]
Gérant : [à renseigner] »
Comment publier l’annonce légale de création d’un GAEC ?
Encore une dernière étape et vous en aurez terminé avec l’annonce légale. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL, instauré par la loi PACTE) habilité dans le département dans lequel est situé le siège social de votre société. Ces deux supports s’appellent des SHAL, supports habilités à publier des annonces légales.
Historiquement, un journal d’annonces légales est un journal papier. Un service de presse en ligne est, comme vous vous en doutez, un journal en ligne.
Pour retrouver la liste des journaux habilités (papier et en ligne), rendez-vous dans l’outil de recherche sur le site des services publics. Il vous suffit de sélectionner le département du siège social de l’entreprise.
La publication de l’annonce légale a lieu dans les jours qui suivent la demande. Une fois la publication réalisée, le journal d’annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez bien cette attestation, elle sera à joindre à votre demande d’immatriculation.
Si tout cela vous semble trop laborieux, sachez qu’il existe des sites en ligne dédiés aux annonces légales. Vous devez simplement renseigner le statut juridique de votre entreprise pour obtenir un formulaire adapté au statut. Alors, il vous suffit de compléter les informations obligatoires et l’annonce légale de création se génère automatiquement.
Quel est le tarif de publication d’une annonce légale de création d’un GAEC ?
Nous parlions précédemment de la loi PACTE qui a revu la tarification des annonces légales. En réalité, la mise en place est progressive. Les premières mesures ont concerné les annonces légales de création de sociétés. Si la plupart des statuts juridiques ont aujourd’hui un tarif fixe, ce n’est pas le cas de la création d’un GAEC.
Aussi, à ce jour, l’avis de création d’un GAEC est facturé au caractère. Le prix du caractère varie selon le département du siège social. Aussi, voici les tarifs actuels 2024 :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,2210 € |
| Réunion, Mayotte | 0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,1890 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,1790 € |
| Tous les autres départements | 0,1830 € |
Bon à savoir : les tarifs sont définis par arrêté ministériel.
Vous savez à présent tout ce qu’il est nécessaire de connaître en matière d’annonce légale de constitution d’un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun). Si vous n’êtes vraiment pas à l’aise avec ces formalités, vous pouvez faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire, etc.). Mais concrètement, à ce stade de votre lecture, vous ne pouvez pas commettre d’erreur. C’est le moment de vous lancer.
